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Un projet de 40 parcelles est en cours de viabilisation près de chez moi. J'ai décidé il y a 8 mois d'en acquérir un. A la mairie j'ai signé un document avec le responsable de la société (privé) qui vend les terrains. J'ai versé 10% du prix pour la réservation. La vente doit se faire en Octobre devant notaire.
Suite à de nombreux problème je ne désire plus de ce terrain.
Le problème c'est que j'ignore si ce document est une promesse ou un compromis de vente. Sur le document qu'on a signé rien ne mentionne cela. Il y a juste "convention de réservation" en titre.
Comme je souhaite partir je vais perdre les 10% que j'avais versé. Mais tant pis. Ce qui m'inquiète c'est que la différence entre compromis et promesse est floue et que le premier oblige l'acheteur à acheter. Et là ça m'inquiète. Comment savoir si mon document est une promesse ou un compromis ?
Merci de vos réponses car je commence à m'inquiéter.
Si ce document est redigé de la sorte : La société "x" s'engage (ou promet) de vendre à Mr. "Y", qui accepte, il s'agit d'une promesse de vente. par contre si le document est rédigé du style : Il est convenu entre la Sté. "X" et Mr. "Y" que ce dernier se porte acquéreur (ou réserve) à la Sté "X" la parcelle ...il s'agit d'un compromis. de plus, si ce document reprend les textes relatifs à la protection des acquéreurs en cas d'acquisition au moyen de prêts, peu de doute, c'est un compromis!! bien entendu, il serait plus aisé de vous répondre en connaissant exactement le texte
J'ai un passag equi dit: CONVENTION 1 Désignation du lot réservé FONCIER CONSEIL confère, par les présente, au réservataire, la faculté d'acquérir de préférence à tout autre et dans le respect des dispositions prévues à l'article R.315.36 du code de l'urbanisme, le terrain dont la désignation suit:
...bla bla bla
Merci de ton aide. En fait, à lire cela je ne semble pas obligé d'acheter on dirait ?
présenter comme celà, je penche pour une promesse de vente, mais il faudrait avoir le texte en totalité car certaines formules peuvent changer la nature de la convention. En cliquant sur le pseudo, vous pouvez m'adressez un mail et je communiquerait l'adresse pour m'envoyer, si vous le souhaitez, m'adresser en document joint la totalité du document
Bon l'affaire est classée. J'ai finalement pris le risque de les appeler. L'abandon est donc légal meme si je perd mes 10% du prix du terrain payés le jour de la signature de l'acte. Une convention de réservation s'apparente donc à une promesse de vente.
Voila, si ça peut en aider d'autres un jour dans le meme cas. Et merci à ad-honores de son aide.
convention de réservation ? annulation
Forum fermé
Posté - 30 août 2004 : 19:13:55
