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Y'a t il un délais légal pour qu'une agence fasse faire des travaux suite à un EDL de sortie ?
Peut-elle garder une partie du dépot de garantie sans faire les travaux ?
Mon cas est le suivant. Suite à notre EDL il y a 2 mois et demi, l'agence nous renvoie une partie de notre dépot et un devis de 400 euros pour refaire le sol de la chambre (pour 2 trous ...).
Biensure, un nouveau locataire a repris l'appart dés note départ et les travaux non pas été fait. De plus, les travaux ne sont pas prévu car nous avons demandé au nouveau locataire si l'agence l'avait prévenu de futurs travaux, ce qui biensure n'est pas le cas.
Bref, on a l'impression que l'agence veut juste récupérer l'argent pour le proprio.
S'il n'y a pas de facture, il n'y a pas lieu de prélever 400 euros. ( si vous reclamez une facture, cela voudra dire implicitement que vous acceptez le changement )
Contestez vous le fait de devoir refaire la chambre?
Personnellement s'il y a deux trous j'estime que la remise en l'état est à votre charge...
À de nombreuses reprises, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur l'obligation ou non de faire exécuter les travaux. > Par un arrêt de la 3è chambre civile en date du 10/05/1989, la cour a jugé que le locataire devait payer le coût des dégradations, alors même que le bailleur ne demontrait pas avoir fait exécuter les travaux dont il demndait à être indemnisé. > Puis des décision soit de Cours d'Appel (Besançon du 06/01/1999 qui retient la somme réellement déboursée par le bailleur ; Versailles 14/11/1997 qui condamne le bailleur qui ne justifie pas des dépenses qu'il aurait exposées) ; soit par la Cour de Cassation (arrêt de la 3è civile en date du 26/06/1996, pourvoi n° 94-11.422, même solution).
> en dernier lieu cette même cour de Cassation a réaffirmé sa jurisprudence de 1989 (arrêt de la 3è civile du 03/04/2001) : " l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonné à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation..." > Cette position a été réaffirmer par un arrêt en date du 29/01/2002 ; puis par deux arrêts similaires : 30/01/2002, et 13/11/2002 " L'indemnisation du bailleur en raison de l'inéxécution par le preneur des réparations locatives n'est subordonnée ni à l'exécution des ces réparations, ni à la justification d'un préjudice."
Sauf revirement totale de la jurisprudence, actuellement les bailleurs seraient fondés à demander l'indemnisation du préjudice même en l'absence de travaux. >
EDL de sortie: délais des travaux ?
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 09:31:19
