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 Sujet  |
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oldman24
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 Posté - 12 sept. 2004 : 17:48:53
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Votre CS ne doit pas se sentir comme un poisson dans l'eau  
François |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:49:49
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c'est combien au total les factures bizarre que la CGE mette 2 ans à réagir aussi je vous donnerai bien de mes eaux océaniques
donc confirmation qu'il y a le feu et gros pb et qu'il vous faut eteindre les incendies sans eaux mais avec des euros etc |
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delarue04
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:56:26
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la facture se monte à près de 12000 euros, en fait la CGE s'est réveillée car elle était partie sur un premier estimatif d'une seule maison pour le lotissement et s'est rendue compte lors du relevé de compteur recent qu'il y avait en fait 18 maisons.
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oldman24
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5732 réponses |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 20:16:51
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vous devez décrire votre copropriété
vous dites initialement Citation :
notre petite copropriété
puis maintenant vous faites référence à Citation :
qu'il y avait en fait 18 maisons
sommes-nous en face d'une copropriété régie par la loi de 10/07/1965 ou devant un lotissement pavillonnaire qui s'est constitué en association syndicale et qui est régie par la loi du 21/06/1865
que dit votre règlement de copropriété
et votre syndic c'est quoi au juste? un syndic professionnel? Mathi vous avait demandé de vérifier si votre syndic était affilié à un organisme et lequel (FNAIM?......)
ce renseignement doit impérativement figurer sur toute sa correspondance de même que sa garantie et le montant de celle-ci
vous avez fait des descentes dans le cabinet du syndic, ces renseignements doivent également figurer sur une affiche en bonne place, c'est à dire visible des visiteurs.......en avez-vous connaissance?
vos démarches risquent d’être très longues et le succès n’en pas forcément à l’arrivé aussi
cherchez d’abord à trouver une solution avec votre fournisseur en eau pour éviter la coupure…….mais il ne doit pas vous échappez que vous êtes les débiteurs et quelle que soit l’erreur de votre mandataire qu’est le syndic.
Recherchez également s’il y’a d’autres fournisseurs qui sont en attente de paiement ? tel l’électricité, le gaz……….vous pouvez vous servir du premier décompte de charges pour les cerner au mieux.
Vous affirmez que le compte de la copropriété est créditeur, qui vous a donné cette information, avez-vous vu le dernier relevé bancaire ? avez-vous consulté la banque mais, elle-ci risque de refuser de vous renseigner à moins d’obtenir un référé ? est-ce que le crédit en place est suffisant pour couvrir les instances?
Comment se fait-il que certains paiements soient sur le compte global du syndic.....avez-vous donné une autorisation dans ce sens? si oui vous avez été imprudents, sinon il y’a faute de votre syndic.
la priorité est actuellement de faire un état des lieux
Au travail………et bon courage
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delarue04
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 20:31:15
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Bonjour rkl,
Ci-joint les réponses à vos questions =>
1) 18 copropriétaires c'est une petite copropriété ?
2) C'est bien un syndic professionnel
3) Les membres du conseil syndical sont en train de vérifier la garantie du syndic
4)les discussions sont en cours avec la CGE, la difficulté c'est que nous n'avons normalement pas le droit de payer directement les factures d'eau à la CGE.
5)le compte est bien créditeur après renseignements pris avec le banquier, sinon nous ne lui avons pas demandé de transférer les fonds dans un compte global, c'est plutot lui qui a commencé à gerer notre dossier dans un compte global et sur demande du CS il a "commencé" à transférer les fonds vers le compte spécifique.
Pour résumer : il y a bien faute de gestion du syndic pour non paiement des fournisseurs notamment, mais il ne semble pas complètement véreux dans la mesure où notre compte n'a pas été vidé et tous les chèques envoyés n'ont pas été encaissés depuis quelques mois. |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 00:00:51
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#61580; vous n'avez pas répondu vraiment en effet vous parliez précédemment de 18 maisons....
pourquoi dire « maisons »
s'agit-il de 18 maisons qui ont chacune son propriétaire, chaque propriété est assise sur son propre terrain privé et les 18 propriétés font, de par un règlement, membres d’une association syndicale libre régie par la loi du 21/06/1865 et qui est gèrée également par un syndic
ou
s’agit-il du type classique de copropriété (en principe verticale) qui est formée par un immeuble contenant des logement, au nombre de 18 pour le vôtre = ce type de copropriété est régie par la loi du 10/07/1965
#61581; vous ne répondez pas non plus à quel organisme votre syndic est affilié (FNAIM ,…..) or la réponse doit impérativement être sur toute sa correspondance
Et même si le syndic n’est pas véreux, il n’est pas non plus sérieux et vous met dans une situation déplaisante……….faite votre état des lieux puis concluez
que dit la banque du syndicat qui apparemment a répondu quant au contenu du compte, accepte-t-elle de bloquer ce compte ou peut-être de vous prévenir de tout mouvement?
