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je suis rentré il y a 4 ans dans un logement sans faire d'EDL d'entrée, j'avais alors signalé par lettre avec AR à mon propriétaire le jour-même de la remise des clés les observations que j'avais à faire sur l'état de la maison
mon propriétaire n'a pas voulu faire d'EDL de sortie, il m'a simplement indiqué par oral quels travaux seraient retenus sur la caution : peinture des portes, changement de l'évier en céramique (alors qu'il est ancien, etc) : a-t-il légalement le droit de retenir ces frais sur la caution, sachant que je n'ai rien signé et lui non plus ? quel recours possible ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé contradictoirement par les parties et joint au contrat. Pourtant, ne précisant pas que son absence invalide le bail, elle ne le rend pas réellement obligatoire et prévoit même l'éventualité de son absence.
En cas d'absence d'état des lieux, certaines règles s'imposent et sont différentes selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire.
1- L'état des lieux d'entrée du locataire
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.
2- L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 1731 du code civil
Je ne souhaite pas vous casser les pattes, mais il convient de dire ici, avec la sévérité qui s'impose, que le texte de votre contribution ci-dessus est la reproduction intégrale (copier-coller, Nana26 ?, ou recopiage ?) de la fiche suivante de « Service-Public » ::
absence d'EDL
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2004 : 11:36:16
