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L'entrée de notre résidence est protégée par une barrière à badge. Le règlement de copropriété stipule qu'au delà de 3/4 d'heure nous devons avoir retiré notre véhicule des allées de stationnement sous peine de procés-verbal. Les PVs sont systématiques même si le stationnement est sans abus et réalisés par le vigile d'une société de sécurité de jour comme de nuit. En cas de non paiement, ils sont mis en recouvrement auprès du Tribunal d'Instance.
Ce système d'amendes et son mode opératoire est il courant et légal au sein d'une coproriété ?
Courant ? je ne crois pas. Il faudrait sans doute l'utiliser avec une moindre sévérité dans certaines copropriétés où le stationnement est anarchique.
Légal ? Si le Tribunal valide les PV, c'est bien qu'il est légal. Mais il faut que le préposé auteur des PV soit assermenté. Un garde assermenté peut sans nul doute établir des PV.
Reste l'opportunité ? Si ce système fonctionne, c'est qu'il a été décidé par l'assemblée générale et il existe peut être une clause spécifique à ce sujet dans le RC ? S'il s'agit d'un ensemble de 300 ou 400 lots, il n'y aurait rien d'étonnant à cela.
Dans Paris on a modifié tous les trottoirs pour faciliter le passage des voiturettes des handicapés et accessoirement celui des voitures d'enfant. Le soir aucun passage n'est utilisable, un véhicule est garé sur le passage piétons. Il y a un autre véhicule devant, un autre derrière et il faut parfois faire un détour de 50 mètres pour pouvoir traverser ... hors d'un passage protégé.
C'est ce genre d'abus qui provoque des réactions parfois excessives mais justifiées en leur principe.
bonsoir à vous! pardonnez cette réponse tardive mais je suis connecté depuis peu! Je suis efaré par ce que je viens de lire. 1) un réglement de copropriété n'a pas vocation a édicter des mesures de police, il peut tout au plus inciter les riverains à un maximum de civilité en matière de stationnement. 2) Si la résidence est traversée par la voie publique, seul un agent de police, un gendarme, un garde champêtre, où un garde assermenté ayant été agrée par le procureur de la république et le préfet tel un garde urbain est habilité à drésser des contraventions ou procés verbaux aux contrevenants. 3) Le tribunal d'instance n'a rien à voire en matière de PV relevant des infractions au code de la route, c'est le tribunal de police tant qu'il n'y a pas délit ce qui se juge en correctionnel. 4) Les vigils de société privées de surveillance n'ont aucune compétence en la matière pas plus que les gardiens de HLM; 5) Le tribunal d'instance fait suite aux plaintes relevant de la loi civil(vie privé) en l'occurence des problémes de la vie de tous les jours exceptés les amendes de police ,en conséquence vous ne pouvez avoir reçu de contravention mais peut-être des avertissements qui ne sont pas soumis au paiement d'un timbre fiscal délivré par le trésor public. Ce ne peut-être que des faux au quel cas vous devez porter plainte contre ce gardien qui encaisse peut-être des sommes frauduleuses, mais jamais je vous assure jamais le tribunal d'instance n'a pu cautionner une telle pratique. tenez moi au courrant. Trés cordialement .
Andromède, désolé de n'avoir pas donné de suite plus tôt, mais j'avais déjà posté ce sujet auparavant. Sans aucune réponse et en désespoir de cause j'avais laissé tombé le forum. Je n'avais pas non plus réagi au courrier du Syndic de Copropriété me réclamant les sommes dues pour une quinzaine de PV, en me disant que le coup du tribunal c'était du bluff et qu'ils n'iraient pas plus loin. Mais voilà les choses se compliquent, depuis quelques jours. Ils m'en réclament maintenant 12 de plus pour un montant de 300 Euros environ en m'indiquant ultime mise en demeure et en insistant de plus sur le fait que je me gare à de nombreuses reprises malgré des remarques et des rappels du gardien. C'est complètement faux et j'ai d'ailleurs vendu le véhicule incriminé par leurs nouvelles réclamations depuis le mois de février.
J'ai donc un nouveau véhicule et je fais depuis, ainsi que ma femme, trés attention à me garer le moins possible dans la résidence sauf pour décharger les courses et quand il n'y a plus de place à l'extérieur à 400m à la ronde). Pour d'autres copropriétaires et locataires, les sommes sont beaucoup plus élevées car c'est devenu une véritable guerre. Le vigile de sécurité traque littérallement les arrivées de véhicules, note l'heure d'arrivée et au bout de 50 minutes de stationnement en journée, hop un PV. La nuit pareil, il gare son véhicule dans la résidence dés qu'il arrive. Puis vient l'heure des PVs. Il sort alors son véhicule, revient et aligne tout le monde. Tout ceci s'opère dans une résidence ou tout le monde ou presque agit de manière civilisée et me fait penser que ces aggissements se raprochent véritablement d'une entreprise d'extorsion de fonds et non à un fonctionnement normal d'une copropriété. Je suis locataire et je voulais acheter mon appartement mais maintenant je suis désabusé.
Les détails de fonctionnement du système : L'entrée de notre résidence est protégée par une barrière à badge. Le règlement de copropriété stipule qu'au delà de 3/4 d'heure nous devons avoir retiré notre véhicule des allées de stationnement sous peine de procés-verbal d'un montant non négligeable (tarif de jour 40F et de nuit 75F). Le montant des amendes est collecté par chéque dont l'ordre à établir correspond à un Syndicat de Copropriétaires domicilié en dehors de la résidence. La méthode du président du conseil syndical, consiste à mettre la pression sur le vigile en le menaçant pour son emploi s'il n'éxécute pas ses ordres. Il parait qu'il est assermenté. Ma femme a été verbalisée à de nombreuses reprises en rentrant des courses avec notre enfant de 8 ans et notre bébé parcequ'elle n'avait pas pu redescendre déplacer la voiture. Moi-même en rentrant trés tard le soir je ne trouve pas de place de stationnement et le lendemain matin je trouve systématiquement un PV. Le vigile m'a indiqué que le président du conseil sysndical se gare lui ou il le souhaite. Beaucoup de copropriétaires et locataires ont maintenant un nombre important de PVs en souffrance et menacés d'être assignés au tribunal. Beaucoup en ont assez (sauf ceux quiont instaurés ce système) mais personne ne sait quoi faire pour se défendre n'ayant jamais rencontré ce cas de figure dans une autre résidence.
Merci à ceux qui ont quelque compétence sur ce sujet, de m'indiquer quelle attitude adopter et les moyens et démarches à réaliser pour me défendre en cas de convocation au tribunal.
Stationnement
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2003 : 19:41:09