un compte peut être créditeur aujourd'hui et débiteur le lendemain et c'est bien le syndic qui actuellement détient les pouvoirs sur le vôtre.
votre syndic est défaillant..........il semble plutôt dans la nature puisque vous n'arrivez pas à le joindre, méfiance!
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 09:40:27
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J'ai suggéré une assignation en référé délivrée tant au syndic qu'au concessionnaire des eaux.
Gedehem répond :
Citation :
Toutes les assignations du monde vont trainer et l'eau sera passée sous les ponts, sous lesquels vous pouvez aller chanter dès maintenant pour retrouver vos fonds versés, car j'ai bien peur qu'ils soient perdus corps et biens.
Quel est le constat : nous sommes en présence d'une carence manifeste du syndic à exercer les droits et actions du syndicat.(dern.alin, art.18 de L)
Une clause de votre RDC prévoit-il ce cas ?
Si rien n'est prévu au RDC, seule solution : requête au pdt du TGI (avocat) pour faire désigner un administrateur provisoire, la nomination du pdt de CS ou d'un copropriétaire étant proposée
Or, en présence d'une carence du syndic, l'article D 49 prévoit la saisine du président du TGI par assignation en référé et non pas par requête.
A noter que lorsqu'il s'agit du fonctionnement de services d'équipement commun la mise en demeure préalable par LRAR n'est pas exigée.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 10:39:42
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D'accord avec JPM pour l'application de l'art D 49, mais sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions dudit article qui visent aussi la loi de 1965 (art 18) .
Une lecture ou relecture ,sur le Web,des pages consacrées à ces sujets sera instructive ou rafraichissante pour les amateurs de notre droit civil et du NCPC.
François |
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virrous
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 sept. 2004 : 15:23:10
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je viens en aide à delarue 04 !
nous habitons une copropriété de 18 maisons, créée en mai 2002, selon la loi 65-557, chaque maison étant un lot.
- je ne trouve nul part d'affiliation du syndic mais juste un numéro de carte professionnelle, un numéro de siret et le nom de sa garantie financière (Vespieren).
Je récapitule notre problème :
- un avis de coupure d'eau a été affiché dans la résidence le 31 août 2004 avec effet le 20 septembre 2004 : Cet avis porte sur 2 factures A et B non payées concernant les mois de juin et juillet.
Par ailleurs, nous avons une grosse facture C de régularisation qui a été échelonné sur 3 paiements à payer à partir du 1er octobre.
- Le 3 septembre nous avons enfin réussi à joindre le syndic qui, au lieu de payer les factures A et B, a demandé par fax à sa banque un virement pour les 2 premiers paiements de la facture C. Il nous aussi promis d'effectuer le règlement de A et B ensuite.
- Nous avons contacté la CGE tous les jours pour savoir si les paiements étaient arrivés chez eux et la réponse était tous les jours NON
- Le vendredi 10 nous sommes allés à la banque pour savoir s'ils avaient bien reçu l'ordre de virement. Ils nous ont répondu que, en effet, ils l'avaient reçu mais tentaient depuis une semaine de joindre le syndic car, pour une telle somme, ils ont besoin dune double confirmation....
- Nous avons réussi à leur faire faire le virement en leur présentant toutes les pièces du dossier, dont l'avis de coupure d'eau... le banquier nous a même dit qu'il ne désirerait plus travailler avec ce syndic car il estime qu'il n'est pas fiable (ça remonte le moral...). Le compte est bien approvisionné mais il n'y aura pas assez de fonds pour payer l'intégralité des factures. Or, nous sommes sûres que le syndic a des chèques non encaissé, et évidemment il dit ne pas les avoir reçu (au passage, le banquier nous a appris que la comptable du syndic avait démissionné).
- A ce jour, nous n'arrivons toujours pas à voir ou joindre le syndic.
