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patty
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 03 sept. 2004 : 10:31:08
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Bonjour,
Lorsque nous avons acheté notre logement, nous l'avons fait parceque c'etait le seul à usage d'habitation. Le RDC comporte 1 lot à usage professionnel (Bijouterie). Le logement ainsi que la bijouterie ont été vendus en même temps mais l'appartement n'intéressait pas le bijoutier.
Celui-ci à débuté des travaux pour installer un studio dans une partie de son lot sans avoir affiché un permis de construire au préalable comme le prévoit l'ART.L 421-1 du code de l'urbanisme. Nous lui avons pourtant fait savoir verbalement à plusieurs reprises que nous y étions opposés. (sommes majorotaires 59,6% contre 40,4%). Il nous répond qu'il est chez lui et fait ce qu'il veut.
A-t'il le droit de diviser son lot en 2 avec 2 usages différents ?
faut-il que je lui confirme mon opposition par lettre recommandée en lui demandant de stopper ces travaux ?`
Etant les seuls habitants de l'immeuble, notre appartement perdrait de la valeur avec une 2ème habitation et de plus en location.
Merci pour votre réponse.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 10:40:32
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Que dit le règlement de copropriété?
De plus et sauf erreur, un coproprietaite qui a plus de 50% des tantiemes, ne peut pas avoir plus de 50% des voix lors d'une assemblèe générale ( article 22 de la loi de 1965 ) |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 11:53:47
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Pas d'AG car aucun Syndic.
Ne sommes que 2 propriétaires, il m'a demandé d'être syndic bénévole mais j'ai refusé et lui non plus ne veut pas le faire.
Mais je ne parle pas de tantieme mais de loi, n'aurait-il pas du afficher un permis de construire ?
Le règlement stipule que le lot N°1 peut être transformé en habitation mais pas qu'il puisse le diviser en plusieurs lots.
Je préfererais voir un appartement de 4 pièces se construire au RDC lorsqu'il stoppera son commerce, qu'un studio en plus de son commerce.
Mon mari et moi avons acheté cet appartement assez cher justement parceque nous étions les seuls à y habiter. Je ne voudrais pas qu'il perde de sa valeur.
que puis-je faire ? |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 13:32:43
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patty,
Je ne crois pas que la division d'un appartement en deux nécessite un permis de construire, s'il n'y a pas d'augmentation de surface ou changement de destination.
Par contre, pour transformer son magasin en appartement il doit avoir un permis. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 13:35:31
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| J'ajoute que la mise en location nécessite une déclaration aux services fiscaux. |
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patty
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 13:42:44
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Merci beaucoup am77, je lui en ai déja parlé mais il m'a répondu que si cela ne me plaisait pas je n'avait qu'à intenter une action en justice.
Je pense que je vais lui écrire une Lette recommandée avec AR en lui demandant d'arrêter ses travaux et de revenir à l'état initial : local commercial sans mur séparateur.
Je verrai bien sa réponse.
Encore merci. |
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