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Bonjour! Etant enceinte de 5 mois et vivant ds un studio avec mon ami, nous cherchons à déménager. Le problème c'est que toutes les annonces de location que nous trouvons sont libre dès maintenant et que nous n'avons pas encore donné notre préavis pcq nous ne voulons pas non plus nous retrouver "à la rue" dans trois mois.. on ne sait jamais.... L'appartement où nous vivons est uniquement au nom de mon ami. Aujourd'hui, en achetant un livre de locations d'appartements, il y a vais un supplément où ils disaient que le préavis pouvaient être réduit à 1 mois si les deux personnes sont pacsés ou encore si ils ont un papier officiel disant qu'ils vivent en concubinage et qu'au moins l'une des deux personnes répond aux critères pr raccourcir le préavis (chomage dans mon cas). Quelqu'un pourrait il m'en dire plus svp? Ou me dire où je peux me renseigner (agences immobilières, mairie, etc...)? Merci beaucoup par avance!! Céline
Il vous suffit de vous référer à la loi de 1989, qui fixe les conditions pour avoir droit à un préavis réduit à un mois:
Citation :Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Sachez aussi que si le logement est reloué pendant le préavis vous n'êtes plus redevable du loyer (voir le texte ci-dessus).
A ce propos, je ne comprends pas très bien la façon de raisonner des bailleurs. En effet, rarissimes sont ceux qui passent une annonce dès la résiliation du bail reçue par leurs locataires, si leur préavis est de trois mois. Il est vrai que la quasi-totalité des appartements à louer, sont disponibles sous trente jours, sinon de suite. Côté organisation ce serait le top.
Pour bénéficier du bénéfice du préavis réduit d'un mois, il faut que le congé soit donné dans un laps de temps très court par rapport au fait générateur (ici le chômage) car il doit y avoir un lien de causalité. Celà veut dire que si vous êtes au chômage depuis plusieurs mois, le lien de causalité entre le fait que vous soyez au chômage et le congé ne pourra pas être rapporté (délais trop long) : arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 02/10/1995. De plus, la cour de cassation, par un arrêt de la 3 è chambre civile en date du 04/04/2001 : "La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle pour bénéficier d'un préavis d'un mois, le locataire qui subit une période de chômage ne peut s'en prévaloir". Je pense, que malheureusement dans le cas d'espèce, vous ne pouvez prétendre au bénéfice du préavis réduit. Bien entendu, rien ne vous empêche de l'envoyer et attendez la réponse, sait-on jamais ??
Absolument d'accord avec la réponse argumentée d'Ad-Honores.
Pour ce qui concerne le problème soulevé par Cyvonne, il convient de rappeler que, compte tenu des prix à la relocation souvent très élevés, les bailleurs font souvent réaliser quelques travaux de réfection et que les carnets de commande des bons artisans sont remplis...
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Oui bien sûr. Mais n'y aurait-il pas aussi une inquiétude de s'engager trois mois à l'avance, ou tout simplement une certitude de louer même au dernier moment ?
A propos du préavis...
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2004 : 02:24:54
