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Voila je voudrais savoir si on a le droit a un preavis reduit si on a une rupture anticpee de CDD.
Je sais que pour une fin de cdd c'es possible mais mon agence immobiliere m'affirme que c'est 3 mois alors que j'ai vu sur le forum que c'est un mois !!!!
Mais ce qui me concerne c'est surtout la durée de preavis pour une rupture anticpee de CDD est ce 3 mois ou 1 mois
rupture anticipée = licenciement ou démission ? si licenciement ==> 1 mois si demission ==> 3 mois
l'art 15 de la loi precise:
Citation : .... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Sujet deja abordé maintes fois: vous faites une recherche en cliquant en haut a droite de cet ecran
mais mon agence imobiliere joue sur les mots car pour elle c'est pas un licenciement mais une rupture anticipee de CDD alors que faire pour lui prouvée car c'est quand meme l'employeur qui a rompu le contrat
L'agence ne peut vous mettre en travers de la route le mot "licenciement" puisque le terme employé par la loi de 1989 (cf. ci dessus l'extrait donné par Joulia) est "perte d'emploi". Tenez ferme votre position.
renseignement preavis
Forum fermé
Posté - 27 août 2004 : 16:52:05
