|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
tourneroue
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 12 sept. 2004 : 11:10:06
|
Bonjour
La pose de compteurs d’eau n’a pas obtenu la majorité de l’art.25
et le tiers des voix de tous les copropriétaires.
En conséquence il y pas eu de 2ème vote à la majorité de l’art 24
Questions : sur quelle base calcule t on le tiers ??? :
Base de la copropriété soit 10025 millième
ou
Base des charges d’habitations 8846 millième
qui sert à la répartition de la facture d’eau.
En 2005 je prévois de remettre cette question à l’ordre du jour de l’AG.
Questions : le vote est sur quelle base art 25 ou 24 ???
D’autre part lors de l’ AG 2004 , le Syndic ne nous pas informé de la
possibilité, de convoquer une nouvelle AG, dans un délai maxima de
trois mois pour statuer à la majorité de l’art 24 !!!!
En résumé comment arrive t on à poser des compteurs d’eau sachant
que l’absentéisme est de + 60%, que les commerces et
Cabinet dentaires (groupement) ne sont pas pour (sans commentaires)
,et, que des certains bailleurs s’en fichent puisqu’ils répercutent sur le locataire.
Avez vécu cette situation .Les bâtiments datent de 1994
Tourneroue
|
|
Signaler un abus
|
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 11:49:29
|
Avez vous un règlement de copropriété ? un état descriptif des charges ? Comment sont définies les "charges d'habitation" ?.
Avez vous un syndic professionnel ou non professionnel?.
Avez vous un conseil syndical? Si oui défend t il les "privilégiés"?
A bientôt.
 
François |
Signaler un abus  |
|
|
tourneroue
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 14:21:17
|
Oldman24 Bonjour
Réponses à vos questions
a)Règlement de copropriété : III Charges particulières
Eau Froide
1) Les charges d’eau froide comprendront le prix de l’eau consommée
et les redevances des compteurs et les réparations éventuelles
2) Les charges d’eau froide seront réparties entre les seuls locaux
desservies au prorata des quotes parts dans les parties les parties communes générales attachées auxdits locaux
3) Au cas ou l’Assemblée déciderait l’installation de compteurs individuels, chaque copropriétaire supportera ….etc
La différence susceptible d’exister entre les consommations et le relevé compteurs sera répartie au prorata des consommations individuelles
4) Les consommations d’eau froide se rapportant à l’alimentation des éléments d’équipements ou des locaux constituant des parties communes générales ou
spéciales seront déterminées par comptage et la dépense correspondante sera passée en charge générale ou spéciale
B) Document rectificatif : "eu égard à ces modification, les quotes parts générales sont exprimées désormais en 10025ème "
quotes part charges ascenseurs 1 ,2, 3 : 10123,10221,11514
quote part des charges habitations 8846
quote part des charges de parking 2130
C) Syndic professionnel ( important)
D) Conseil syndical : pour 2 contre 4 ( vote de l’AG )
Pas de président du C.S
( R.C le conseil syndical à la majorité des ses membres élira un président ….. !!! )
A bientôt
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 08:26:02
|
Tourneroue :
art.25 = 1/2 + 1 de la totalité des voix du syndicat.
ex : Total 10.000 millièmes : art.25 = 5001
art.25-1 : 1/3 du total syndicat + 1 = 3334
si 1/3 + 1 vote Pour, on vote alors à l'art.24
art.24 = 1/2 + 1 des voix présentes et représentées.
Vous noterez que les maj.art.26, 25 et 25-1 sont immuables, calculées sur le total des voix du syndicat. Seule celle de l'art.24 est variable, fonction des présents et représentés.
|
Edité par - gédehem le 14 sept. 2004 08:28:54 |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 19:51:55
|
Bonsoir,
Citation :
Initialement entré par gédehem
art.25 = 1/2 + 1 de la totalité des voix du syndicat.
ex : Total 10.000 millièmes : art.25 = 5001
art.25-1 : 1/3 du total syndicat + 1 = 3334
si 1/3 + 1 vote Pour, on vote alors à l'art.24
art.24 = 1/2 + 1 des voix présentes et représentées.
