| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
-SG-
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 11 sept. 2004 : 17:39:07
|
bonjour,
gérant de société depuis le mois de mai,
je dispose d'un local commercial au rez de chaussé d'un immeuble de deux étages.
le nouveau propriétaire (depuis juillet), a commencé des travaux pour faire des logement étudiants aux etages superieurs.
jusqu'ici aucuns soucis.
Si ce n'est que celui-ci est arrivé il y a quelques jours avec son architecte dans mes locaux, a commencé a prendre des mesures un peu de partout, et m'a annoncé clairement son intention d'abattre un de mes murs pour pouvoir faire un local à poubelle, m'emputant ainsi d'une partie de mon local...
est-il dans sont droit?
s'agit-il d'une mise en conformité de l'établissement sachant qu'il est necessaire pour lui de faire ce local?
dans mon bail il est marqué "environ 200m²" peut'il jouer sur cette aproximation pour me prendre quelques m² ?
il n'a bien sur pas parlé d'un dédommagement quelconque...
et en a meme profité pour me faire une bonne révision triénnal de aout 1998 à aout 2004, rattrapant ainsi celle de 2001 qui n'avez pas été faite( il a le droit la aussi?)
et de me rajouté une charge de 6€ pour la location des poubelles à la ville que je n'avait pas jusqu'alors...
il y a aussi autre chose dont il n'a pas voulu entendre parler,
mon magasin est une ancienne concession automobile,
pour cette raison je dispose d'une immense baie vitrée composé d'une porte et d'une partie entièrement ouvrable d'à peu près 12 mètres.
la partie ouvrable ne ferme plus à cause de l'usure, sauf à l'aide d'une cale en bois.
il s'agit du seul moyen de fermeture du magasin (pas de grille ni store).
la baie doit avoir plus de 15 ans.
dans ces conditions, est-ce au propriétaire de faire les réparation necessaire au clos de mon établissement?
que pensez vous de tout ça?
merci d'avance d'éclairer ma lanterne sur un ou plusieurs de ces points.
|
Edité par - -SG- le 12 sept. 2004 17:04:15 |
|
Signaler un abus
|
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:31:45
|
Pour les réparations charge locataire ou propriétaire, voir le bail. Mais en aucun cas votre propriétaire ne peur rogner sur le local qui vous est loué actuellement, sauf naturellement avec votre accord et contre dédommagement. Il serait sans doute bon de faire un constat d'huissier.
jcm |
Signaler un abus  |
|
|
-SG-
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:45:37
|
constat d'huissier avant ou pendant les travaux?
dans le bail il est écrit:
"le preneur tiendra les lieux loués de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien visés à l'article 1754 du code civil. Il supportera toute réparation qui deviendrait necessaire par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou de menu entretien.
toutes les autres réparations incomberont au bailleur conformement à l'article 1719 alinéa 1 du code civil."
apres avoir vu les articles j'arrive toujours pas a me faire une idée...
|
Edité par - -SG- le 12 sept. 2004 18:01:58 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:53:46
|
A mon avis avant afin qu'il n'y ait pas d'ambigüité sur ce qui vous est loué exactement.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:55:09
|
SG
Je ne connais rien en baux commerciaux, mais il me semble que le rattrapage de loyers de votre "nouveau" propriétaire ne peut pas revenir à une date antérieure à celle de sa prise de possession officielle des lieux.
Soit, si je vous ai bien suivi, juillet 2004...
A ce sujet je vous renvoi vers un post bailleur logement Citation :
Citation de Pierre Marie
"... que le nouveau propriétaire, Pakodem en l'espèce, est parfaitement fondé à procéder au calcul de l'indexation depuis l'origine du bail de sorte que le résultat obtenu serve de base au loyer pour ce qui le concerne, c'est à dire à partir de son entrée en possession du bien, les fruits des révisions intermédiaires n'ayant pas à lui revenir et ne pouvant d'ailleurs être réclamés au locataire que par l'ancien propriétaire dans une démarche qui serait propre à ce dernier..."
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15939
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
-SG-
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 18:24:58
|
pour la revision du loyer, elle a été effectué en prennant comme base l'indice du cout de la construction du 3eme trim. 1998 et celui du 3eme trim. 2004. produit en croix à partir de mon ancien loyer et hop...12% d'augmentation...et 6€ de charge en plus qui soit disant couvre les frais de locations des poubelles de la ville...
|
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:15:37
|
Vérifiez votre contrat de bail,
S les indices choisis par le nouveau bailleur sont corrects, il est en droit de procéder à cette augmentation de loyer que n'avait pas effectué votre précédent bailleur.
Mais cette augmentation ne débute qu'à la date de prise de possession des locaux de votre nouveau bailleur.
Pour le reste de votre question initiale je suis totalement incompétent pour vous aider.
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
-SG-
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 22:40:33
|
maintenant que cela fait plus d'un mois qu'il est propriétaire et que l'augmentation a eu lieu, comment puis-je faire pour voir les justificatif de l'augmentation?
|
| Signaler un abus |
|
|
LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 23:30:43
|
Bonsoir,
Lorsqu'un propriétaire signe un bail au profit d'un locataire, ils s'engagent tous deux sur des conditions de location, l'une des parties ne peut pas ultérieurement décider de changer ces conditions sans l'accord de l'autre partie. Le propriétaire ne peut donc pas, de son fait, diminuer la surface locative.
Le justificatif de la surface exacte des lieux et de leur présentation actuelle vous servira pour une procédure éventuelle.
En outre, les travaux vont avoir des conséquences et vont perturber votre activité.
Amorcez doucement ces éléments et les conséquences financières que vous allez subir, pour voir si un terrain d'entente peut être trouvé. Si la personne vous semble obtue, le choix va être limité. Faites vous assister. Les obligations liées aux regles légales n'arrêtent pas forcément tout le monde.
Quant à la révision du loyer: Si le loyer n'a subi aucune révision depuis 1998, il peut se baser sur l'indice de 3T1998 à condition de trouver son parrallèle (clause courante du bail à vérifier) qui ne peut être que 3T2003.
En outre, même si la pratique met un peu à mal ce pricipe, l'augmentation ne se fait qu'au moment de la demande, pas de rétroactivité.
Pour la baie vitrée, c'est un peu plus complexe. La discussion va porter sur la vétusté ou le défaut d'entretien. Bien sur pas de votre fait, mais de celui à qui vous avez acheté le droit. Le remplacement de ce genre de baie ne rentre pas dans les réparations locatives ou menu entretien mais si un défaut d'entretien antérieur est la cause de son état actuel, le propriétaire risque de discuter. Jetez un oeil à la rédaction de l'acte d'achat.
Cordialement
Fab
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
bien des soucis...
Forum fermé
