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mathi
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 Posté - 27 août 2004 : 12:59:51
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Modifiant le décret du 17 mars 1967
Les modifications sont parfois positives, parfois négatives, parfois problématiques:
Si on parlait un peu de tout celà des points fort les points faibles et les point qui posent problémes.
exemple: Je peux vous dire que la modification de l'article 10 du décret du 17 mars c'est exellant
- Liste des document obligatoires article 11 sous peine d'annulation.
math
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 15:43:29
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Sur la modification de l'article 10, Mathi, je suis bien d'accord avec vous. Il y a bien longtemps qu'avec quelques autres je la souhaitais.
Beaucoup d'autres regrettent le bon vieil ordre du jour complémentaire qui permettait souvent de dégoiser gratuitement sur le conseil syndical, le syndic . C'est vrai que dans quelques rares cas il présentait une utilité mais entre les inconvénients et les avantages, la balance n'hésitait jamais. De plus une sérieuse économie pour beaucoup de syndicats.
Désormais on aura le temps de réfléchir sur les bonnes propositions et de répondre à certains que leurs squggestions peuvent être satisfaites rapidement, sans nécessité d'une décision d'assemblée. Sic pour le robinet de la cour qui fuit. Vite un joint !!
Pour l'article 11, pas grand changement mais une interrogation : les sommes perçues au titre de sa rémunération ? Dans la plupart des cas, elles sont détaillées dans l'état général des dépenses. Faut-il y ajouter le's sommes perçues de Dupont, vendeur, de Durand vendeur, etc. ?
C'est vrai qu'il y a du bon dans le décret. Pas tout ! |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 19:45:53
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pour l'article 11 JPM le nouveau décret précise qu'un certain nombre de documents:(compte, budget, condition essentielles des devis ou contrat, etc...) devront, obligatoirement, être adressés avec la convocation, à défaut de quoi les résolutions concernées ne seront pas VALIDES et seront donc annulables automatiquement si un juge est saisi, dans le delais toujours.
Il y'a un point fort la mise en cocurance sur le foctionnement de l'article 25-1 ( de la loi du 10 juillet 1965) (article 19)car les syndics avant ne se génent pas en votant pour leur contrat à l'article 25 puis immédiatement à l'article 24 pour eux même, ce qui évitait la mise en cocurrence
math |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 22:54:56
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Chère Mathi,
La mise en concurrence bien étudiée des syndics à l'occasion d'un changement justifié et raisonné, c'est une procédure indispensable.
La mise en concurrence systématique et obsessionnelle est l'une des tares de la copropriété. C'est le fait d'un petit nombre de syndicats.
Pour être objectif, certains renouvellements de mandats à l'aveugle sont aussi une tare de la copropriété.
Heureusement, dans la majorité des cas, les syndicats renouvellent le mandat parce qu'ils sont globalement satisfaits.
Dernière catégorie : quelques syndicats sont contents quand le syndic accepte de les garder  |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 00:09:20
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Il est bien évident que le changement elle doit être justifié et raisonné je suis de ton avis, d'autre part le grand chagment de ce décret c'est de faire participer tous les copropriétaires souvent sont mal entendus, Article 10, mais j'insiste sur le mot concurrence.
math |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 10:33:12
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De Mathi :
Citation :
d'autre part le grand chagment de ce décret c'est de faire participer tous les copropriétaires
Oui Mathi, nous sommes tout à fait d'accord. Le décret a enfin reconnu en matière de copropriété ce droit des membres d'une institution collective qui est vieux comme le monde. Il porte un nom qui est bien parlant : le droit d'initiative. Depuis des siècles, tout membre d'une assemblée a le droit de faire inscrire une question à l'ordre du jour d'une assemblée. C'est désormais le cas pour les assemblées de copropriété.
Il faudra que les syndics et les conseils syndicaux le respectent et en assurent le plein exercice.