Vous noterez que les maj.art.26, 25 et 25-1 sont immuables, calculées sur le total des voix du syndicat. Seule celle de l'art.24 est variable, fonction des présents et représentés.
Et si "1/3 + 1" vote Contre, on vote alors à l'art.24 s'il vous plait ?
A bientôt.
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 21:39:00
|
Idem84 : les textes ne précisent pas du tout le sens d'un vote majoritaire, Pour ou Contre !
Est majoritaire le vote qui a obtenu ... le plus de voix !
Si "le plus de voix" est POUR, le vote majoritaire est POUR.
Si "le plus de voix" est CONTRE, le vote majoritaire est CONTRE.
Dans notre exemple, on vote à l'art.25 :
- sur les 1000°°°, 538 sont Contre, 235 Pour. Les 538 ayant obtenus + que les 501 requis, le rejet est effectif.
- il n'y a pas les 501/1000°°°requis, ni Pour ni Contre. Cependant 1/3 étant CONTRE, il faut appliquer le 25-1 et voter à l'art.24 pour que la décision soit, à cette majorité, repoussée effectivement, les CONTRE étant majoritaires.
La décision de rejet est alors effective et définitive (jusqu'à une autre AG qui peut prendre une décision inverse, bien sûr...)
Résumé d'arrêts de C.Cass : "Pour que la décision d'AG soit effective il faut qu'elle obtienne la majorité requise. La décision attaquée, bien que négative, ayant obtenue la majorité requise par l'art.(24/25/25-1/26, peu importe) est effective et définitive".
"La majorité prévue par les textes s'entend quel que soit le sens de l'expression du vote."
|
Edité par - gédehem le 20 sept. 2004 21:44:08 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 23:39:26
|
Gedehem a tout a fait raison mais pour mieux comprendre e"ncore il faut peut être recourir au pas assez de voix POUR dans le cas des articles 25 et 26
Dans ces deux cas il faut un certain nombre de voix
pour prendre la décision,
à défaut pour pouvoir effectuer un second vote ou décider de faire une nouvelle assemblée.
S'il y a assez de voix POUR, la décision est prise. Terminé.
S'il n'y a pas assez de voix pour prendre la décision mais assez de voix pour faire un second vote, on fait un nouveau scrutin ou on peut faire le choix d'une nouvelle assemblée.
Dans les deux cas le nombre des voix contre est mathématiquement sans intérêt.
Ce que l'on aimerait savoir c'est : comment est prise la décision d'effectuer un second vote ou une nouvelle assemblée ; l'assemblée décide..., à quelle majorité ? sans doute à la majorité de l'article 24 puisque c'est la majorité par défaut ?
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 09:04:55
|
Attention, JPM, ou j'ai mal compris :
Vous dites :"Dans les deux cas le nombre des voix contre est mathématiquement sans intérêt."
Pas du tout. Une décision est prise lorsqu'elle a obtenu la majorité requise par les textes. Mais aucun texte ne précise que cette majorité doit être Pour, le votes Contre étant "recite "..mathématiquement sans intérêt".
Exemple, art.25 maj.=501/1000°°°.
Votes Pour : 235, votes contre 572. Les voix Contre ayant obtenues la majorité requise, la question/résolution est rejetée.
Autre ex, tjrs art.25 = 501 . votes Contre : 480, votes Pour : 327. La majorité requise de 501 n'est pas atteinte. Cependant 480 voix c'est plus que le 1/3 de l'art.25-1 (337).
Il doit donc y avoir un second vote à l'art.24, la majorité étant alors de 807/2+1: 404 . Résultat : 478 Contre - 329 Pour. La résolution obtenant la majorité requise art.24 est donc rejetée.
Attention donc à cet aspect des choses, la décision d'adoption d'une résolution peut s'entendre comme une décision de rejet, dans la mesure où ce rejet a obtenu la majorité requise. Les voix 'contre' comptent donc toujours, mathématiquement.
NB important. Lorsqu'une résolution est rejetée, il est pertinent d'inverser le sens de la question, avec l'accord de l'AG : Ainsi, la question " L'AG approuve la proposition de ...." doit être 'retournée : " L'AG décide de rejeter la proposition de ...."
