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Notre CS souhaite effectuer un controle des comptes sur la demande d'un des membres. Je souhaite savoir comment cela doit se passer avec le syndic ,doit on lui imposer une date ? la demande Doit elle etre faite par courrier ?
Le membre en question souhaite par une relation personnel faire venir un expert comptable, le CS n'est pas contre, mais il ne souhaite pas que le nom de la personne soit mentionné ou que ce soit du fait de sa fonction professionnelle, es ce possible ? Peut on faire participer n'importe qui sans que cela pose de difficultés ?
Vous avez raison de vérifier les comptes et le syndic est tenu de déférer à votre demande.
Pour autant il n'est pas totalement à votre disposition. Les usages courtois veulent qu'on trouve une convenance réciproque aux jours et heures de visite. Vous pouvez lui proposer deux ou trois dates et heures (ouvrables sauf accords réciproques sur heures non ouvrables). N'oubliez pas que c'est en principe un collaborateur (trice) comptable qui vous recevra. Quand il faut une heure et demie pour pointer des comptes, ce n'est pas la peine d'étaler sur trois heures, surtout si vous venez à 16 h 30. La comptable fait son travail mais a aussi ses problèmes.
On s'accord à reconnaître, même si c'est avec une certaine surprise, que le conseil syndical ne peut plus être assisté au cours de ce contrôle. Ou plus exactement, en l'état, qu'il ne peut plus imposer une assistance. Pour autant il n'est pas interdit d'être assisté avec l'accord du syndic, qu'il faut demander au préalable.
Un expert comptable ne saurait intervenir masqué dans cette circonstance. La personne qui assiste doit décliner sa qualité, c'est d'ailleurs une obligation de sa propre corporation. On ne peut pas exiger légitimement la transparence quand on ne veut pas la respecter soi-même
Dernier point : la vérification des comptes est une opération purement comptable. Ce n'est pas le moment d'épucher les contrats, sauf, éventuellement pour vérifier une indexation, et encore ! Cet épluchage justifie une autre réunion, à moins qu'il s'agisse d'un petit immeuble. Il est par contre possible de noter les factures douteuses à revoir ensuite sur le fond. En attendant elles sont enregistrées telles que. C'est normal.
Par contre : vérifiez soigneusement les dates de réception des factures et les dates de leurs paiements respectifs. Vous en tirerez des enseignements utiles.
Assurez vous aussi que votre expert comptable sait ce qu'est une copropriété, dont les comptes ne sont pas tenus comme ceux d'une entreprise.
Je croyais qu'un article de lois permettait au CS de ce faire assister d'une personne de son choix ?
Assistance par un tiers
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
exacte yaume Renforcement du droit d’être conseillé par toute personne de son choix (article 17).L’article 27 du décret est amélioré. Désormais le conseil syndical peut faire appel à toute personne (physique ou morale donc une association) de son choix. La notion ambiguë de « technicien » disparaît. Les frais du conseil syndical et ceux liés aux personnes à qui il fait appel rentrent dans le budget courant et n’ont pas à faire l’objet d’un vote spécial comme le prétendaient certains syndics.
Les usages courtois veulent qu'on trouve une convenance réciproque aux jours et heures de visite exact JPM et je ne pense pas que yaume manque de de cortoisie. Mais on peut pas interdire un acquis. désormé il faut apprendre à vivre avec comme pour 55 modifications. cordialement
Toute la question est de savoir comment on interprete le mot "conseil" dans le cas de ce texte.
Citation :Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
controle des comptes ??
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2004 : 17:17:14