Il faudra que les copropriétaires n'en abusent pas et l'exercent dans l'intérêt supérieur de la collectivité. Il faut en effet distinguer le droit d'initiative, qui a trait à des questions d'ordre général, du droit de demander une autorisation de faire des travaux d'intérêt individuel affectant les parties communes. Ce droit doit aussi être respecté, mais il est d'une autre nature. |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 28 août 2004 : 11:43:12
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Responsabilisé ce n'est pas abusé c'est le but du décret, avant il y'a une poignée de personnes qui règne sans partage dans la copropriété et parfois les abus vont bon train les procès aussi:(C.S collabo du syndic) les forums universimmo ne manquent pas d'exemples, le nouveau décret à fait le nettoyage coup dur pour les Syndics ,car c'est un manque à gagner dire une petite mine d'or pour certain, tout abus à une fin
math |
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DEGERTPA
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DEGERTPA
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mathi
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 11:58:54
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Il est vraiment regrettable de voir que le nouveau décret 2004 intersse personne pourtant il faut faire avec, personne ne veut intervenir, en faisant le tour des forums pleins de sujets leurs réponses se trouvent exactement dans ce nouveau décret,à vos plumes
math |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 13:00:55
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Mathi,
On ne peut pas dire que le décret du 27 mai 2004 n'interesse personne.Il interesse tous les copropriétaires,de gré ou de force.
Certaines dispositions peuvent convenir.D'autres pas !.
Pour ma part, je considère, notamment, que l'obligation de signer le PV en fin de séance n'est pas un cadeau fait aux petites copropriétés.Même avec une préparation préalable dudit PV la mise page d'un document aussi important me paraît être une gageure. Pourquoi ne pas dire comme cela à été écrit, sur un autre topic cette nouvelle disposition pourrait donner lieu à des décisions , "primesautières". plus souvent que souhaitable.
François |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 13:32:55
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Il est vrai que pour les syndics bénévoles qui gérant les petites copropriétés ce n'est pas pratique, il faut avestir en ordinateur imprimante etc.. A la longue peut être que la solution n'est pas si mauvaise, rappelez-vous quand l'ordinateur a fait son apparition.
Si j'ai bien compris cet article est fait particulièrement pour les gros syndics pour mettre fin aux abus et les procès interminables malgré une jurisprudence abondante. Si les législateurs sont arrivés à cette conclusion c'est pour mettre un coup de frein (tout abus à une fin).
Oldman24 Vous pouvez m'expliquez l'importance juridique du PV et que ce passe t'il juridiquement quand un syndic ne l'applique pas.
C'est dômage et bien regrettable qu'on peut plus lire DU31
math |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 16:21:01
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Mathi il ne se passera rien de plus maintenant qu'avant.Le syndic qui est le mandataire des copropriétaires devra notifier le PV de l'AGO dès le lendemain et attendre que le délai de deux mois s'écoule
afin de savoir si les opposants et les absents saisissent le tribunal de grande instance par la voix d'un avocat, pour faire valoir, dans les 2 mois qui suivent, les droits qui leur sont conférés par les textes en vigueur.
Sur ce point, le D du 27/05/2004 fait gagner du temps.
Par rapport à mon post ci dessus ,j'ajoute que l'AGO pourrait désigner un secrétaire autre que le syndic et dans ces conditions
rédiger un PV qui devrait éviter des éventuelles distorsions constatées dans de nombreux PV rédigés par certains syndics professionnels "tirant la couverture à eux" ,ce qui entraîne de trop nombreux différends dans le domaine de la copropriété .
Mais toutes les copropriétés auront elles les moyens en personnes et en matériels pour défenfre leurs intérêts ?
That's is the question !
François |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 21:07:44
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Je n'ai rien vu dans le nouveau décret qui faisait obligation au syndic de notifier le PV le lendemain de l'AG.
Nous avons envisagé que le secrétaire ne soit pas le syndic, pour nous pas trop de problème car l'ordre du jour est fait conjointement syndic/CS.
Sauf erreur de ma part, aucune loi n'oblige le syndic à cette collaboration (ce qui est regrettable, seul la 13ème recommandation de la Commission relative à la copropriété en fait état) donc que se passera t-il si le syndic présentant sa mise sur la touche pour le secrétariat établi l'ordre du jour en dépit du bon sens.Etant donné que l'ordre du jour est connu de tout le monde au moins 15 jours avant l'AG le CS peut il retaper un ordre du jour identique à celui du syndic mais de façon à ce qu'il soit facilement utilisable afin de servir à rediger le PV le jour de l'AG de manière à respecter l'obligation de signature en fin de séance - licite ou pas -
article II - pour l'information des copropriétaires:
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération
Que pensez vous que le législateur demande en + du contrat de syndic détaillé ? |
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Décret du 27 mai 2004
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