Pourquoi ? Pour une question d'€€€ ! Le PV d'AG doit être notifié en LRAR ... aux opposants !
Lorsque qu'une question doit être rejetée, il convient (pdt de séance) d'inverser le sens de la question : les Contre l'approbation deviennent des Pour le rejet. Seuls les Contre le rejet, minoritaires, auront droit à la notification LRAR ....(cqfd).
Il n'y a pas de petites économies ......
Concernant la dernière remarque de JPM, je pense effectivement que la convoc d'une seconde AG se décide à l'art.24.
L'autre point concerne l'art.25-1 . lors du vote à l'art.25 la maj. requise n'est pas atteinte (501) mais elle obtient plus que le 1/3 prévu art.25-1 (334, dans notre exemple 480).
Ici, je ne comprends donc pas du tout la nécessité d'un autre vote à la maj. art.24 (404), le 1/3 des voix requis au 25-1 étant obligatoirement toujours supérieur à la maj.art.24 (Y'a un matheu ici pour démontrer mon erreur ?).
Pour ma part, cette maj.du 1/3 de l'art.25-1 se suffit à elle-même sans passer par un autre vote en suivant au 24 ....
|
Edité par - gédehem le 21 sept. 2004 09:27:39 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 10:59:25
|
Gedehem, vous avez raison de poser ces questions. Nous avons tous les deux raison en le disant différemment mais c'est l'occasion de poser une règle qui devrait toujours être respectée :
Le projet de résolution soumis au vote d'une assemblée doit toujours être présenté de manière positive :
Par exemple : L'assemblée décide d'autoriser M. X à poser une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble
ou L'assemblée décide de faire exécuter les travaux de ravalement par l'entreprise Machin ....
ou l'Assemblée donne au syndic l'autorisation d'assigner M. Truc en restitution du palier qu'il s'est approprié
Le vote sur une proposition négative du genre l'Assemblée n'autorise pas M. X à poser une plaque est toujours vicieux. Certains ne savent pas finalement comment ils doivent voter et un syndic peu compétent ne sait pas à qui il doit notifier le PV : à ceux qui ont voté pour ou à ceux qui ont voté contre, selon que la résolution négative a été adoptée ou non.
Avec une résolution positive, jamais de problème. Elle doit obtenir tant de voix. Elle les a obtenues ? Elle est adoptée.
Elle ne les a pas obtenues ? elle n'est pas adoptée.
mais elle a obtenu tant de voix qui permettent un second vote ? On vote à nouveau sans se torturer les méninges.
Le projet de résolution négatif doit être proscrit
On peut ajouter que, s'agissant d'une demande d'autorisation présentée par un copropriétaire, c'est bien la question posée qui doit être soumise au vote. Et le copropriétaire ne va pas proposer : l'assemblée refuse d'autoriser ... |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 12:09:24
|
...et bien je ne partage pas cette façon de voir les choses.
Que la question inscrite à l'ODJ soit tjrs 'positive' "Autorisation à donner à Mr ... pour ...", est compréhensible.
Que la question abordée en AG et votée le soit, beaucoup moins.
Pour reprendre votre ex. : "l'Assemblée donne au syndic l'autorisation d'assigner M. Truc en restitution du palier qu'il s'est approprié ..." I
Il s'agit là d'une résolution, laquelle fait suite à la question ODJ : "Mandat à donner au syndic pour assigner Mr Truc en restitution ....."
Si le vote sur cette question est majoritairement Contre, il faudra bien inverser la résolution soumise au vote, qui devient : "Après un long débat L'AG décide de ne pas donner mandat au syndic pour assigner Mr Truc ......". Le sens du vote Pour ou Contre est très clair pour tous ! (sauf pour les gogos, mais pour ou contre, font-ils tjrs la différence ?)
Ainsi, comme je le présentais plus haut, les voix Contre étant moindre que les Pour, le nombre de PV notifiés en LRAR aux opposants sera limité.
Si 50 copros sont Contre et 18 Pour, il est idiot d'envoyer 50 LRAR. On inverse le sens de la résolution, 50 sont Pour le refus du mandat, 18 sont contre. Il n'y aura pour ce vote que 18 LRAR.
