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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
 Posté - 11 sept. 2004 : 00:24:29
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Bonsoir à tous,
Mon problème est le suivant.
Notre copropriété est attaquée en justice par la copropriété voisine.
La cause de cette action est un mur de soutenement qui s'est effondré et a détruit une partie de la residence voisine (celle ci est située en dessous de ma residence, comme vous l'aurez compris).
La résidence nous attaque en tant que propriétaire de ce mur.
Notre conseil , en accord avec les copropriétaires, en dénie la propriété.
Cette preuve est difficilement constituable.
En outre , l'expert judiciaire ne nous suit pas dans cette analyse, ce qui ressort clairement de ses rapports.
Un dernier avatar proposé par notre conseil et que je soumet à vos jugements :Celui-ci nous propose de faire nommer un géometre expert afin faire realiser une action en bornage.
Cette action s'effectue devant un juge judiciaire.
Je m'interroge sur la pertinence de cette action dans la mesure où il y a justement un litige sur la délimitation de la copropriété.
Notre conseil se montre peu communicatif sur cette action.
Qu'en pensez vous ?
Merci à tous et ce par avance,
Christian.
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chaburette
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317 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 06:59:47
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Il semble que la propriété du mur puisse être établie avec certitude par les états descriptifs de copropriété.
Ensuite, c'est l'affaire des assurances, non ? |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 07:03:49
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il faut bien déterminer à qui appartient ce mur et ceci ne peut se faire que si vous savez sur quel terrain il est implanté....et ceci au plus vite et avec une mission précise
évitez les échanges entre avocats qui ne rapportent qu'à eux-mêmes
alors pourquoi hésiter à faire nommer un expert géomètre? dès lors que c'est là le seul moyen à prouver l'appartenance de ce mur
il vaut mieux prendre les devants en effet l'expert marche souvent dans le sens de celui qui le mandate (hic) mais n'oublions pas que la partie adverse peut faire une contre-expertise
et si ce mur était de votre propriété, consultez votre assureur, votre responsabilité est visiblement recherchée
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rkl
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459 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 07:05:37
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| en ce qui conerne "la mission précise" est s'appliquait évidemment à l'expert.....mais vous aviez corrigé |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 09:13:48
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Si l'expert judiciaire commis n'est pas lui-même un géomètre, il peut s'adjoindre un "technicien spécialisé" (art. 278 NCPC).
Une des parties peut également demander un complément d'investigations ponctuel si elle le juge nécessaire.
La proposition de votre conseil me paraît intelligente dans la mesure où il est toujours fortement souhaitable de ne pas laisser de point douteux, pour l'une ou l'autre des parties, dans le rapport de l'expert. Ceci afin de permettre aux juges d'avoir tous les éléments pour prendre position, si possible de manière définitive, dès le premier jugement.
Sinon, de report en report, votre affaire peut durer des années.
RC |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 09:19:53
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En complémenr pour rki,
L'expert judiciairen'est pas mandaté par une des parties, mais il est désigné par le juge pour compléter son information sur les aspects techniques qu'il ne maîtrise pas.
RC |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 09:47:29
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à rochar
exact...... l'expert judiciaire est désigné par le juge pour lui apporter les compléments nécessaires mais
néanmoins cette expertise peut être demandée par une ou les parties, libre au juge de suivre cette demande si celui-ci considère que les informations portées à sa connaissance sont de nature suffisante pour statuer
et dans le cas présent il faut que celle-ci se fasse......et de préférence par une action de bornage, donc un expert-géomètre |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 09:59:58
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C'est exactement ce que je disais à 09:13:48
Si, dans la mission de l'expert, il est prévu de définir la limite de propriété (comme le précise air jordan), et que lui-même n'est pas géomètre, il peut décider de demander l'avis d'un spécialiste (géomètre) sans demander l'accord du juge (art. 278 NCPC).
RC |
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air jordan
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2724 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 11:22:53
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Le risque est que le géometre expert ne delimite le mur comme notre propriete exclusive!
Dans ce cas nous baurons tout faux puisque notre assurance avait propossée une indemnité à la residence du dessous et que notre syndic en accord avec les membres du cs et notre conseil a refuse et ordonné à l'assurance de ne pas payer! |
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rochar
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904 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 11:48:39
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Ce n'est donc pas un problème de procédure, mais une question de transaction et de prise de risque.
Bon choix !
RC |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 18:48:45
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pourqouoi n'avoir pas tout présenté dès le départ!!!! maintenant on apprend que vous craignez que
Citation :
le géometre expert ne delimite le mur comme notre propriete exclusive!
vous semblez, ou les autres copropriétaires, votre syndic et votre conseil semblent ne pas vouloir accepter ni la propriété du mur, ni le dédommagement proposé par votre assureur, assureur qui par ailleurs avait accepté le risque......
POURQUOI? que recherchez-vous? |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 21:57:58
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Je suis tout de même surpris que les états descriptifs de copropriété ne vous permettent pas d'être éclairés sur la propriété dur mur d'une part, et que d'autre part vos documents d'arpentage ne vous permettent pas de connaître parfaitement vos limites.
Tous les experts pourront s'affronter par la suite pour le reste, mais connaître les limites de propriété à l'aide des documents détenus me semble possible, sinon ils sont incomplets.
Et puis d'abord, qui l'a construit ce fameux mur ? Votre constructeur ou celui de la copropriété voisine ? |
Edité par - chaburette le 12 sept. 2004 22:00:27 |
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rkl
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459 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 08:20:42
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au fait, que soutenait ce "mur de soutènement" si ce n'est un terrain ou un bâtiment qui appartient à votre copropriété, copropriété que je déduis en surplomb de l’autre.
il me parait invraisemblable que ce mur appartienne à l'autre copropriété..... aussi je repose la question pourquoi refusez-vous la proposition de votre assureur, proposition qui, si elle était insuffisante, peut certainement être révisé après discussion.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 10:02:23
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Rkl a évidemment raison :
Un mur de soutènement est par principe la propriété de celui dont il soutient les terres (Cass civ 15/06/1994).
N'étant pas un mur de clôture, il ne peut être présumé mitoyen. |
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rochar
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904 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 13:37:19
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Il y a des exceptions à ce principe général, c'est lorsque les deux voisins tirent avantage du mur de soutènement qui devient alors mitoyen :
Exemples :
- adossement d'un poulailler (Cass. civ. 4 janvier 1995)
- adossement d'évents (Cass. 3e civ. 19 mars 1996)
- le mur sépare deux propriétés situées sur une pente, l'une en contrebas de l'autre, permet le soutènement de la propriété du haut et la réalisation d'une plate-forme (jardin) pour la propriété du bas (CA Versailles, 21 avril 1989).
Et si l'avocat de air jordan propose la nommination d'un géomètre- expert, c'est qu'il a un doute.
Mais , à mon sens, il n'est pas possible aux UInautes d'aller plus loin sans la connaissance de la configuration du site, de l'historique des constructions et des documents de propriété.
RC |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 21:56:45
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merci pour vos reponses , dans ce dossier fort complexe je demande copie
du dossier à notre conseil et demain soir soit le 14, je vous en dit plus sur les demarches realisees par notre conseil, les conclusions de l'expert quand à la propriete, la position de notre conseil sur les raisons de ne pas vouloir faire jouer notre police;
encore une fois, merci pour vos conseils! |
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effondrement du mur de soutenement
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