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Mon propriétaire vient de me faire parvenir un courrier simple nous indiquant qu'il augmente le loyer de 9.12 %. Sanchant que nous n'avons eu aucune augmentation depuis 3 ans. Notre bail arrive à terme le 1er octobre, date à laquelle mon propriétaire souhaite augmenter le loyer. Est-il dans la légalité ? n'aurait-il pas dû nous envoyer cette augmentation 6 mois avant par lettre recommandée ? A-t-il le droit d'augementer le loyer de ce montant d'un coup ? Si vous vous y connaissez sur le sujet. Aidez-nous !
Allez sur le topic 16279 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16279 ) et étudiez, grâce aux indications et liens donnés dans ce topic, les dispositions de l'article 17 de la loi de 1989 pour déterminer, en fonction des données précises de votre dossier personnel, ce qui est ou non licitement applicable à votre cas en matière de révision annuelle d’une part et en matière de réévaluation d’autre part, précision étant dite que la révision annuelle peut remonter cinq années en arrière si elle n’a pas été effectuée une année donnée.
Il ne s'agit peut-être pas d'une augmentation mais d'une révision du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Vérifiez si cette clause d'indexation est prévue au bail, si tel est le cas vous devez vous acquitter de ladite révision. D'ailleurs le bailleur pouvait opérer celle-ci à n'importe quel moment sans attendre l'échéance du bail et il pourrait même être en mesure de facturer rétroactivement, dans la limite de 5 ans, le différentiel entre le loyer initial et le loyer réindexé.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Pierre Marie a répondu pendant que je rédigeais mon message... Désolé pour le doublon même si abondance de réponses ne nuit pas - surtout lorsqu'elles sont convergentes.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2004 : 17:23:56
