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 Sujet  |
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sellier97
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576 réponses |
 Posté - 12 sept. 2004 : 12:32:47
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Bonjour!
Je voudrais savoir s'il existe un ou des textes définissant un logement loué en "meublé".
Autrement dit, que doit contenir un logement pour être qualifié de "meublé"?
D'avance merci!
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 12:46:26
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pas de définition légale.
La jurisprudence fait appel au faisceau d'indices pour déterminer si dans le cas d'espèce le logement permettait au locataire d'entrer dans les lieux et d'y vivre "normalement". On retient par exemple la cuisine dotée des équipements et ustensiles nécessaires à un usage courant et confortable.
La densité du mobilier constitue donc un premier critère.
La preuve sera constituée par l'énumération précise de tous les éléments dans le bail.
A titre de jurisprudence, un table, des chaise, un réfrigirateur et des plaques chauffantes ne sauraient suffirent à la qualification de meublé. |
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sellier97
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576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 13:10:23
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Le bail ne comporte pas d'inventaire, mais voici ce qui est présent dans le logement:
-chambre à coucher: une armoire
-salle de bain: une petite table
-cuisine: un meuble de rangement,
une table
une cuisinière
de la vaisselle
-salle de séjour: rien
Qu'en pensez-vous?.. |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 13:17:17
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Vous ne pourrez vous prévaloir du bail en meublé pour une simple raison probatoire. Un droit qui ne peut être prouvé n'existe pas. Dans votre cas vous n'avez aucune preuve de la présence des meubles lors de l'entrée dans les lieux.
Même si vous vous aventuriez devant le tribunal a invoquer le régime du bail meublé, votre inventaire semble insuffisant pour assurer un usage courant et confortable... séjour vide, et surtout pas de canapé lit...
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 13:24:57
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Merci pour l'info!
Apparemment j'ai oublié de dire que je ne suis pas le bailleur, mais le locataire! :)
En fait, à mon entrée dans ce logement, il y avait quelques éléments en plus, mais que j'ai fait retirer car j'avais les miens.
Il y avait donc, en plus du mobilier déjà cité:
-un lit dans la chambre
-quatre chaises dans la cuisine.
Possédant en propre des meubles équivalents, je les ai fait retirer par le propriétaire. Il reste de son mobilier les éléments cités dans mon premier message. Cela change-t'il quelque chose?.. |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 13:34:31
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| NON, car il serait trop facile de prendre possession d'un logement meublé normalement, de faire procéder à leur enlèvement, puis déclarer : les meubles sont à moi, donc je demande la requalification du bail en régime loi 1989 !! |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 13:57:06
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| En l'espèce, la requalification serait quasi automatique compte tenu de l'absence d'inventaire. Le bailleur ne pouvant prouver la présence des meubles lors de l'entrée, voire de leur propriété puisqu'en fait de meubles possession vaut titre. |
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sellier97
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576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 14:02:33
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Oui, mais Colino disait que la dénomination "meublé" ne pouvait s'appliquer à ce logement du fait de l'insuffisance du mobilier à la signature du bail, et du fait de l'absence d'inventaire sur le contrat de location...
Lors de mon emménagement, il n'y avait aucun meuble ni dans le séjour, ni dans la salle de bain.
Si je n'avais pas ajouté mon mobilier personnel, ou même acheté des nouveaux meubles, je serais en train de faire du camping! Je veux dire que le mobilier présent à la signature du bail ne permettait pas, en toute objectivité, de vivre normalement...
C'est pour cela que je demandais si la mention "meublé" impliquait telle ou telle quantité de meubles, dans l'éventualité d'un abus de cette mention: en l'occurence, il n' avait pas le minimum pour que je puisse ranger mes affaires ou même m'asseoir, sauf à prendre une chaise dans la cuisine pour regarder la télé dans le séjour, et à empiler mes vêtements à même le sol...
Le remplacement de meubles du propriétaire par les miens ne concerne que le lit et quatre chaises. J'ai effectué ce remplacement parce que je possédais déjà ces meubles. Je n'ai pas fait reprendre le lit et les chaises pour en acheter d'autres.
Actuellement, les meubles qui m'appartiennent sont:
dans le séjour: 2 meubles de rangement, 1 meuble télé, des sièges.
dans la salle de bain: 2 meubles de rangement.
dans la chambre: 1 commode et 1 penderie.
Puisque l'essentiel du mobilier présent m'appartient, et même a dû être acheté par necessité, pour compléter un manque réel, mon logement peut-il être considéré comme "meublé"?
