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Initialement entré par yonga

Bonjour à tous,
j'ai signé un contrat de réservation avec un promoteur en date du 7 janvier 2004.
au terme du contrat j'avais obligation d'obtenir une offre de prêt dans un délai de 2 mois.
passé ce délai je n'avais toujours pas obtenu d'offre.
le 7 mai 2004, le promoteur m'a mis en demeure de régulariser l'acte authentique faute de quoi il annulait la réservation et conservait le dépôt de garantie.
A reception du courrier, j'ai précisé qu'une signature pour le 21 mai n'était pas possible.
A ma demande, le promoteur a accepté de proroger le contrat de réservation jusqu'au 15 juin 2004.
La semaine précédant le 15 juin j'étais en possession d'un simple accord écrit avec une banque.
le 14 juin j'ai informé le promoteur ainsi que le notaire que mon offre sera éditée en date du 18 juin.
le 16 juin 2004, le vendeur m'informe par téléphone suivi d'une lettre RAR qu'il ne donnait pas suite au dossier et qu'il procéderait à TITRE EXCEPTIONNEL au remboursement du dépôt de garantie.
Le 18 juin mon offre est éditée.
Malgré plusieurs tentatives de négociations à l'amiable le promoteur refuse de revenir sur sa décision.
aujourd'hui il nous affirme que le bien a été vendu (a un prix inférieur au mien)
aujourd'hui je veux engager une procédure judiciare contre cette société étant donné que la loi prévoit que L'ACQUISITION EST FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENIR UN FINANCEMENT.(loi SCRIVENER)
quelles sont mes chances ?
y a t-il une jurisprudence ?

Merci d'avance pour vos conseils

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Initialement entré par yonga

merci pour ta réactivité
sur le contrat de réservation de prolongation c'était ecrit :
"au plus tard le 15 juin 2004"

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Initialement entré par dobaimmo

brutale ? n'oubliez pas le premier paragraphe de l'histoire :
contrat de réservation signé le 7 Janvier 2004. avec offre de prêt à fournir dans les deux mois soit le 7 Mars 2004.
suivi d'une mise en demeure par le promoteur le 7 Mai (deux mois aprés seulement).
et toujours pas d'offre de prêt.
il doit estimer qu'entre le 7 Janvier et le 15 Juin, il y avait largement le temps d'éditer une offre de prêt.....et il est bien brave de rendre le dépôt de garantie.

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Initialement entré par dobaimmo
peut être contre la banque qui depuis le 7 Janvier n'est pas fichue de sortir une offre de prêt ?

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Initialement entré par dobaimmo
Le racisme, c'est pas trop leur genre, ils ont tendance à prendre tous les chèques sans aucun état d'âme.

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Comme le résumait un avocat durant l'audience, «c'est une affaire toute bête» que jugeait hier le tribunal correctionnel de Grenoble. Une femme veut vendre un terrain, un homme est prêt à l'acheter. Mais, au moment de signer, elle découvre qu'il est d'origine algérienne, et refuse. Une histoire exemplaire de racisme tout bête, jugée cette fois parce que deux agents immobiliers ont eu le courage de venir témoigner.

Ils avaient reçu un mandat exclusif, en juin 2003, pour vendre un terrain à bâtir, à Coublevie, une banlieue très résidentielle de Grenoble. La vendeuse, Sylviane Sarret (57 ans), en voulait 135 680 euros. Hamida Brahmia et son épouse tombent amoureux de l'endroit et proposent 131 000 euros. Depuis la Côte d'Azur où elle habite, la vendeuse accepte. «En entendant, Brahmia, elle a peut-être pensé que ça sonnait auvergnat», sourit l'acquéreur, âgé de 31 ans. Il signe le compromis de vente le 21 juillet 2003, et la vendeuse doit remonter de Nice une semaine plus tard, pour le contresigner.

