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J'ai occupé un logement pendant 8 mois, entre Octobre et Juin. L'immeuble est géré par un syndic. Mon propriétaire me dit qu'il n'a pas encore rendu ma caution parce qu'il n'a pas pris le temps de se renseigner au sujet de la régularisation des charges. Comment se passe la régularisation des charges quand on quitte le logement en cours d'année? (Apparemment, c'est une régularisation annuelle).
Je pars du principe que vous avez loué un appart non meublé et que vous avez payé des provisions mensuellement.
Si oui, alors vos provisions devraient couvrir les charges locatives ! donc normalement le bailleur vous doit une régularisation de charges pour le nombre de mois passés dans l'appart. Sachez que cette régul est envoyée aux copropriétaires, par le syndic, 1 fois par an (cette date doit vous être donnée par le bailleur car les comptes peuvent s'arrêter n'importe quand dans l'année). Sachez aussi que le bailleur a obligation de vous restituer le DG maximum 2 mois après votre départ (art 22 stipulant
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.[/quote]mais il peut aussi vous "retenir" un montant pour la régul de charges.
mon conseil : faites le total de vos provisions sur les 8 mois. Donnez bien votre nouvelle adresse a votre bailleur de facon qu'il puisse vous envoyer cette régul dès réception et engagez vous à payer le complément de charges locatives s'il y a. mais demandez lui le rbt. Si le proprio est correct, il doit avoir les régul des années précédentes et il doit vous avoir demandé des provisions légèrement supérieures de facon a couvrir toutes vos charges. Donc il devrait vous rbser la totalité (si pas dommages consécutifs a l'EDL de sortie) et revenir vous demander le complément ou vous rembourser l'excédent . De toutes manières, exigez le document pour bien vérifier le bien fondé des charges locatives et comparez les avec le décret listant ces charges Ouf, j'espère que c'est clair.
régularisation des charges
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2004 : 12:57:44
. De toutes manières, exigez le document pour bien vérifier le bien fondé des charges locatives et comparez les avec le décret listant ces charges 
Ouf, j'espère que c'est clair.