Ce n'est donc pas la question inscrite qui est négative ou positive, c'est la résolution finalement adoptée qui le sera, en fonction des voix contre, majoritaires ou pas.
Bon, je vous l'accorde : c'est juste un truc de décortiqueur de pattes de mouche économe .....
|
Edité par - gédehem le 21 sept. 2004 12:17:44 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 14:25:25
|
La discussion sur ce point est importante, surtout dans le cadre du nouveau décret.
Il n'y a pas lieu de tripoter les résolutions présentées à l'assezmblée avant ou après le vote. La bonne solution pratique et juridique est de faire figurer les projets de résolutions dans la convcocation, même sur les points pour lesquels ne c'est pas exigée. La pratique est maintenaznt courante.
Le projet de résolution est soumis au vote tel qu'il figure dans la convocation. Il peut y avoir des amendements ou compléments.
Le résultat de vote est indépendant du texte de la résolution. Si l'on prend un exemple élémentaire on a
Dans la convocation
Point 14 : Autorisation de pose d'une plaque professionnelle sollicitée par le Dr X (Cf lettre jointe en annexe)
Projet de résolution : " L'assemblée donne au Dr X l'autorisation de poser une plaque professionnelle conforme au modèle figurant sur la demande, sur le poteau droit de la porte d'entrée de l'immeuble "
Dans le PV
Point 14 : Autorisation de pose d'une plaque professionnelle sollicitée par le Dr X (Cf lettre jointe en annexe)
Le président expose la demande présentée par le Dr X. Après un bref débat, personne ne demandant plus la parole la résolution suivante est mise aux voix :
" L'assemblée donne au Dr X l'autorisation de poser une plaque professionnelle conforme au modèle figurant sur la demande, sur le poteau droit de la porte d'entrée de l'immeuble "
Résultat du vote
Se sont abstenus : néant.
N'a pas participé au vote (départ anticipé) : Truc (22)
Ont voté contre : Dubois (34), Durand (40) soit 74 voix
Ont voté pour : tous les autres copropriétaires présents ou représentés soit 547 voix.
La résolutiuon est adoptée.
et, dans le cas d'un refus d'autorisation :
Résultat du vote
Se sont abstenus : néant.
N'a pas participé au vote (départ anticipé) : Truc (22)
Ont voté contre : Dubois (34), Durand (40), .... soit 520 voix
Ont voté pour : tous les autres copropriétaires présents ou représentés soit 115 voix.
La résolutiuon n'est pas adoptée.
On passe à la question suivante : Point 15 : .....
Il ne saurait être question de retourner la résolution après le vote en écrivant :
L'assemblée décide de refuser au Dr X l'autorisation ...
Dès lors que la résolution mise aux voix n'a pas recueilli la majorité requise, elle n'est pas adoptée. L'autorisation n'est pas accordée.
Si, de plus le nombre des voix CONTRE est supérieur à la majorité requise pour une acceptation, il y a décision de refus
Si le résultat du vote est :
Résultat du vote
Se sont abstenus : néant.
N'a pas participé au vote (départ anticipé) : Truc (22)
Ont voté contre : Dubois (34), Durand (40), ... soit 174 voix
Ont voté pour : tous les autres copropriétaires présents ou représentés soit 472 voix.
La résolutiuon n'est pas adoptée à la majorité requise, mais a recueilli plus du tiers des 668 voix des copropriétaires présents ou représentés.
Le président indique qu'en vertu des dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée peut décider dans ce cas soit de procéder immédiatement à un second vote, soit de renvoyer la question à une assemblée ultérieure.
Il soumet au vote de l'assemblée la résolution suivante : " L'assemblée, à la suite du scrutin précédent, décide de procéder immédiatement à un second vote dans les conditions prévues par l'article L 25-1 "
Le président et les scrutateurs constatent que cette résolution est adoptée à l'unanimité des copropriété présents et représentés.