Le 29 juillet, le directeur de l'agence lui lit le compromis, en présence d'un stagiaire qui témoignait hier. Elle a déjà le stylo à la main, mais entend le prénom de l'acheteur. «Mais il est de quelle origine ce monsieur ?» L'agent immobilier répond qu'il est né à Voiron, qu'il est responsable régional d'un groupe de travaux publics. Ce n'est pas ce qui intéresse la dame. «Mais c'est un Arabe», se serait-elle exclamée, avant d'expliquer qu'elle a eu des ennuis avec un voisin d'origine algérienne dans sa résidence secondaire. Liée par le mandat donné à l'agence, Sylviane Sarret cherche, à partir de là, tous les prétextes pour éviter la vente.

Elle demande si le monsieur est marié, réclame un extrait ainsi qu'une photo de mariage. Sentant que l'affaire se complique, Hamida Brahmia propose d'acheter au prix de départ, abandonnant le petit rabais négocié. La vendeuse accepte, mais exige que pour ce prix, il renonce à 100 m2. «J'ai compris, raconte l'acquéreur, qu'elle essayait de faire capoter la vente. A Sup. de co., j'ai fait du droit des affaires et je m'en suis servi pour créer les conditions pour l'obliger à vendre.» Il accepte toutes ses conditions, mais elle refuse encore, avec des arguments urbanistiques que le tribunal civil de Grenoble a rejetés le 18 mars 2004.

Devant le tribunal correctionnel, hier, la prévenue s'est perdue, lèvres pincées, dans des explications techniques, avant de lâcher au tribunal : «Dans ce compromis, il y avait des horreurs... Heu, des erreurs.» Les avocats de la partie civile se sont alors emportés. «Combien de générations faut-il pour acheter votre terre ? Trois ? Quatre ?» a demandé Benoît Pin, pour l'acheteur et l'association SOS Racisme, partie civile. «Vos arguments font pitié. Vous êtes la honte de la communauté française», a ajouté Pierre Albert, avocat du Mrap. Puis Hamida Brahmia, en chemise et cravate, calme et ferme à la barre, a pris la parole.

«La discrimination, a-t-il expliqué, j'en avais conscience. Mais mon niveau social, mes études, mon métier m'avaient épargné. Pour la première fois, je n'ai pas eu le droit d'acheter quelque chose parce que mes parents étaient d'origine algérienne. J'ai ressenti un profond sentiment d'insécurité.» Puis, pour que le tribunal comprenne l'«humiliation» familiale : «Chez moi, mes tantes disent à leurs enfants que s'ils travaillent comme Hamida, ils auront une situation eux aussi.» L'un de ses petits-cousins lui aurait dit : «T'as peut-être travaillé à l'école, mais ta maison, tu peux pas l'acheter.»

Le procureur a requis pour «ce cas d'école d'une discrimination en raison des origines» une amende de 5 000 euros pour le couple Sarret. Les avocats ont demandé la publication du jugement dans la presse spécialisée, et la privation de droits civiques. Le tribunal rendra son jugement le 14 septembre.

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Initialement entré par Ad-honores

À la lumière des derniers éléments donnés, je pense qu'il s'agit, sans aucun doute possible, de mon point de vue, d'un cas de ségragation caractérisée.
En tout temps ces attidudes sont révoltantes et, en cette année du 60ème anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence, marquant le début de la fin d'un régime qui a assassiné des millions et des millions d'êtres humains sous le seul pretexte de la religion, de la couleur de la peau, je pense qu'il vous faut vous adresser à une association qui attaquera ce promoteur et à tout le moins le responsable qui a agit de la sorte.
si besoin est, laissez moi un message sur ma bal par l'intermédiaire du forum.
Qu'en pensez-vous Nabot??

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De plus Prados, de ce qu'explique Yonga il a obtenu un prêt mais trois jour après la date au plus tard. Il faudrait quand même tout lire. Si bien sûr, c'est la réalité.

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Initialement entré par Prados

LeNabot,

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De plus Prados, de ce qu'explique Yonga il a obtenu un prêt mais trois jour après la date au plus tard. Il faudrait quand même tout lire. Si bien sûr, c'est la réalité.

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Non, Younga a mis du 7 janvier jusqu'au 18 juin pour avoir une offre de prêt. Le délai initial était fixé au 7 mars, il a plus de 3 mois de retard.
Ce que je souhaiterais, c'est que Younga nous éclaire sur les raisons de son retard.

Prados

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