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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
 Posté - 01 sept. 2004 : 21:50:11
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Bonsoir,
Après consultation de la rubrique Recherche, je me permets de vous exposer mon souci.
J'ai acheté en 10.2002 un appartement en VEFA pour lequel les clefs m'ont été remises en 02.2004 ( il y a donc 7 mois.)
J'avais toute une série de réserves ainsi que la non reception de deux places de parkings ( la déscente de garage n'interviendra qu'avec la dernière phase.)
L'ensemble des lots ( parkings compris ) devait être receptionnés pour fin 2003.
J'ai envoyé depuis 02.2004, 3 recommandés au promoteur ( SCI au capital ridicule ) afin de demander la livraison des parkings ou une solution de rechange et la levée des dernières réserves.
J'évalue mon préjudice à 500-600 euros ( frais de réparation + non jouissance des places de parkings )
mes questions :
1° Quels sont mes recours pour faire valoir mon droit?
2° Est-il vrai qu'au bout d'un an soit en 02.2005, je n'aurai plus moyen de faire levée des réserves?
3° Serait-il utile avant avant d'entamer une procédure judiciaire d'utiliser le conciliateur de justice? ( comment actionner efficacement cette personne ? )
4° Le tribunal d'instance peut être utilisé pour les litiges inférieurs à 760 euros ( sauf erreur ), comment l'actionner ? Ai-je des chances et que faire si le promoteur fait appel?
5° les garanties de parfait achèvement peut-elle être utilisées ? ( problème de vis absents, de descente d'eau non bouché, d'enduits non faits etc... )
Merci d'avance pour les réponses même techniques
christophe
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 22:26:02
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Bonjour
Je n'ai pas mon dossier avec les textes, aussi vais-je essayer de donner les précisions que j'ai en tête pour y avoir été confronté dans mon dossier (je subis aussi des malfaçons diverses et d'ordre acoustiques avec un appartement livré en décembre) :
1) Pour l'échèvement des lots proprement dits (parking), que répond à vos courriers le promoteur ? S'il ne répond pas, il faut à mon sens saisir l'assurance qui garantit la finalité de la construction.
2) je ne sais pas
3) je suis intéressé de ce que diront les autres contributeurs, je ne connais pas cette procédure. Il y a aussi les associations de consommateurs (je me renseigne auprès d'une la semaine prochaine), et le centre de documentation de l'habitat dont j'ai les coordonnées.
4) A mon sens, le litige porte sur la livraison d'un bien en VEFA et non sur la seule privation de jouissance, il faut considérer la valeur d'ensemble et c'est donc le TGI qui sera compétent
5) Le promoteur doit tenir compte de tous les dysfonctionements intervenant dans l'année qui suit la réception. Tous les points évoqués entrent à mon sens dans la garantie de parfait achèvement. Pour ma part, mon promoteur chipotant sur beaucoup de choses, je le saisis de tout, même des détails (une vis qui manque). On paye fort cher un bien, je considère que les prestations doivent être correctement réalisées. Ce qui est loin d'être le cas, puisque j'ai fait 50 réserves entre la livraison en décembre et début juin. J'ai contacté l'assurance dommages ouvrages pour l'aspect phonique et une réserve dont le promoteur ne s'occupait pas du tout : il m'a été répondu que l'assurance n'intervenait que 90 jours après mise en demeure du promoteur, car c'est en premier le promoteur qui doit remédier aux réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Voilà, en espérant avoir contribué un peu au débat. Je pense que Pierre MARIE ou d'autres vénérables contributeurs sauront éclairer ce sujet de leurs judicieuses précisions juridiques. Je regarderai ma documentation la semaine prochaine (car je serai en vacances dans cet appartement à Tours, pour régler des réserves ...) et ajouterai si besoin des éléments en ma possession.