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sellier97
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576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 14:07:50
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Al'attention d'Ad-Honores, dont j'apprécie les compétences, je voudrais préciser que je ne suis pas un coupeur de cheveux en quatre, ni un procédurier! :)
Je cherche simplement à savoir si mon propriétaire n'utilise pas la mention "meublé" abusivement, sachant qu'à mon entrée dans ce logement le manque de meubles ne me permettait tout simplement pas de ranger mes affaires!.. Dans les premiers temps, une partie de mes vêtements, de mes livres, de mon linge de salle de bain, etc... est restée dans les cartons, faute de meubles...
Un "meublé" ne devrait-il pas être "prêt-à-vivre"?.. :) |
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sellier97
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576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 14:12:16
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Merci Colino!
Je ne cherche pas à "enfoncer" mon propriétaire en lui opposant qu'il ne peut pas prouver que les meubles lui appartiennent! :)
Je cherchais simplement à savoir si les meubles présents dans le logement suffisaient pour utiliser la mention "meublé". Il semble que non. Et ça me paraît logique puisque pour pouvoir y vivre normalement, j'ai dû "importer" le mobilier que je possédais déjà! :) |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 15:31:10
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Loin d'être d'opinion partisane, vous dites qu'une armoir se trouvait dans la chambre : donc présence d'un meuble de rangement pour les vêtements ! À ce jour, et à ma connaissance, la jurisprudence n'a pas défini s'il faut 1, 2 ou 3 armoires car, chacun le comprendra, les espaces de rangements nécessaires à chacun sont dépendante de sa garde robe et de sa bibliothèque.
Par un arrêt en date du 25/05/1992, la cour d'appel de Paris à requalifier en bail non meublé, un logement au motif que" les meubles présent était une armoir et d'une table, à l'excluision d'un lit", soit à contrario, s'il y avait lit, la qualification de meublé aurait été accepté.
La même cour, dans un arrêt du 10/10/1985, juge que "le fait de substituer ses propres meubles à ceux fournis par le bailleur ne change en aucune façon la réalité du caractère meublé du local". |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 16:09:26
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Je dois mal m'exprimer, et je m'en excuse...
A l'origine, quand j'ai emménagé, il y avait:
-dans la chambre: -une armoire
-un lit
-dans la cuisine: -un meuble de rangement
-de la vaisselle
-une table
-quatre chaises
-une cuisinière
-PAS de réfrigérateur.
-dans la salle de bain: -rien
-dans le séjour: -rien
Des meubles appartenant au propriétaire, je n'ai fait que faire reprendre le lit et les chaises car j'avais les miens.
Dans le séjour et dans la salle de bain, il n'y avait strictement aucun meuble. Il a donc bien fallu que j'en amène, que ce soit ceux que je possédais déjà, ou ceux que j'ai dû acheter (notamment, j'ai été obligé d'acheter un réfrigérateur).
Peu importe l'importance de ma garde robe: je n'avais aucun meuble dans la salle de bain où j'aurais pu ne serait-ce que poser un gant de toilette. Dans le séjour, quand bien même je n'aurais possédé que mon téléphone mobile et mes clés de voiture, il n'y avait que le sol où les poser!..
Colino disait qu'un logement loué en "meublé" doit permettre à l'occupant de vivre "normalement". Serait-il normal de ne pouvoir s'asseoir que sur le sol dans le séjour? Serait-il normal de poser mon rasoir sur le sol de la salle de bain?..
De là ma question: un logement peut-il être qualifié de "meublé" quand deux pièces sur quatre sont entièrement nues?..
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 16:32:02
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Désolé de ne pouvoir répondre à cette question. Une salle de bains n'a pas forcément besoin de meuble pour remplir sa fonction.
Par contre, un séjour sans table ni chaises, une chambre sans lit, celà commence à mériter la déqualification. Seul un juge sera en mesure de trancher.
Il vous revient d'en prendre le risque, aller ou pas au tribunal ?? |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:20:58
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A qui pourrais-je faire appel, sans entamer de procédure? Un avocat? Un huissier de justice?..
Concrètement, quelles seraient les conséquences d'une requalification? |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 18:09:58
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Je me répète mais dans tous les cas le bailleur se retrouvera face à un problème probatoire: aucun inventaire des meubles n'a été fait lors de l'entrée en jouissance.
Dès lors l'absence d'inventaire au contrat de bail fait peser une présomption simple d'absence de meubles que le bailleur ne pourra renverser que par la preuve écrite.
En l'absence de meubles je crois que le juge d'instance n'a d'autre choix que de requalifier. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 18:25:26
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Colino,
À mon sens, vous renverser la charge de la preuve. En effet, si le preneur demande au juge la requalification, il lui reviendra de prouver que le logement était vide de meuble. Ce qui me paraît quelque peu difficile car comment expliquer la signature d'un bail de logement meublé, si ce dernier est vide....??
