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lolo91
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 août 2004 : 22:02:03
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Bonjour,
ma maison est collée aux autres maisons par un abris de jardin de chaque cote. Les poutres de l'abri de jardin sont scellees dans mon mur.
Est ce legal? Mon voisin, proprietaire de l'abri de jardin, voudrait construire un plancher pour amenager le haut de l'abris? A t il le droit de sceller ses poutres dans mon mur?
J'entends les bruits que mon voisin fait lorsqu'il est dans l'abris de jardin. Ai je le droit de lui imposer d'isoler mon mur dans son abris de jardin, a mes frais?
Merci pour vos reponses.
Laurent
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:40:23
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Avant de faire quoi que ce soit, votre voisin devra déposer en Mairie une demande d'autorisation de travaux.
A ce moment là vous pourrez émettre des réserves dès que sa demande sera affichée en Mairie.
Vos lots devaient à l'origine ne faire qu'un c'est pourquoi les poutres empiètent chez vous. A l'avenir il n' y a plus lieu qu'il vienne se conforter pour construire en s'appuyant chez vous. |
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lolo91
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 23:44:50
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Merci pour la reponse.
En fait, les maisons font parti d'un lot construit par le meme constructeur. Le constructeur a mis des abris de jardin pour chaque maison. Mais ses abris de jardin sont construits en s'appuyant sur les murs des 2 maisons. Mon mur recoit les poutres du voisin qui sont scelles dans nos deux murs. Est ce legal?
Merci
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 03:28:24
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Lolo, ne tenez pas compte de ce que vous dit ci dessus Bouzigues, qui vous envoie sur une fausse piste.
En réalité, c’est –- fort classiquement –- l’article 657 du Code civil qui régit cette matière des poutres dans le mur qui est mitoyen (texte du CC :: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CCIVILL0.rcv ) : chacun des deux coproriétaires du mur peut y faire placer des poutres dans l'épaisseur, sous les réserves de ce qui est précisé dans cet article.
Citation :
Article 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 01 sept. 2004 03:31:58 |
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lolo91
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 09:56:12
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Merci pour vos reponses.
Le probleme est que le mur m'appartient, il n'est pas mitoyen mais bien prive. Il est sur mon terrain et il se trouve a la limite de mon terrain.
Dans l'acte de propriete, il n'est pas stipule que le mur de la maison est un mur mitoyen. D'ou ma demande sur la legalite de ces constructions concernant l'abri de jardin
Merci
lolo
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 10:35:30
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Si vous n'avez pas de titre de propriété indiquant que le mur vous appartient, il est mitoyen. D'autant plus que le fait de prendre appui sur ce mur, dès l'origine de la construction, est une marque de mitoyenneté.
Voir les art. suivant du code civil :
Citation :
Article 653
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article 654
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Parcontre, en complément de l'information de Pierre MARIE, le voisin doit vous demander l'autorisation pour effectuer des travaux sur ce mitoyen
Citation :
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
RC |
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groomit
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 10:35:41
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Juste une remarque...vu les problemes rencontrés à cause de la mitoyenneté...ne serait il pas judicieux d'en aviser les parlementaires afin d'y mettre un terme.
En visitant ce forum, c'est un sujet prédominant...dès qu'il y a un mur de construit pour cloturer quoi que ce soit, il y a un problème de mitoyenneté existant ou à venir. C'est problématique et il faudrait y mettre un terme. Avisons en les parlementaires...ce pour des bonnes relations de voisinage. Il faudrait une Loi claire privilégiant les droits des propriétaires...ainsi on éviterait bien des contestations. Qu'en pensez vous? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 08:18:32
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Groomit,
a))-- Les articles 653 à 674 du Code civil, qui constituent ensemble deux sections d'un chapitre de ce code consacré aux servitudes, règlent tout cela, qui est une matière fort ancienne, de façon complète et détaillée. Une abondante jurisprudence est issue des dispositions de ces articles.
Prenez connaissance en tant que de besoin des articles 653 et suivants du CC au lien suivant :: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CCIVILL
b))-- Si vous voulez aller plus loin, et plus large, un ouvrage est à vous signaler dans la collection Delmas :
« Les relations entre voisins - Servitudes, Mitoyenneté, Nuisances, Règlement des conflits » par Bernard Le Court - Dernière édition avril 2004 – N° ISBN 2-247-05593-1 – Prix 39 €
Présentation détaillée et commande sur :: http://boutique.dalloz.fr/pages/recsimp/fichliv.asp?pro_code_gpe=705593 (ou sur le site http://www.editions-delmas.com/ , qui contient également une liste par département des librairies chez lesquelles les publications Delmas sont disponibles).
