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danon
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 14 sept. 2004 : 20:18:29
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sur mon compromis de vente est inscrit un nom de propriétaire (madame x). Après plusieurs informations, je découvres qu'il y a finalement quatre propriétaires : un enfant majeur, un enfant mineur dont la tutrice est la mère, un enfant majeur incapable sous tutelle (dont le tuteur fait parti d'une association de tuteur), et la mère. Le compromis est-il caduque? Si oui, puis-je arrêter la vente sans verser de frais?
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 20:25:29
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votre compromis est nul. (vous ne devriez pas multiplier les posts sur le même sujet, car il faut arriver à vous suivre)
MAIS : si vous resignez un nouveau compromis avec la mère, le majeur, le gérant de tutelle aprés autorisations du juge, le problème de la commission de l'agence reste entier puisque c'est grace à l'agence que vous avez visité, ce qui sera facile à prouver, puisqu'en plus, vous avez signé un compromis ! |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 20:31:34
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| Je confirme la vente de la chose d'autrui est frappée de nullité relative. |
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danon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 21:45:19
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| merci de vos réponses. Je pense que c'est à l'agence de vérifier les titres de propriété avant de signer un compromis, et de mettre des clauses suspensives dans le compromis concernant les signatures des autres propriétaires. Dans mon cas,je pense que l'agent immobilier a fait une faute professionnelle. Car il n'a pas vérifié le nombre de propriétaires, le juge des tutelles à été prévenu que 2 mois après la signature du compromis. Et donc aujourd'hui, j'attend une réponse du juge qui me sera donné que dans 3 semaines(ce qui dépassera la date de limite du compromis). Je sais, par vos réponses que je peux annuler la vente ( compomis caduque), mais si je ne l'anule pas, est-ce que je peux demander à l'agence de diminuer ces frais du fait que la vente n'a pas eu lieu dans les temps? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 22:07:29
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Certes. Mais tous les mandats précisent "agissant en qualité de seul propriétaire"; ce genre de formule se retrouve en général aussi dans les compromis. Alors probablement que l'agence aurait pu - et dû - creuser un peu plus ce point, mais c'est aussi avant tout au propriétaire à connaître la situation juridique de son bien !
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 08:07:33
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comme je l'ai dit sur un précédent post, l'agence manque peut être de compétence. mais ca ne vous permet pas quand même de faire justice vous même.
par contre, un élément que vous venez de nous donner est interessant : comment se fait il que le juge des tutelles ait été prévenu deux mois aprés la signature du compromis ?
votre notaire a t'il eu le compromis deux mois aprés seulement, ou n'a t'il pas lu non plus le titre de propriété ? |
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danon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 15:48:18
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| Effectivement, c'est la question que je me pose vis à vis de mon notaire. Qu'est ce qu'il fait? Lui non plus n'a pas vérifié le compromis!! Je vais de se pas lui poser la question. Merci à tous. |
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danon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 16:45:59
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| La clerc de notaire m'a répondu que c'était au notaire du vendeur de vérifier les titres de propriétés et le compromis de vente. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 17:43:33
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| tout à fait. s'il y a deux notaires, c'est au notaire du vendeur, qui reçoit le compromis pour faire les formalités de regarder tout cela. si c'est réellement son notaire habituel d'ailleurs, il devait être au courant à moins qu'ils ne se connaissent pas et n'aient jamais rien fait ensemble. |
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danon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 15:41:55
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Suite à toute cette histoire, L'agent immobilier m'a proposé de me payer mon loyer d'octobre si la vente dépassait la date limite. Ce qui me fait penser qu'il reconnait sa faute (de ne avoir vérifié le titre de propriété), aussi je lui avais demandé de faire un effort commercial et de diminuer les frais d'agence qui sont de 7700 euros. En calculant je me rend compte qu'il diminue les frais de 5%. Cela ne me parrait pas énorme. Que pensez vous? Dois-je refuser son offre ou non?
Merci de me répondre. |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 16:54:30
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Si vous acceptez prévoyez un engagment de payer le loyer sous la condition suspensive de la signature authentique après le XXXX.
Ce geste commercial me parait convenable puisqu'il semble réparer intégralement le préjudice . |
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danon
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 17:04:47
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Merci de cette réponse, mais pouvez vous m'expliquer ce que vous entendez par "sous la condition suspensive de la signature authentique après le XXXX." Merci beaucoup
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 17:44:49
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ne vous contentez pas d'un engagement oral de votre agent
établissez par écrit un engagement de celui de payer le loyer sous la condition suspensive que la vente soit réalisée avant telle date.
Si la vente se produit après la date indiquée il devient redevable
Si la vente n'a pas lieu ou si elle a lieu avant il est libéré. |
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compromis de vente
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