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Acquis un bien en vefa en 2003, avec recéption des clés 31/01/2004.
Recu un avis d'impots foncier 2004 avec un montant à payer concernant les taxes d'ordures, la part communale et intercommunale (département et région exempté).
Deux questions:
Il me semblait que l'impôt foncier était exigible seulement pour les propriétaires au 01/01 de l'année. Quand est-il des vefa? (date de signature chez le notaire ou remise des clés ?)
Au dos de la feuille d'impôts est mentionné un charabiat concernant les exonérations sur les montants communaux et inter-communaux pour les propriété baties - seuls logements (a priori mon cas). Si j'ai bien compris, je ne devrait payer que les ordures la première année?
La règle est que l'impôt ici TEOM est dû par le propriétaire au 01/01 de l'année d'imposition.
Vous avez été propriétaire dès lors que votre bien est considéré comme terminé. Il y a donc une marge entre son état d'achèvement au sens fiscal et votre réception au niveau de la prise de possession.
Si une vente en VEFA comme le dit son sigle est être propriétaire à la date de la signature, vous avez donc pu être propriétaire d'un bien achevé avant de l'avoir reçu...
Effectivement vous serez redevalble les deux premières années de la seule taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion de la fiscalité directe locale qui accompagnent, soit 8%.
Etes-vous bien sûr du montant de votre base d'imposition ? Avez-vous pratiqué un audit mètré fiscal? Qui a souscrit le modèle H2, vous ou le promoteur ? Savez-vous ce qu'il a réellement souscrit pour vous assujetti à la taxe foncière et à la taxe d'habitation? Procurez-vous la fiche de calcul 6675M au centre des impôts foncier pour relever la conformité ou non de sa déclaration.
Mon contrat indique que je suis propriétaire à compter du 18/07/2003 (signature notaire) des quotes-parts de la vente (??), tant dans le sol que dans les ouvrages existant. Que je suis propriétaire des ouvrages à venir par voie d'accession, au fur et à mesure de leur execution, et que je prendrait possession de l'immeuble lorsque que celui ci sera fini.
A priori donc je suis propriétaire des quotes-part en 2003 mais des ouvrages en 2004.
Il est aussi indiqué que les impôts et contributions seront à charge de l'acquéreur à compter de la date à laquelle le vendeur lui aura notifié que les locaux lui sont mis à sa disposition.
En fait, le vendeur m'a notifié fin décembre la mise à disposition. J'ai refusé la livraison du bien fin décembre (trop d'imperfections et malfaçons), Le vendeur m'a renotifié fin janvier la mise à disposition, la remise des clés a eu lieu le 30/01/2004. A ce moment là, le promoteur m'a remis l'imprimé H2 à remplir dans les 3 mois pour les impôts locaux et fonciers.
Sur ce document j'ai donc indiqué le 30/01/2004 comme date d'achèvement des travaux et d'utilisation effective. Donc, sauf si le promoteur a rempli de son coté le H2 à mon nom en précisant fin décembre comme date de fin de travaux....
impôts fonciers - vefa
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2004 : 11:06:53
