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sylvavio
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 13 sept. 2004 : 15:29:44
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Bonjour,
j'ai occupé un logement de janvier 200" à juillet 2004.
Le propriétaire vient de me faire parvenir la caution de 660 à laquelle aucun frais lié à une dégradation de l'appart n'a été prélevé.
Problème : sur les 660 euros attendus je n'obtient que 270 et ce du fait de la ponction sur cette caution de la "régularisation des charges locatives"...
Soit sur 18 mois un diférentiel provision sur charge / charges réels de 390 euros! soient des charges locatives de plus du double de la somme exigée mensuellement comme provision...
-> Le propriétaire n'est-il pas tenu de proposer un montant mensuel de charge "réaliste"? (dans mon cas 40 euros au lieu de 20 par mois n'auraient pas été de trop!)
-> cette procédure est-elle régulière?
-> Le propriétaire n'aurait-il pas du me prévenir?
-> la régularisation des charges locatives n'est-elle pas censée être annuelle?
-> le propriétaire est-il réélement en droit de prélever cette somme sur la caution?
Merci de me répondre au plus vite.
sylvavio.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 15:36:54
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-> Le propriétaire n'est-il pas tenu de proposer un montant mensuel de charge "réaliste"? (dans mon cas 40 euros au lieu de 20 par mois n'auraient pas été de trop!) ==> Oui ce serait la logique mais la lecture des posts montre que ce n'est pas tjs le cas. En ne demandant pas une provision correspondant aux charges réélles, cela permet au bailleur de demander un loyer plus élévé !
-> cette procédure est-elle régulière? ==> en continuité de ma réponse précédente, elle n'est pas illégale! mais c'est aussi au locataire de demander le montant des charges locatives REELLES avant de signer le contrat... Qd vous achetez une voiture, je suppose que vous vous renseignez avant l'achat de savoir combien coutera l'assurance et combien elle consommera d'essence ?
-> Le propriétaire n'aurait-il pas du me prévenir? ==> D'apres loi du 6 juillet 89, art 23, le bailleur doit vous donner une régul tous les ans. Mais vous pouviez aussi la demander.
-> la régularisation des charges locatives n'est-elle pas censée être annuelle? ==> voir plus haut.
-> le propriétaire est-il réélement en droit de prélever cette somme sur la caution? ==> oui il peut selon l'article 22 de la même loi.
Je rajouterai à mes réponses qu'il peut vous prélever le montant des charges locatives, à condition bien sûr de bien justifier ces dépenses de facon que vous puissiez vous-même vérifier le bien fondé avec le décret du 26 aout 87 relatif aux charges locatives.
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Edité par - Joulia le 13 sept. 2004 15:40:17 |
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sylvavio
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 16:20:46
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ok
merci.
je vais profiter decette expérience pour prendre mes précautions sur mon appart actuel.
je vais également contacter le syndic de mon ancien appart pour avoir des justificatifs.
Merci! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 22:00:12
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A mon avis, le syndic ne vous répondra pas : ce sera perte de temps.
Votre seul interlocuteur est votre ex-proprio (qui dispose de ces justificatifs, ne serait-ce que son décompte annuel qui détailler tous les postes de charges) à qui il faut faire la demande par LRAR et si pas de réponse, mise en demeure et si tjs rien, une injonction de faire (au TI). |
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sylvavio
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 10:41:35
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Qu'est ce que je demande précisemment comme justificatifs?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 14:02:42
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Vous devez au moins recevoir le releve de compte annuel pour l'appartement que vous occupez et qui detaille toutes les charges (proprio + locatives). c'est en fait le document qui permet au proprio de payer ses charges au syndic et de vous reclamer votre part de charges locatives apres.
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régularisation de charge prélevées sur caution...
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