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Et il y a dans les caves de l'Assemblée comme dans celles du Sénat des tonnes de propositions qui n'ont jamais passé le cap de l'examen en commission (et après il y a encore bien des étapes à problèmes, dont une des plus cruciales est l’inscription à l’ordre du jour en conférence des présidents de groupe) ou même qui ont été retirées par leurs auteurs.
Il arrive, disent des mauvais esprits bassement antiparlementaires, que des députés ou des sénateurs formulent des propositions juste pour que le texte en soit publié (et copié au groupe de pression qui les a incités…). Le texte d’une proposition est obligatoirement publié par les services de l’AN ou du Sénat et diffusé (et maintenant sur leurs sites, donc en tapant des mots clés sur internet on peut tout se choper même du bidon de chez bidon).
Rappel du vocabulaire parlementaire français : proposition est ce qui émane d'un député ou d'un sénateur ; projet est ce qui émane du gouvernement.
Pierre
Merci pour l'info et pourquoi y a t-il un décret d'application si ce n'est qu'une proposition ?
Delarue, toute loi ne traite que de ce qui est du domaine de la loi et donc prévoit, en tant que de besoin, des mesures d'application prises par décret(s) ou arrêté(s) : il est donc normal que ceci figure au niveau de la rédaction de la proposition (ou du projet) de loi.
Pour ce qui est respectivement du domaine de la loi ou du domaine réglementaire d'application, reportez vous à l'article 34 de la Constitution qui fixe ce qui relève du domaine de la loi (texte à :: http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm ) et donc par défaut ce qui n'en relève point.
Vous noterez que, dans les constitutions antérieures à l’actuelle, il n'était point délimité ce qui relevait du domaine de la loi et du domaine du règlement : ce fut là une des innovations de la constitution de la Vème République (certains grands constitutionnalistes hurlèrent ainsi qu’une partie de la classe politique d’alors…).
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 23 sept. 2004 11:16:22
Syndic défaillant
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 08:06:54
