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Voilà ensuite ma petite histoire suivie de mes questions c'est un peu long mais je tiens à être clair :
Je suis locataire d'un appartement non meublé. J'envoi ma dédite le 01/07 et elle est acceptée pour le 30/09/04.
Je précise au bailleur que je peux éventuellement vider les lieux le 31/08/04.
Fin Juillet visite d'une personne intéressée à reprendre l'appartement pour le 01/09/04.
Mi-Août, je reprend contact avec le bailleur pour lui demander quand un état des lieux peut être réalisé. Réponse : d'ici à la fin du bail mais nous pouvons le faire avant pour que la régie puisse procéder aux visites en mon absence. J'en profite pour demander si la personne qui a visité l'appartement le prend. Réponse : pas de repreneur pour le moment.
J'ai donc l'appartement jusqu'au 30/09/04. Ayant encore quelques affaires sur place et pas de temps pour les quelques réparations et le ménage, je suis finalement satisfait d'avoir ce délais.
Rebondissement le 02/09/04 après midi. La régie me contacte me signalant que le repreneur est là mais qu'aucun état des lieux n'a été effectué. Le repreneur étant devant la porte avec son camion plein de ses affaires, la régie me propose de lui donner un jeu de clés afin qu'il s'installe et que nous effectuions l'état des lieux Mercredi 08/09/04.
Imaginant le pauvre petit gars avec son bordel à la porte, je passe donc lui ouvrir et lui remet un trousseau de clé. Il me confirme qu'il doit signer son bail le 03/09.
Je passe le lendemain chez moi/lui (!) pour récupérer quelques affaires. Il m'apprend que la régie veut lui faire signer son bail pour le 08/09.
Je me rend donc à la régie où je précise que je ne compte pas loger le nouveau locataire gratuitement pendant une semaine.
La régie me remet donc un courrier acceptant ma dédite au 31/08 et non plus au 30/09 mais maintient un état des lieux au 08/09. Voulant que la situation soit plus claire, je remet le reste des clefs en ma possession à la régie.
Voilà donc la situation aujourd'hui :
- Le nouveau locataire est dans les lieux.
- Le nouveau bail a été signé par le repreneur Vendredi 03/09/04 pour un début de bail au 08/09/04.
- L'état des lieux de sortie doit être effectué Mercredi 08/09/04.
- L'état des lieux d'entrée doit être effectuée Mercredi également.
- L'appartement n'est pas tout à fait propre et j'ai encore quelques petits rafistolages à effectuer (normal vu que je pensais avoir encore un mois devant moi)
- Je n'ai plus les clefs.
- J'ai un courrier de la régie précisant que mon bail est terminé depuis le 31/08.
Le problème c'est que je ne suis pas d'accord pour établir un état des lieux. L'appartement n'est pas près pour un état des lieux et le nouveau locataire est déjà dans les lieux alors que son bail n'a pas commencé.
Il me semble que l'état des lieux de sortie doit être établi avant la fin du bail ce qui n'est pas le cas. Je ne trouve en revanche pas les textes sur ce point.
La loi est clair et précise : l'état des lieux de sortie doit être effectué au plus tard le jour de la remise des clés (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut le logement est réputé avoir été restitué en parfait état de réparations locatives et la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut invoquer la présomption établie par l'article 1751 du code civil.
Et qu'entends la Loi par "jour de la remise des clés". Dans mon cas j'ai un document mettant fin au bail le 31/08/09 mais aucun stipulant que j'ai rendu les clés.
EDL de sortie - situation douteuse
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2004 : 16:37:29
