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j'ai conclu avec un particulier un contrat de location pour une chambre meublée de sa maison. Sur ce contrat figure les dates suivantes : "du 12 juin 2004 au 16 septembre 2004". Nous avions convenu qu'au lieu de payer "demi-mois de juin", "mois de juillet", "mois d'aout" et "demi mois de septembre", nous ferions "du 15/06 au 15/07", puis "du 15/07 au 15/08" puis "du 15/08 au 15/09". Soit trois mois pile.
J'ai payé ces trois mois. Aujourd'hui le propriétaire me demande un quatrième mois, septembre, car, me dit-il, tout mois entamé est dû. Je suis resté trois mois pile-poil (du 12/06 au 10/06), je ne compte pas payer le quatrième mois. Est-ce que le droit me donne raison ?
je précise que sur les 2 premières quittances de loyer figurent " du 15 au 15".
Dans la mesure où votre contrat était de date ferme à date ferme soit 12 juin 2004 au 16 septembre 2004 en l'espèce, vous ne devez pas un jour de plus au delà du 16 septembre. Si vous étiez parti avant, par exemple le 12 septembre, vous auriez été redevable des 4 jours non habités jusqu'au 16, sauf agrément du bailleur de vous en exonérer ou s’il avait trouvé un nouveau locataire pour habitation sous bail pour le lendemain même de votre départ.
"tout mois entamé est dû" : vrai ?
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2004 : 10:32:24
