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On trouve une judicieuse question dans les abus (pourquoi dans les abus ??) de l'ARC :
Est-il conforme au régime de la mise en concurrence d'interroger deux entreprises dépendant d'un même groupe ?
Je n'ai pas de document sous la main mais, dans l'immédiat, des souvenirs de lecture.
Il me semble donc que la réponse est affirmative, l'appartenance à un même groupe ne laissant présumer aucune tarification impérative commune, alors qu'on sait bien qu'il existe, ou qu'il a existé, des accords de tarification, voire d'organisation illicite d'attribution de marchés, entre des entreprises totalement indépendantes d'une même branche.
Il est au surplus certain que certains groupes sont favorables à la concurrence entre leurs filiales, censée être un moteur d'activité et d'initiative.
Ceci étant, il n'est pas toujours commode de nager dans le marigot et toute opération de mise en concurrence peut se heurter à des aléas divers. Le principal risque est la pratique systématique du choix du moins disant.
Vous aurez pu constater dans la presse que des collectivités territoriales font connaître les sites sur lesquels on peut prendre connaissance de leurs marchés soumis à la concurrence. Il y a eu des essais pour les copropriétés importantes. Ils ne semblent pas avoir eu de suite, à ma connaissance du moins.
Il faut rappeler sur la mise en concurrence qu'aux termes de l'article D 19-2 nouveau, elle résulte, à défaut de conditions fixées par l'assemblée, de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. Ce qui appelle deux observations :
1) "la demande d'une pluralité de devis", celà ne veut pas dire que le syndic aura effectivement reçu plusieurs devis. Il sera néanmoins en règle s'il en a demandé plusieurs.
2) un " devis descriptif " est avant tout un devis. Il est donc établi par une entreprise et non pas par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre. Le devis descriptif décrit les travaux et en chiffre le coût poste par poste. C'est donc d'un descriptif, et non pas d'un devis descriptif, que traite l'article 19-2. L'erreur est un peu grossière.
L'établissement correct d'un descriptif exige l'intervention d'un technicien. Il peut y avoir un technicien de la branche parmi les copropriétaires. Il peut établir un descriptif mais, en cas de pépin, sa responsabilité pourra sans nul doute être engagée.
Idem au cours du chantier s'il intervient trop activement dans le contrôle. L'immixtion fautive du maître d'ouvrage n'est jamais loin.
Concurrence et filiales d'un même groupe
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2004 : 14:08:56
