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Mon ami et moi allons signer pour l'achat d'une maison à la fin du mois devant le notaire. Nous sommes tous les deux divorcés, lui a une fille, moi pas d'enfant et nous souhaitons faire une "tontine" pour nous protéger en cas de décès de l'un des deux. Pouvons - nous faire cette "tontine" après avoir signé l'acte d'achat, un peu comme une donation entre époux ? ou devons - nous le spécifier chez le notaire avant signature de l'acte. Si nous nous PACSsons par la suite, cela annule-t-il la "tontine" ? Merci pour vos réponses.
une tontine ne se signe pas aprés l'acte mais se met à l'intérieur de l'acte. dans le cas où il décéde le premier, vous êtes sensée être propriétaire de l'immeuble entier rétroactivement depuis l'achat et donc sa fille n'a rien, même à votre décès. est ce réellement ce qu'il souhaite ? le PACS n'annule pas la Tontine. la séparation n'annule pas la tontine. vous feriez bien de prendre rendez vous avec votre notaire, afin de le voir quelques jours avant la signature, afin qu'il vous conseille en fonction de vos situations familiales sur ce qui doit être fait d'un point de vue successoral et fiscal. il y a d'autres solutions que la tontine, un peu limite à mon point de vue en présence d'enfants de lits différents.(sauf bien sûr, si on veut déshériter son enfant)
La clause d'accroissement doit être insérée dans l'acte authentique de vente. La conclusion d'un pacs ne changera rien à cette stipulation.
Néanmoins il faut vous interroger sur l'opportunité fiscale d'une telle clause; taxation comme mutation à titre gratuit entre concubins à 60%( avec les 76000€ premiers euros taxés comme mutation à titre onéreux soit 4,80% si l'immeuble est l'habitation commune). En outre sachez qu'une hypothèque sera difficilement inscriptible sur ce bien puisque le créancier ne connait pas le vrai propriétaire. La convention ne pourra être révoquée que de la volonté des cocontractants, les parties n'étant pas en indivision ne peuvent invoquer le partage. On pourra préférer des contrats mixtes assurance vie/assurance-décès.
Tontine
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 16:24:36
