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Finalement, quelle sera la validité du vote (voir deuxième § de ma citation ci-dessous) ?
Citation :Initialement entré par Ferber
« L'article 11 du décret du 17 mars 1967 précise quels documents annexes doivent être joints à la convocation afin que les copropriétaires puissent prendre leurs décisions en toute connaissance de cause. Le non respect de cette règle entraîne la nullité du vote, même si les copropriétaires peuvent avoir accès à des documents par ailleurs (loi du 10 juillet 1965 art. 14-3, 22 et 42, et décret du 17 mars 1967 art. 17 et 18) » Finalement, cela signifie-t-il que le vote sera nul, puisque les deux devis ont été reçus (par lettre simple) le 15/09/2004 (première société dont le devis est dans le message précédent) et le 22/09/2004 (deuxième société) pour une AG ordinaire ayant lieu le 30/09/2004 ? Les convocations ont été distribuées contre signature vers le 8-9 septembre 2004.
Sebastien
Voici le contenu du deuxième devis : 61 compteurs EF diamètre ? , classe C, équipés de radio-émetteurs 1 compteur / appartement Coût d'installation par compteur : 0€ Pose de plombage inviolable : 1,58 € TTC Abonnement mensuel par compteur : 1,92 € TTC soit 23,04 € /an Abonnement comprenant les frais d'entretien et de maintenance (dont le changement éventuel des compteurs) et l'envoi trimestriel des relevés détaillés de la consommation individuelle (donc 4 relevés par an )
Vote pose compteur d'eau à la prochaine AG
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 11:05:34