En conséquence, le président indique que la résolution relative à la demande présentée par le Dr X est remise aux voix, observation étant faite que le majorité exigée est désormais celle prévue par l'article 24 de la loi.
et on vote à nouveau.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 15:12:04
|
Heeuu JPM.. j'avais bien noté tt cela ...
Simplement, et sans tripatouillage, j'indiquais juste une chose .. et je reprenps votre exemple :
"dans le cas d'un refus d'autorisation :
Résultat du vote
Se sont abstenus : néant.
N'a pas participé au vote (départ anticipé) : Truc (22)
Ont voté contre : Dubois (34), Durand (40), .... soit 520 voix
Ont voté pour : tous les autres copropriétaires présents ou représentés soit 115 voix.
La résolutiuon n'est pas adoptée."
... pour dire que dans ce cas, seuls 2 copropriétaires ont votés Pour . Les 35 autres, totalisant 520 voix Contre sont donc opposants .... ce qui impose une notification du PV à ces 35 !
Pour éviter des frais inutiles, je conseille donc de 'retourner' la résolution proposée (ce qui est du pouvoir de l'AG et ne change rien au résultat) : "Après débat, l'AG décide de ne pas autoriser ......"
Vote Pour les 35, soit 520 voix, les 2 autres, soit 74 voix sont contre : il n'y aura que 2 notifications LRAR.
Rien n'est changé quant à la décision finale, mais il a 33 LRAR en moins, ce qui en matière d'économie n'est pas rien !
Reprenons le même exemple pour le vote du quitus au syndic dans une copro. de 350 : sur les 230 copropriétaires présents, 50 votent le quitus, 180 votent Contre : résultat : 180 LRAR pour le PV, mettons 900 €.
N'est-il pas + judicieux d'inverser la résolution "L'AG décide de ne pas donner quitus au syndic ....", il n'y aura que 50 notifications LRAR, soit environ 250 €. Entre 900 € et 250 €, il y a le choix ?
Mon propos n'allait pas plus loin que ça, la rédaction que vous rapportez étant tt à fait conforme, ... mais plus 'coûteuse' que la mienne qui est tt aussi conforme.
Pardon encore : mais l'interdiction faite à un toubib de mettre une plaque n'est pas très bon : l'activité étant prévue dans la destination de l'immeuble (activité libérale ..), l'AG ne peut lui interdire d'apposer une plaque professionnelle, dans le respect des forme couleur et dimensions fixées par le RDC ou l'AG, bien entendu ......
Bon, mais c'est juste entre nous, pour le détail..... |
Edité par - gédehem le 21 sept. 2004 15:25:13 |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 16:49:28
|
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Donc si j'ai bien compris : si "1/3 + 1" vote "Pour" ou "Contre", on vote alors à l'art.24 durant l'AG ou lors d'une AG ultérieure. Justement à ce propos, il est dit que les copropriétaires peuvent décider que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure et non votée tout de suite. Existe-t-il un nombre minimal de copropriétaires pouvant réclamer ce report ?
Concernant les articles 24, 25, 26 ainsi que l'Unanimité, existe-t-il un récap. des "questions" qui les concernent ?
A bientôt.
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 17:01:41
|
Ok Gedehem pour le toubib, c'est vrai que l'exemple n'est pas bon mais ce n'est pas notre problème.
L'exemple est d'autant moins bon que, dans ce cas, le demandeur seul est recevable dans une contestation de la décision, quand il a pris la peine de venir et de voter POUR
En effet lui seul a un intérêt à agir en cas de refus de l'autorisation. Comme vous savez : " Pas d'intérêt, pas d'action ". Ceux qui ont voté POUR, avec lui, ne peuvent pas utilement contester le refus.
Par contre, en cas d'acceptation de l'autorisation, ceux qui auront voté contre peuvent agir, car ils ont un " intérêt " (??) à sauvegarder la virginité de la façade
Mais surtout votre tour de passe-passe, intéressant sur le plan financier, n'est bien entendu pas admis par la jurisprudence. Vous ne pouvez pas, en retournant la résolution, retirer le droit de contestation à ceux qui y ont intérêt, pour le donner à d'autres : a la qualité d'opposant au sens de l'article 42 celui qui a voté POUR une résolution finalement rejetée par l'assemblée (CA Paris 23 B 7 juillet 1995 Loyers et copropriété janvier 1996 48). La solution joue dans tous les sens et on peut pas modifier la liste des personnes recevables à agir en présentant la résolution de manière négative.
