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Dans mon réglement de copropriété, je lis dans la composition d'un des lots qu'il a la jouissance exclusive d'un jardin. Que signifie exactement cette formulation ? Pourquoi le jardin n'est-il pas désigné comme n'importe quelle autre partie du lot ?
c'est une partie commune qui dépend d'un lot à jouissance privative, le copropriétaire de se lot est le seul à avoir le droit de jouissance sur cette partie commune de votre immeuble
C'est ce qu j'ai compris. Mais je m'interroge : Le fait qu'il soit partie commune, donne-t-il des droits aux autres copropriétaires ? En bref, est-ce que cela peut être source de problèmes ?
Existe-til des cas où le jardin d'un lot est la propriété exclusive du propriétaire du lot ?
Oui, et dans ce cas le jardin est "partie privative" indistinctement, tout comme la chambre ou les WC 'privatifs'. Ce jardin est indissociable du LOT privatif.
Dans le cas cité, ce jardin est et reste une partie commune sur lequel existe un DROIT à jouissance privatif. C'est donc un droit, qui ne peut être retiré, d'user, "de jouir" de ce jardin comme il semble bon au titulaire de ce droit. Pour autant, et c'est la différence avec la pleine propriété privative du jardin, le titulaire du droit à jouissance exclusive ne peut affouiller (creuser) ou bâtir sans l'autorisation du propriétaire du jardin, ici le syndicat des copropriétaires. Donc pour le puit, la piscine ou le barbecue en dur, il faudra obligatoirement l'autorisation de l'AG donnée à la maj.art.25. L'entretien de ce jardin partie commune à jouissance privative est à charge du titulaire de ce droit.
Quel est le cas le plus courant dans le cas des immeubles neufs en co-propriété ?
Est-ce qu'avoir un jardin avec un simple "droit de jouissance" est un "handicap" à la revente ? En vérité, j'ai acheté car je voulais un jardin et regrette de ne pas avoir réfléchi avant de signer ! Car entre un appartement avec jardin et un appartement sans, il y avait une différence de prix astronomique. Je me demande si c'était bien justifié dans le cas d'un simple droit de jouissance.
Mais un droit de jouissance est un DROIT, enregistré lors de votre achat dans l'acte dressé par le notaire, RDC, fichier immobilier, droit que nul ne peut modifier ou retirer. Si vs voulez, c'est comme le PACS. C'est juste entre rien (votre copine et vs) et le mariage.
La différence, c'est que vous faites sur ce jardin (ou terrasse) commun dont vous avez la jouissance privative, tout ce que vous voulez. Seules restriction : vous ne pouvez creuser (affouiller) ou bâtir en dur, car vous n'êtes pas propriétaire du sol. Pour le reste, sauf restriction mentionnée au RDC, vs faites ce que vs voulez (barbecue, portique pour les enfants, piquets pour le hamac, chaise longues, table pour l'apéro (2 glaçons dans mon Bourbon, merci) et jouer au ballon avec les enfants... Bref, vous jouissez (usez) de votre jardin pisque vs en avez le droit. Egalement, si prévu au RDC ou pas interdit, vs plantez ce que vs voulez. Tout ceci, ce droit à usage privatif exclusif, ce sera sans porter atteinte aux droits des autres coproprios, bien entendu !
Cette pratique du jardin à jouissance privative est courante. Qu'il soit "partie privative" intégré au lot, beaucoup moins. Un droit à jouissance privative, ça ce monnaye, tout comme un droit de propriété, même s'il est limité à la propriété de la seule 'jouissance'. A la revente, vs vendrez ce droit avec votre lot.
gédehem très juste lors de la revente de ce lot si votre appartement fait: 70m² et votre partie à jouissance privative en extension de votre appartement fait 50m² le calcul ce fait de la façon suivante 70m²+(50m²/3)= 70m²+16.5=86.5m²*par le prix de vente voilà ce qui est pratiqué en général
A l'égard de la loi Carrez la superficie de la partie privative du lot cédé ne comporte par les parties communes à jouissance privative attachées au lot. Il en est même ainsi lorsque la partie à joiuissance privative a été alénagée en terrasse couverte et chauffée pratiquement intégrée au lot dont elle constitue le prolongement (CA Versailles 4e 12/03/2001 Administrer juin 2001 p. 41.
Dans votre exemple l'écart est de 16,5 m² popur une surface réelle de 70 m². Il est donc supérieur à un vingtième.
Un agent immobilier doit donc présenter le bien à vendre comme un appartement de 70 m avec jouissance privative d'une jardin de 50 m². Cette indication suffit à augmenter la valeur du bien de manière significative. Il peut toutefois être demande à celui qui établit l'attestation de certifier la superficie du jardin, mais sans l'inclure dans la surface de la partie privative.
Je vous ne contre dit Pas JPM, encore moins la loi et donc je suis d'accord avec vous , portant c'est la réalité, c'est une pratique courante sur le marché Parisien,pour une terrasse partie commune à usage privée en prolongation d'un lot et surtout dans un étage élevé. Pour le jardin en RDC je ne sais pas.
jouissance exclusive d'un jardin
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 15:32:03