Bon courage Christoph9 |
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 01 sept. 2004 22:28:02 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 23:15:55
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Ch9
Un bon moyen d'être informé (sur les grands principes) :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/
Dans la rubrique "infos pratiques"
Cliquez sur "achat"
Puis sur "logement neuf sur plan"
35 fiches vous expliqueront, d'une manière synthétique,"tout" ou presque, sur les garanties et les délais à respecter(1 mois, 13 mois).
Regardez bien les notions de vices apparents et de défauts de conformité et les délais qui vont avec.
Dans votre cas, compte tenu du faible montant du litige, le conciliateur est certainement une bonne solution. Le plus simple, c'est de passer au greffe du T.I., pour prendre date avec le conciliateur et fixer la procédure.
Avantage : gratuité, rapidité
Mais votre "adversaire" peut refuser la conciliation, ce qui serait un mauvais point pour lui (favorable pour vous), si vous décidez de porter l'affaire devant le Juge.
J'ai cette expérience, assez récente, dans un litige entre un MO et une entreprise. Conciliation réussie, dans un délai raisonnable : 3 mois
RC |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 23:59:53
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Je remercie déjà Rochar et Pascal 
D'autres universinautes peuvent également donner leur avis...
En ce qui concerne le TGI, il n'aurait pas compétence du fait du faible montant du "prejudice" et en plus il faut un avocat.... |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 22:49:49
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Pour information, j'ai téléphoné au conciliateur de justice.
J'attends le 15.09.2004 ( date butoir de mon dernier recommandé ) afin d'envoyer un dossier au conciliateur qui devrait fixer un rendez vous entre le promoteur et moi...
Affaire à suivre....
ps : si vous avez des suggestions ou des réponses aux points non élucidés, merci d'avance... |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 21:56:41
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En principe, le Conciliateur convoque chacune des parties, pour bien cadrer le litige et les souhaits, avant d'organiser la réunion "générale".
Comme dans les procès civils, venez avec des preuves, écrites si possible, et avec des photos d'ensemble et de détail , mais pas avec du bla-bla.
RC |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 24 oct. 2004 : 18:18:55
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L'architecte est venue en septembre pour une visite de parachevement concernant l'appartement.
Depuis une entreprise est venue refaire les peintures du plafond du balcon.
Concernant les parkings, toujours aucunes nouvelles.
J'ai mi-octobre fait de nouveau un recommandé au promoteur en le mettant en demeure de trouver une solution concernant les parkings.
Si je n'obtiens aucune reponse se sa part pour la mi-novembre j'irai voir le conciliateur de justice que j'ai déjà contacté par téléphone.
Je vous tiens au courant... |
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frpop
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 13:57:21
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Bonjour,
J'ai également acheté en Vefa. J'ai aménagé il y a 18 mois. Et je me pose une question un peu similaire.
Nous avions plus de 200 réserves. Le promoteur a trainé les pieds pour effectuer les travaux complémentaires. Nous l'avons menacé d'un procès. Il nous a indiqué oralement que si nous le faisions, il arrêtait immédiatement les travaux (... qu'il ne faisait pas très vite !).
Plusieurs réserves graves (impliquant une mise en danger de la vie d'autruit type pas de rembarde à une fenêtre au 4e étage !) ont été levées 6 mois après l'installation.
Quelques réserves, moins graves, subsistent encore au bout de 18 mois.
Nous avons passé beaucoup de temps sur ces sujets. Nous avons du nous organiser pour n'habiter qu'une partie de l'appartement pendant un moment car certaines pièces étaient non finies ou en travaux.
Aujourd'hui, pouvons-nous attaquer le promoteur :
- sur le fait que des réserves soient pas encore levées ;
- sur le fait que son manque d'empressement nous a causé une ge^ne, voire un préjudice (il faut savoir que l'acte notarié stipulait que les réserves devaient être levées en 4 mois).
- sur le fait que la qualité des prestations finale est mauvaise (qualité des matériaux, etc.)
Outre des conseils sur la qualification des faits (mais sur ce point, j'ai rdv avec un avocat prochainement), je voudrais connaitre des exemples de personnes qui ont connu ce genre de choses et vécu un procès.
Merci de votre aide. |
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