Citation :

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Lettre recommandée avec avis de réception
xx, le 23 juillet 2004
A : Monsieur xxx
NOM + ADRESSE SYNDIC
Cc : NOM + ADRESSE SIEGE SOCIAL DU SYNDIC (adresse du SS différent de celle de notre syndic)
NOM + ADRESSE GARANTIE
NOM + ADRESSE ASSURANCE RCP
L’ensemble des copropriétaires de l’immeuble situé au xx

Monsieur,

Comme vous le savez, ayant vous-même été présent ce jour-là en tant que représentant du syndic, le 22 juin 2004 a eu lieu l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au ADRESSE. Cependant, par cette lettre, nous tenons à dénoncer le non-respect par le syndic des règles de convocation de l’assemblée générale d’une part, et du déroulement de cette assemblée d’autre part.

Irrégularités relevées dans les documents à fournir en même temps que l’ordre du jour :
(Art. 11 du décret de mars 1967)

- Point 2 de l’ordre de jour concernant le renouvellement du mandat de syndic : Absence du contrat du syndic. Seul est joint un avenant sur le « tarif de gestion des syndicats de propriété » pour l’année 2004.
NB : Le 23 juillet 2004, vous avez refusé à un copropriétaire de lui laisser consulter le contrat actuel liant le syndic au Syndicat de copropriétaires, malgré vos obligations professionnelles définies dans la loi Hoguet.

- Point 7 sur les travaux des murets : Un seul devis joint à l’ordre du jour pour ces travaux. Pourtant son montant de 14.000 euros dépasse le montant à partir duquel les offres doivent être appelées en concurrence (ie 1.500 euros par résolution adoptée en assemblée). Pour rappel : absence de devis avec la convocation et l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 juin 2003.
En outre, ni l’assemblée générale du 25 juin 2003, ni celle du 22 juin 2004 n’a fixé de date précise pour le début de ces travaux à caractère non urgent.

- Point 9 sur les travaux d’éclairage extérieur : L’information donnée aux copropriétaires sur les conditions essentielles du marché qui devait être proposé pour la réalisation des travaux était insuffisante. Absence de devis joints, aucun travaux prédéfinis avec précision, aucun échéancier précis proposé, ni aucun bien-fondé des travaux mentionné.


Irrégularités relevées lors du déroulement de l’assemblée générale, le 22 juin 2004 :

- Point 9 : Pas de majorité requise, c’est-à-dire la double majorité (art. 26 de la loi de 1965). En effet :
1) Les travaux tels que décrits dans l’ordre du jour ne peuvent être définis comme des travaux d’entretien courant (cf. le coût somptuaire de 39.000 euros), ni comme des travaux urgents (l’éclairage fonctionne parfaitement).
2) Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires ont découvert qu’il s’agissait de remplacer les réverbères existants, d’en rajouter d’autres et d’implanter des bornes lumineuses dans les allées piétonnes, ce qui confirme bien ces travaux comme étant ceux définis par l’article 30 de la loi de 1965. Ce que certains copropriétaires ont d’ailleurs dit devant l’assemblée.
Pourtant, et malgré cela, vous avez contredit ces copropriétaires et soutenu devant l’assemblée qu’il s’agissait de « travaux d’entretien et non de travaux d’amélioration » ce qui a pu induire le syndicat en erreur, tout en portant préjudice au débat (vous avez demandé à l’assemblée de procéder aux votes, avec comme effet de mettre fin aux discussions du syndicat sur ces travaux).
3) En corollaire de votre intervention et suite au décompte des votes faits par vos soins, vous avez annoncé à l’assemblée que la résolution était adoptée, en vous basant sur la majorité simple (art. 24) et non sur la majorité double, légalement requise pour des travaux de cette nature (art. 26c).


En conséquence :

1. A défaut de vote régulier par l’assemblée générale sur les travaux concernant les murets (point 7 de l’ordre du jour) et l’éclairage extérieur (point 9 de l’ordre du jour) avec bien-fondé justifié, devis, échéancier voté par l’assemblée, vote à la majorité requise…, nous refusons de payer pour des travaux dont les justifications précitées n’ont pas été portées à la connaissance des copropriétaires lors de l’assemblée générale du 22 juin 2004. Nous attendons que tous ces justificatifs et obligations légales soient portés à la connaissance des copropriétaires afin qu’ils décident en connaissance de cause, puisque c’est eux qui payent et discernent ce qui est urgent, nécessaire ou superflu.

2. Nous vous demandons de réunir, dans les formes légales, et à vos frais, une nouvelle assemblée. A défaut, nous vous informons que nous n’hésiterons pas à saisir le Tribunal de Grande Instance.

(signatures de 16 copro représentants 3001/10000èmes)

PJ : Copie de la convocation à l’assemblée générale avec l’ordre du jour et l’ordre du jour complémentaire.

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