Présentation et Sommaire de cet ouvrage:
Entre les servitudes attachées à un immeuble (bornage, clôture, mitoyenneté etc.), les distances légales et celles relatives aux eaux (pluviales, de source, courantes, etc.) et les impératifs de bon voisinage, on s’aperçoit qu’être voisin impose de nombreuses obligations dont les conséquences sont souvent méconnues. Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions.
Véritable guide des relations de voisinage, il présente, à l’appui de nombreux exemples concrets, la réglementation en vigueur et décrit les moyens de régler les litiges. Il donne à toute personne confrontée à un problème de voisinage des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles lors de la survenance d’un conflit.
Sommaire
A. Évolution des conflits dans les rapports de voisinage
I. Origine des servitudes
B. Caractéristiques communes à toutes les servitudes
C. Création, exercice et disparition des servitudes
II. Servitudes relatives aux eaux courantes et pluviales et autres eaux
D. Eaux pluviales, de source et de sondage
E. Eaux courantes
F. Égout des toits
III. Servitudes relatives aux immeubles et terrains
G. Bornage
H. Clôture
I. Mitoyenneté
J. Plantations et construction: distances légales
K. Ouvertures, jours et vues
L. Cour commune
M. Passage et enclave
N. Tour d’échelle
O. Servitudes administratives
P. Certificat d’urbanisme
IV. Troubles de voisinage
Q. Troubles de la propriété ou de la possession
R. Construction sur le terrain d’autrui
S. Bruits, odeurs, réduction de l’ensoleillement et autres gênes
V. Règlement des conflits
T. Comment se défendre en matière de troubles de voisinage
U. Procédure devant le tribunal d’instance
Documents de travail :
1. Tableaux récapitulatifs
2. Tarifs des frais pour l’établissement, la cession, la transformation, l’abandon d’une servitude ou de la mitoyenneté
3. Formules types • Formulaires
4. Textes réglementaires
5. Sources d’information
Pierre |
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lolo91
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 09:23:22
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Merci pour toutes ces reponses. Je vais les etudier avec beaucoup d'attention.
Lolo
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groomit
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 04 sept. 2004 : 10:18:48
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Merci Marie Pierre pour vos références.
Comme ce sont des articles anciens, je propose de donner un pleine force à un autre article du Code Civil...en lui donnant un sens impératif...Tout propriétaire a droit de clore sa propriété. Celui qui le fait est propriétaire de plein droit de la cloture ainsi édifiée.
Comme cela...on évite les contestations, les jurisprudences...et cela va dans le sens de la défense du Droit de propriété qui est sacré dans nos sociétés.
Avouez quand même que ces deux articles dont vous faites la référence sont deux articles "d'expropriation privée" du droit de propriété...et qu'ils sont contradictoires avec un autre article : nul ne peut etre contraint de cèder sa propriété si ce n'est que pour cause d'utilité publique. Comment expliquez vous alors que celui qui construit un mur chez lui puisse etre à tout moment dans l'obligation de cèder la moitié de ce mur (ne peut refuser ce droit pendant près de 30 ans parait il...c'est fou) alors que, soit disant, la propriété ne peut être saisie que pour cause d'utilité publique. C'est qu'il s'agit d'un véritable droit d'expropriation privée dans le code civil.
Parfois le droit est contradictoire et n'aide pas. Pardon...par interprétation, le droit est toujours contradictoire et n'aide jamais.
Humble opinion d'un citoyen victime. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 07:59:47
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Le droit de propriété a beau avoir été effectivement déclaré « sacré » dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en son article 17 par les révolutionnaires en peau de lapin qui mirent, en compromis, la dernière main à cette Déclaration (ce n’est pas par hasard que l’article 17 s’est raccroché en dernier article au texte, sans cohérence marquée avec ce qui précède dans la Déclaration !), il n’est pas pour autant absolu.
L’article 661 du Code civil auquel vous faites allusion, qui permet, de plein droit, de rendre un mitoyen un mur par paiement postérieur de la moitié de sa valeur, est une illustration de ce caractère non absolu du droit de propriété.
Ceci n’est pas antinomique avec l’article 347 de ce code qui donne à tout propriétaire la faculté de clore son fonds, et cela ne ressort pas de l’expropriation comme vous l’indiquez.
Les articles 653 à 674 du Code civil que vous qualifiez joliment d’ « anciens » ne sont en effet pas tout jeunes ! Ils ne sont pas moins en vigueur pleine et entière !
Déclaration de 1789 : http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm
Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CCIVILL0.rcv
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 05 sept. 2004 08:02:32 |
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