Dans votre exemple de la copropriété de 350, et en présence d'une résolution positive mise au voix, les 50 qui ont voté POUR le quitus sont bien les opposants puisque la décision de l'assemblée a été de refuser le quitus.
La solution est ferme et constante, entérinée récemment par la Cour de cassation (Cass. civ. 3e 24 janvier 2001 Syndicat 7 rue Ganneron à Paris. et encore arrêt du 12 mars 2003 n° 01-13 612 Syndicat 12 rue Carrier-Belleuse à Paris.
Conclusion : pour la clarté des procès verbaux il faut toujours présenter une résolution positive.
Si elle est adoptée, ceux qui ont voté CONTRE peuvent la contester
Si elle est rejetée, ceux qui ont voté POUR peuvent la contester
Il n'est pas possible de tourner la règle en présentant une résolution négative.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 19:50:38
|
Pardon encore une fois, JPM, mais vous faites un amalgame entre :
- le fait d'avoir la qualité d'opposant dans le sens de l'art.42 lorsqu'on vote Pour une résolution négative, ce que confirme les arrêts rapportés, que je connais.
- le fait de modifier le sens de la résolution, par une forme négative, afin de réduire le nombre et donc le coût des LRAR.
Aucun texte, aucun arrêt, n'interdit ou ne condamne cette pratique, que je sache !
Quant à la clarté de la résolution : c'est du français, que ce soit OUI ou que ce soit NON.
Affirmer comme vous le faites que cette pratique :"....n'est bien entendu pas admis par la jurisprudence." relève de la désinformation. De quelle jurisprudence ?
En affirmant qui plus est "Vous ne pouvez pas, en retournant la résolution, retirer le droit de contestation à ceux qui y ont intérêt, pour le donner à d'autres " !
Vous venez justement de rappeler les arrêts qui disent le contraire, que ce sont bien les Pour qui sont opposants dans le sens de l'art.42 pour une résolution négative !
Les lunettes, JPM, les lunettes ... et un peu de cohérence aussi, avant d'affirmer. |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 20:07:21
|
Bonsoir,
Avez-vous vu mon message posté à 16:49:28
Pouvez-vous m'apporter des réponses à mes 2 questions s'il vous plait
Bonne soirée 
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 23:34:11
|
Le point de la question et une réponse pour idem84 avant le silence radio.
Gedeham évoque le cas d’une assemblée réunissant 230 présents et représentés, 180 sont opposés à l’octroi du quitus, 50 sont favorables (on laisse tomber les voix pour simplifier). La décision est donc le refus du quitus.
Aux dires de Gedehem :
Si la résolution soumise au vote est « l’assemblée refuse de donner le quitus », il suffit de notifier le PV aux 50 copropriétaires qui ont voté contre. Exact.
Si la résolution soumise au vote est : « l’assemblée décide de donner le quitus au syndic », il faut notifier le PV aux 180 copropriétaires qui ont voté contre. Faux.
Pour Gedehem les opposants sont ceux qui ont voté contre la résolution
Pour la loi, les opposants sont ceux qui ont voté contre la décision (refus du quitus). C'est la solution donnée par les arrêts cités.
Dans l'exemple donné il y a deux résolutions (une positive, une négative), mais il n'y a qu'une seule décision, identique dans les deux cas : le refus du quitus.
Les 180 copropriétaires qui ont obtenu le refus du quitus ne sont pas des opposants habiles à agir en nullité d’une décision pour laquelle ils ont voté.
Pour idem 84 : je reprends votre texte en le " rectifiant " pour répondre :
si "1/3 + 1" vote "Pour" l'autorisation, on vote alors à l'art.24 durant l'AG pour savoir si on fait un nouveau vote tout de suite ou si on renvoit à une assemblée ultérieure.
Il n'y a aucun nombre minimal en jeu. On vote à la majorité de l'article 24. Donc il y a par exemple 280 voix pour un vote immédiat et 87 contre. Point c'est tout.
