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michelf
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 14 sept. 2004 : 10:37:13
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Bonjour,
j'ai mis en vente un appartement (dans le neuf / - de 5 ans) il y a quelques mois par le biais de 2/3 agences (pas de contrat d'exclu).
Un client "interessé" a effectué une proposition d'achat le 11/09 auprès de l'agence.
L'agence a négocié avec moi le 13/09 puis m'a fait signé une promesse de vente sur laquelle n'apparait que le prix net vendeur (ce que je devrais toucher).
Nous devons maintenant prendre RDV pour signer un compromis de vente.
Question 1 : Ai-je le droit de me rétracter ? jusqu'à quand ?
Question 2 : L'acheteur a-t-il le droit de se rétracter ? jusqu'à quand ?
Question 3 : Quand l'acheteur doit-il verser un "acompte" ?
Question 4 : Quand doit-on nommer un notaire ? (dès le compromis ?)
Question 5 : Pour la TVA sur la plus value, peut-on faire reconnaître la TVA sur l'aménagement de l'appartement (travaux de peinture, cuisine équipée revendue, électroménager, ...) ?
Désolé pour toutes ces questions... c'est ma première vente alors ... j'me renseigne !
Par avance merci,
michel.
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bruno_bellini
Pilier de forums
205 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 12:48:45
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Déjà, un point positif.
L'agence a noté le prix net vendeur avec la commission en plus.
l'avantage, c'est qu'il n'y aura pas à payer de TVA immobilière sur la commission de l'agence.
Je me suis fais avoir comme ça il y a 2 mois. 1500 Euros de TVA à payer en plus tout ça parce que l'agence a mis le prix englobant la commission de l'agence... J'en ai encore la glotte qui tressaille!!!
L'acheteur, lui, bloque l'appartement en versant une caution.
Vous toucherez l'intégralité de la somme chez le Notaire.
Si le compromis est signé, il n'y a plus de rétractation possible, sauf si l'acheteur met une condition suspensive sur l'obtention d'un pret pour acheter l'appartement.
LA TVA des travaux réalisés est déductible de la TVA à payer. En ce qui concerne les appareils électroménagers, je n'en sais rien. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 14:36:11
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Le vendeur ayant signé une promesse de vente, il n'a pas le pouvoir de retractation. Seul l'acquéreur a droit à un délais de 7 jours après la signature du compromis pour revenir sur sa décision. Le vendeur ou son mandataire doit impérativement lui rendre les sommes qu'il aurait laissées en dépôt à titre de garantie.
Bien entendu, si le compromis spécifie que l'achat sera financé en tout ou partie au moyen d'un prêt, il a droit à une condition suspensive de l'obtention des financements.
En cas de refus de ces fiancements, là encore, le vendeur doit rendre à l'acquéreur toute somme donnée en garantie, sans aucune retenue !!! |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 15:15:33
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Il semble que vous n'ayez signé qu'une promesse unilatérale de vente?
Le bénéficiaire a donc un droit d'option.
La jurisprudence est floue sur la portée de l'engagement du promettant avant la levée de l'option. D'après une partie de la doctrine et une jurisprudence constante, votre rétractation ne vous engagerait qu'à indemniser le préjudice subit qui à mon sens est dérisoire à ce stade de la transaction. Pour une autre partie de la doctrine votre engagement à exécuter le contrat de vente serait ferme dès la promesse unilatérale, que l'option soit levée ou non. L'exécution forcée serait dès lors envisageable.
Question: l'acheteur a-t-il levé l'option d'achat dans les formes et conditions de délai prévues dans la promesse unilatérale? |
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michelf
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 15:25:48
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Colino, vous êtes très techniques ! mais bon, je vais tenter d'éclairer votre lanterne :
L'acheteur final a fait une proposition écrite et signée à l'agence => 400 KE.
L'agence m'a retransmis la proposition et j'ai signé un papier comme quoi j'acceptais de vendre mon appart à un montant de 389 KE (ce montant n'inclut pas la marge d'agence = 11 KE)
prochaine étape : signature d'un compromis de vente (vraisemblablement samedi prochain)
voilà... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 20:05:16
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bon. il s'agit d'une nouvelle mode chez les agences de signer de multiplier les bouts de papiers.
1 - cet échange de bouts de papier vous lie car il y a accord sur la chose et sur le prix. A ce stade, si vous envisagez de ne pas signer le compromis, l'acquéreur peut vous y forcer.
2 - pour "remettre une couche" l'agence va élaborer un compromis qui sera d'aprés elle le papier "officiel" :
vous n'avez pas de droit de rétractation (uniquement prévu pour l'acquéreur)
l'acquéreur dispose d'un délai de retractation de 7 jours à compter du lendemain de la présentation du compromis (en main propre le jour de la signature du compromis ou par voie LRAR posté dés la signature)
3 - il doit verser 10% (ou 5%) selon les régions le jour de la signature du compromis (et non pas aprés le délai de rétractation comme on entend parfois, s'agissant d'un agent immobilier ou d'un notaire et d'un compromis de vente)
4 - le notaire est choisi par vous même et l'acquéreur et indiqué dans le compromis (vous pouvez en choisir un chacun, le votre, et cela ne coute pas un centime de plus)
5 - pour la TVA si l'appart est neuf depuis moins de 5 ans :
TVA uniquement sur immeuble + meubles par destination. pas sur electroménager.
pour les travaux de déco fais aprés l'achat (peintures) je ne pense pas (mais j'ai la flemme de chercher ce soir)
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 20:20:34
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il n'y a pas eu de rencontre des consentement à mon sens
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 20:26:08
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si vous avez signé un engagement unilatéral de vente postérieurement à une offre d'achat, il n'y a pas rencontre des consentements. L'option reste à lever.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 20:29:20
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quelle levée d'option ?
1 - offre unilatérale d'achat
2 - offre de vente en réponse à l'achat.
moi, j'ai tendance à considérer que la réunion des deux vaut échange de consentements. |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 20:36:27
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y a t il eu rencontre des consentements, a mon sens la proposition d'achat est insufficante pour justifier la rencontre des consentements puisque la promesse de vente est postérieure à cette proposition.
Encore une fois, la doctrine est divisée sur ce genre de question... la jurisprudence aussi puisqu'en général l'acheteur préfère conclure une transaction avec un autre vendeur... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 20:39:53
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la doctrine est divisée. nous aussi  . ceci étant, arretons de prendre la tête de michelf qui, à priori va signer un compromis samedi. |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 14:27:06
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Un dernier point qui ne divisera personne:
en tout état de cause ce que vous avez signé est une promesse unilatérale sans quoi vous n'auriez aucun besoin de signer un compromis. L'article 1840A CGI frappe de nullité cette convention si elle n'est pas enregistrée sous 10 jours. Donc passé ces dix jours ce contrat sera nul.
Vous pouvez donc ne pas signer de compromis sans risquer d'engager votre responsabilité puisque la promesse unilatérale sera réputée ne jamais avoir existé. |
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vente appart par agence
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