- Nous lui avons envoyé 2 lettres de mise en demeure aujourd'hui : l'une pour lui demander de payer les factures A et B, l'autre pour convoquer une assemblée générale supplémentaire. Par ailleurs, nous avons préparé une lettre de désistement concernant tous les chèques que nous lui avons envoyés et qu'il n'a pas encaissé.
- La CGE est d'accord pour nous envoyer directement la facture d'eau du compteur général afin que nous puissions les payer directement, si la situation n'est pas débloquée au 1er octobre.
Le problème que nous avons c'est que nous ne connaissons pas la législation, nous faisons toutes les recherches possibles mais nous sommes pas mal novice en la matière
Pour faire bloquer le compte à la banque : doit-on faire une action en référé auprès du tribunal de grande instance ? si oui, faut-il absolument faire appel à un avocat ?
Si un huissier se déplace au bureau du syndic et que personne s'y trouve, comment ça se passe ?
Doit-on faire opposition sur les chèques « perdus » et donc porter plainte pour perte ?
Merci beaucoup pour vos aides précieuses. Nous planchons sur ce problème tout en travaillant, et j'avoue que le WE fût aussi studieux !
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 18:55:11
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Vous pouvez vous reporter aux indications précédemment fournies.
Même si son opinion est parfaitement fondée, le banquier a commis une faute professionnelle s'il vous a indiqué qu'il ne voulait plus travailler avec ce syndic.
Bloquer le compte ? Avex vous un vrai compte séparé ou le compte unique du syndic ? |
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delarue04
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 19:04:57
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Merci virrous d'avoir complété le topic.
J'ai appellé cet après-midi l'assistance juridique de 60 millions de consommateurs et ils m'ont indiqué que l'administrateur provisoire ne pouvait pas être un mebre du CS.
Quelqu'un peut-il me confirmer ce point ?
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 20:59:02
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arrêter de courir, il est temps d'agir et de faire l'assignation en référé et faire désigner un administrateur provisoire
je vous invite à interroger
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f10_03.PDF
et
http://www.paris.fr/fr/Urbanisme/Habitat/Guide_du_coproprietaire/administration.asp
vous constaterez que l'administrateur provisoire est désigné parmi des administrateurs judiciaires inscrit sur une liste nationale.
je pense que vous y trouverez toutes les réponses requises
mais, et il est exact que je me répète, vous, ni "delarue 04" ni "virrus", ne répondez toujours pas au statu auquel vous êtes soumis (voir RC)
est-ce un immeuble de 18 appartements ou un ensemble pavillonnaires de 18 pavillons, le premier est régi par la loi de 1965 et le second par la loi de 1865 (eh oui, je répète 1865)?
se pose la question........est-ce que, si nous sommes en face d'un ensemble pavillonnaires regroupé en ASL, tout ce qui a été dit reste valable ou existe-t-il des particularités qui pourraient s’avérer dangereuses dans une procédure?
accessoirement je trouve le banquier un peu "bavard"......
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delarue04
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 21:46:43
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c'est bien 18 maisons individuelles, la copropriété concerne les parties communes (gestion de l'impasse, compteur d'eau collectif, ...)
Sur le règlement de copropriété il est marqué : "dispositions de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée du décret N°67-223 du 17 mars 1967"
au niveau de la garantie, à coté de sa carte professionnelle, il y a marqué Garanties Verspieren sans référence.
Nous conseillez vous de les contacter aussi ?
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Edité par - delarue04 le 13 sept. 2004 22:03:45 |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 22:00:12
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c'est bien ce que je suppose......mais pour confirmation reprenez votre règlement de copropriété il doit préciser si oui ou non vous êtes constitué en Association Syndicale Libre (ASL)...... or les ASL sont régi par la loi de 1986 et non de 1965
avez-vous réellement un règlement?
le but de l'ASL c'est la gestion des équipements communs tel que des espaces verts, les voies d'accès (qui de ce fait sont privés et l'entretien incombe à l'ASL, les éventuels luminaires "publics", votre compteur commun d'eau....)
accessoirement profitez-en pour solliciter de CGE des compteurs individuels......ils ont obligations d'y répondre |
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delarue04
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 22:07:14
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Citation :
Initialement entré par rkl
c'est bien ce que je suppose......mais pour confirmation reprenez votre règlement de copropriété il doit préciser si oui ou non vous êtes constitué en Association Syndicale Libre (ASL)...... or les ASL sont régi par la loi de 1986 et non de 1965
avez-vous réellement un règlement?