Dans ce cas on fait immédiatement un second vote au sujet de l'autorisation. Ce second vote est fait également à la majorité de l'article 24.
Sur l'ensemble des questions relatives aux majorités, vous pouvez rechercher sur le site Universimmo (avec retour à la page d'accueil) les dossiers et fiches pratiques relatifs aux assemblées et aux majorités.
|
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 18:27:56
|
Bonsoir,
Merci JPM pour vos réponses.
Bonne soirée.
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 09:21:12
|
JPM et gédehem,
A vous lire sur qui sont les opposants difficile, pour moi,de m'y retrouver .
En fonction de votre analyse comment faut il interpréter cet extrait du PARTICULIER (repris dans le numéro spécial n°980b de septembre 2004)
La qualité d'opposant dépend du résultat des votes
< Au sens de la loi de 1965, la qualité d'opposant est réservée au copropriétaire qui a voté(personnellement ou par l'intermédiaire de son mandataire)contre une résolution adoptée par l'assemblée,mais aussi à celui qui a voté pour une résolution rejetée par celle-ci faute réunir la majorité requise(cass.civ.3è du 24.01.2001, pourvoi n°99-14.692).La qualité d'opposant dépend donc de la position du copropriétaire par rapport à celle de l'AG>
donc à qui notifier le PV et là je rejoins la partie financière dont fait état gédehem et, l'intérêt d'une rédaction appropriée d'une résolution pour l'AG.
exemple : un copropriétaire demande une modification de la structure des menuiseries extérieures de son logement.En principe 1 vote favorable et tous les autres contre (cet exemple est comme la plaque du docteur certainement pas le meilleur mais peut être réel) Etant donné que rien,sauf erreur de ma part, n'oblige le syndic à établir l'ordre du jour, et donc la rédaction des résolutions ,en accord avec le CS - seul la recommandation 13 de la Commission relative à la copropiété en fait état- on peut avoir des frais de notification importants payés par tous les copropriétaires. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 10:02:39
|
Felix 1930 : pas besoin d'être grand juriste pour comprendre que sur une question posée la décision est toujours la même, quelle que soit la rédaction de la résolution :
on renouvelle le mandat du syndic ou pas
on donne une autorisation à un copropriétaire ou pas
on augmente le fonds de roulement ou pas
L'indication du Particulier est parfaitement exacte :
Je suis opposant si j'ai voté pour le renouvellement du syndic alors que la décision majoritaire est le non renouvellement
Je suis opposant si j'ai voté contre le renouvellement alors que la décision majoritaire est le renouvellement
Dans les deux cas je suis opposant quelle que soit la rédaction de la résolution soumise au vote. Une seule chose est à vérifier : j'ai voté dans un sens, la décision prise est dans le sens contraire;
S'il y a cinq autres copropriétaires dans le même cas que moi, il y aura toujours six notifications de procès verbal à prévoir et pas une de plus.
Croyez vous que lors du prochain referendum on va écrire sur les bulletins Etes vous d'accord pour refuser la ratification de la constitution européenne ?
ou bien : " Approuvez-vous la ratification de la constitution européenne "
La seconde formule est claire. Il faut toujours faire clair. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 11:32:54
|
Sauf que là, JPM, on ne va rien notifier aux opposants ......
Si la question est : "" Approuvez-vous la ratification (de la constitution européenne) du mandat du syndic ?",
qui sont les opposants à l'APPROBATION :
- les NON qui 'refusent' l'approbation ? = vote CONTRE
- les OUI qui 'approuvent' l'approbation ? = vote POUR
Vous répondrez, " selon que le NON est majoritaire les OUI sont opposants et vice versa ...."
Si la question est claire, cette notion d'opposant l'est-elle pour tous ?
Je ne le crois pas. Alors faisons clair dans les questions, les OUI sont POUR, les NON sont CONTRE donc opposants (ce n'est pas du droit, c'est du pratique conforme au droit, comme à mon habitude).
|
Edité par - gédehem le 23 sept. 2004 11:48:21 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Application Art 24 et 25
Forum fermé