À Sellier 97,
seul le juge a le pouvoir de requalification. un huissier ne pourra que constater ce qu'il voit, rien de plus !!!
Quant à l'avocat, son rôle est de représenté un justiciable devant le tribunal, ou de proposer un compromis écrit (qui se teinne juridiquement parlant), mais pas de requalifier le bail !!!! |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:36:36
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En fait, je n'ai pas l'intention de faire croire que j'ai signé pour un logement vide, mais d'établir que le mobilier présent était largement insuffisant, et qu'il a fallu le compléter pour rendre le logement habitable dans des conditions normales.
Pour moi, "meublé" signifie "prêt à habiter". Or, si je n'avais pas apporté des meubles personnels, je n'habiterais pas là dans des conditions normales: ma télé serait posée par terre, je devrais m'assoir par terre dans le séjour, et faire asseoir par terre mes invités, disposer leurs tasses à café par terre, etc... Si je n'avais pas acheté de réfrigérateur, je ne pourrais conserver aucune denrée périssable... Si je n'avais pas acheté de meubles pour la salle de bain, mes serviettes seraient posées par terre, mes affaires de toilettes seraient posées par terre, etc... Bref, je vivrais comme dans un squatt!!!
Ad-Honores, permettez-moi de vous poser cette question: si vous louez un appartement dit "meublé" pour vos vacances, et qu'en fait, faute de mobilier suffisant, vous allez devoir laisser une partie de vos affaires dans vos valises, que vous allez devoir poser vos serviettes de toilette à même le sol de la salle de bain, et qu'il n'y a pas de réfrigérateur dans la cuisine, quelle sera votre réaction?..
Moi je trouverais la mention "meublé" abusive...
C'est pour cela que je cherche des renseignements à ce sujet! Ne suis-je pas en droit de penser que mon propriétaire a mis quelques meubles, un peu à la "vas-y que je te pousse", pour pouvoir dire "meublé", alors qu'en fait le mobilier présent est manifestement insuffisant?..
Est-il normal que je loue un appartement "meublé", alors que sans mes meubles il ne serait pas habitable dans des conditions normales de confort?
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 20:15:43
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Bonsoir
Je ne connais pas aussi bien le droit qu'Ad-honores ou d'autres, je me bornerai à reformuler et faire quelques remarques.
1) Je pense qu'en droit, Ad-honores vous a fourni tous les éléments
2) Concernant le mobilier, il est vrai qu'on peut s'interroger sur l'absence totale de meubles dans le séjour et de réfrigérateur, qui ne permettent pas une jouissance de votre logement
3) celà étant, seul un juge pourra apprécier s'il correspond à la notion de meublé ou pas. Sur un forum tel que celui-ci, vous obtiendrez des réflexions et interprétations, quelques fois erronées mais la plupart du temps justes, mais pas toujours d'avis définitif faute de pouvoir apprécier les sujets sur preuve.
Avec les éléments, à mon sens assez complets, que vous avez eu il vous faut déterminer si vous avez des chances de gagner devant un tribunal et, le cas échéant, de lancer une action.
Vous pouvez consulter un avocat lors de permanences gratuites, organisées dans beaucoup de villes (renseignez-vous à la mairie ou au tribunal). Il vous donnera un avis de professionnel avec les éléments que vous possédez et évaluera vos chances d'obtenir ce que vous souhaitez.
Bon courage.
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 20:22:12
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C'est donc un problème de diabolica proba !!!
Non, si la demande de requalification est faite, la seule preuve aménageable par le demandeur est l'absence de référence précise aux meubles dans le contrat. Sinon l'action serait fermée au locataire qui signe sans constat d'huissier à l'entrée dans les lieux.
Il me semble que le juge du fait doit recevoir la demande et considérer l'absence d'inventaire comme une présomption simple d'absence de meuble. Ce qui est logique sans quoi il serait illusoire d'apporter la preuve de l'absence de meubles par le locataire.
Votre avis? |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 20:53:47
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Merci, Pascal, pour cette synthèse et pour le renseignement au sujet de consultations d'avocats.
Colino, si je vous ai bien compris, le seul véritable moyen juridique à ma disposition serait donc d'invoquer l'absence d'inventaire sur le contrat de location comme preuve de l'absence de mobilier?.. Dois-je comprendre que cet inventaire est une obligation légale faite au bailleur s'il veut louer un logement en "meublé"?.. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 05:54:37
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| En aucune façon. L'inventaire annéxé au bail n'esy en rien une obligation légale. Son absence ne signifie pas que le logement n'est pas meublé!!! |
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"Meublé": définition?..
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