****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai un voisin qui fait des travaux de changement de destination d'une grange en maison d'habitation alors que son permis de construire a été refusé. J'aimerais savoir quels sont les risques encourus? se peut-il que l'administration laisse passer s'il n'y a pas de plainte du voisinage? J'aimerais bien que le probleme se regle sans avoir a faire de la "délation"... Merci,
L'administration fiscale ne tient aucun compte de la légalité d'une construction ou d'un changement de destination donné à un immeuble affecté précédemment à un autre usage. Elle en tire les conséquences pour établir les taxations et réclamer l'impôt local. Dès, qu'au cours d'une visite de commune,le Cadastre constatera la transformation, le propriétaire sera mis en demeure de déposer une déclaration spécifique (H 1)afin de déterminer la valeur locative et d'asseoir l'impôt local en conséquence. Ou, plus certainement, la commune signalera le fait au Cadastre étant donné que cette collectivité locale est intéressée au premier chef par les rentrées d'impôts locaux. Et s'il s'agit de la résidence principale de ce propriétaire, le service gérant le dossier fiscal de l'occupant fera aussitôt le rapprochement en relation avec la déclaration de revenus pour assujettir ce contribuable à la taxe d'habitation. En principe, tel devrait être le mécanisme mis en oeuvre.
travaux sans permis
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2004 : 21:18:22
