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"Article 21 nouvelle version du décret de 1967 découlant des modifications du décret du 4 juin 2004
Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 14 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation."
Doit-on comprendre qu'il faut voter à la majorité de l'article 25 le pouvoir donné au CS de choisir une entreprise qui fera des travaux ?
Et de plus la délégation ne peut porter que sur des travaux pouvant être votés à la majorité de l'article 24.
On oublie un peu trop souvent qu'il n'y a pas de délégation de pouvoir possible pour des travaux exigeant la majorité de l'article 25 et a fortiori celle de l'article 26. Toutefois le conseil syndical peut recevoir délégation d'effectuer une étude sur des questions qui, ensuite devront faire l'objet d'un vote à une une majorité renforcée.
Je signale toutefois que certains estiment qu'après décision de travaux prise à la majorité de l'article 25, le simple choix de l'entreprise pourrait être délégué quand même au conseil syndical. Je ne le pense pas mais je signale toutefois que d'autres le pensent.
L'arrêt de la CA Paris 23e B du 22 mai 1998 montre que les juridictions ne permettent pas qu'une entière liberté soit laissée au délégataire quand il s'agir de sommes importantes ou de travaux de certaines natures.
Pouvoirs au CS
Forum fermé
Posté - 27 août 2004 : 15:33:38
suis en forme......