Notre règlement de copropriété nous indique plutot qu'il s'agit d'un copropriété de type loi 1965 et pas ASL "dispositions de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée du décret N°67-223 du 17 mars 1967"
Merci pour les lien "rkl".
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Edité par - delarue04 le 13 sept. 2004 22:14:13 |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 22:16:09
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| si c'est confirmé on écarte la loi des ASL? c'est à dire la loi 1865 (et non 1986 mais vous aviez corrigé) .......la loi qui régi votre copropriété est ainsi celle de 1965 et les décrêts qui suivent. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 03:19:19
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N° 2569
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à obliger les services publics de distribution d'eau à saisir le juge des référés avant de procéder à une coupure d'eau d'un immeuble dont la facture de consommation est restée impayée.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Rudy SALLES,
Député.
Eau.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Actuellement, les compagnies de distribution d'eau sont autorisées à suspendre leurs prestations et à couper purement et simplement l'alimentation en eau des personnes qui n'acquittent pas les frais inhérents à leur consommation.
Une telle décision semble parfaitement justifiée quand il s'agit de mauvais payeurs patentés. En revanche, force est de constater un certain nombre de situations tout à fait anormales.
En effet, il arrive régulièrement que des locataires ou copropriétaires ayant normalement acquitté leur facture auprès de leur syndic ou propriétaire se voient néanmoins frappés de coupure d'eau quand ce dernier n'a pas relayé la facture globale auprès de la compagnie distributrice.
Qu'il s'agisse de négligence de la part du syndic ou du propriétaire, ou d'un moyen pour ce dernier de faire pression sur un ou plusieurs mauvais payeurs de l'immeuble concerné, il est inadmissible que les personnes qui ont respecté leur contrat se voient néanmoins sanctionnées par la faute d'autrui.
Pour les avoir aidés à rentrer dans leurs droits, j'ai pour ma part pu constater à plusieurs reprises les graves perturbations de leur vie quotidienne subies par des familles parfaitement en règle, qui se sont vues totalement privées d'eau, voire de chauffage en hiver, pour une facture globale non réglée par le syndic de l'immeuble.
Qu'il s'agisse d'adultes, de familles avec enfants ou de personnes âgées, il n'est pas tolérable qu'ils puissent ainsi se retrouver otages d'un litige dans lequel ils ne sont pour rien.
Aussi convient-il d'assujettir à une décision de justice toute procédure de coupure d'eau initiée par une compagnie de distribution. C'est ce qui me conduit à vous demander de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le paragraphe II de l'article 13 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :
«II bis. - La suspension de l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble d'un immeuble collectif d'habitation en raison du non-paiement de la consommation est soumise à autorisation par le juge des référés, saisi à la demande de la compagnie de distribution.
«Cette autorisation ne peut être accordée quand le juge constate :
«- soit que l'absence de paiement résulte de la négligence du propriétaire de l'immeuble, de son mandataire ou du syndic» «de» «copropriété;
«- soit que les trois quarts des copropriétaires ont payé au syndic leur quote-part des factures d'eau.»
Article 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
2569 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à obliger les services publics de distribution d'eau à saisir le juge des référés avant de procéder à une coupure d'eau d'un immeuble dont la facture de consommation est restée impayée commission des lois)
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© Assemblée nationale
math |
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delarue04
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 19:03:34
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Citation :
Initialement entré par mathi
N° 2569
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
...
Merci pour l'info mathi, cette proposition de loi est donc applicable ? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 05:42:58
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Non, une proposition est une proposition.
Et il y a dans les caves de l'Assemblée comme dans celles du Sénat des tonnes de propositions qui n'ont jamais passé le cap de l'examen en commission (et après il y a encore bien des étapes à problèmes, dont une des plus cruciales est l’inscription à l’ordre du jour en conférence des présidents de groupe) ou même qui ont été retirées par leurs auteurs.
Il arrive, disent des mauvais esprits bassement antiparlementaires, que des députés ou des sénateurs formulent des propositions juste pour que le texte en soit publié (et copié au groupe de pression qui les a incités…). Le texte d’une proposition est obligatoirement publié par les services de l’AN ou du Sénat et diffusé (et maintenant sur leurs sites, donc en tapant des mots clés sur internet on peut tout se choper même du bidon de chez bidon).
Rappel du vocabulaire parlementaire français : proposition est ce qui émane d'un député ou d'un sénateur ; projet est ce qui émane du gouvernement.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 23 sept. 2004 05:43:49 |
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Syndic défaillant
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