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La maison mitoyenne à la nôtre est mise en vente par les héritiers de ce bien, ces derniers nous ayant contacté pour nous proposer l'affaire. Ils souhaitent que nous nous mettions d'accord, sans passer par l'intermédiaire d'une agence immobilière. A nous de tenter de faire une offre de prix la plus juste... sans médiateur !
Mais avant de réellement pouvoir mettre en vente la maison, ils devront sans doute d'abord s'acquiter des droits de succession, la défunte n'ayant pas fait de donation de son vivant ?
Donc nous supposons que la maison devra être estimée par un notaire, et que le montant des droits de succession sera calculé sur la base de cette estimation. Quel serait le % appliqué ? Donc ils ont plutôt intérêt à sous-évaluer le bien : y a t-il des limites pour estimer à minima un bien ?
Quant au prix de vente, s'il est supérieur à l'estimation, y a t-il, et dans quelle mesure, une imposition sur la plus-value réalisée ?
Voilà : c'est tout pour les questions ! Merci pour vos réponses
Citation :Donc nous supposons que la maison devra être estimée par un notaire, et que le montant des droits de succession sera calculé sur la base de cette estimation. Quel serait le % appliqué ?
Cela dépend, mais généralement, un pourcentage de 20 à 30% est difficilement contestable par le Fisc.
Citation :Donc ils ont plutôt intérêt à sous-évaluer le bien : y a t-il des limites pour estimer à minima un bien ?
il n'y a pas de minima, mais le Fisc peut effectuer un redressement en cas de prix manifestement trop bas.
Citation :Quant au prix de vente, s'il est supérieur à l'estimation, y a t-il, et dans quelle mesure, une imposition sur la plus-value réalisée ?
L'imposition sur les plus values sera de 16% + 10% de CSG/RDS. En fait, je pense qu'il est plus approprié pour les héritiers de payer l'impôt sur la plus value que les frais de succession, sauf si la personne décédée est un ascendant avec peu de patrimoine. Néanmoins, une vente avec une plus value importante trop rapprochée de la date d'héritage entrainera presque automatiquement un redressement pour abus de droit (le bien n'ayant pas pu prendre autant de valeur en un temps aussi court).
Le barême des droits de succession est progressif, celui des plus values est fixe. Plus la sous évaluation du bien dans la déclaration de succession est importante, plus la plus value immobilière sera important lors de la vente, sauf à vendre en dessous de sa valeur réelle. Les limites pour la sous évaluation d'un bien sont, comme dans tous les impôts déclaratifs, un redressement de l'administration fiscale.
Merci pour ces éclaircissements. Mais je ne suis pas sûre de tout bien comprendre ! Cela dépend, mais généralement, un pourcentage de 20 à 30% est difficilement contestable par le Fisc.
"Difficilement contestable par le fisc" cela veut-il dire que le montant prélevé se situerait entre 20 et 30% /estimation du bien ? J'avais "oui-dire" que dans le cas où il n'y avait pas eu de donation aux héritiers avant le décès, ce prélèvement était d'au moins 50% ? En fait, je pense qu'il est plus approprié pour les héritiers de payer l'impôt sur la plus value que les frais de succession, sauf si la personne décédée est un ascendant avec peu de patrimoine.
La encore j'aurais besoin d'éclaircissement svp! Des héritiers peuvent donc choisir entre payer les frais de succession et l'impôt sur la plus value ??? J'imaginais que ça se cumulait ! Dans notre affaire, la personne décédée ne devait avoir que cette petite maison et un peu de pension de retraite...
Merci pour votre aide car sur ce sujet, je suis vraiment au niveau zéro !
Citation :Cela dépend, mais généralement, un pourcentage de 20 à 30% est difficilement contestable par le Fisc.
"Difficilement contestable par le fisc" cela veut-il dire que le montant prélevé se situerait entre 20 et 30% /estimation du bien ? J'avais "oui-dire" que dans le cas où il n'y avait pas eu de donation aux héritiers avant le décès, ce prélèvement était d'au moins 50% ?
Les 20 à 30% répresentent la sous-évaluation qui peut être appliquée au bien afin de payer moins de frais de succession. En relisant votre message, je viens de comprendre que vous vouliez peut-être le barême des droits de succession. Si c'est le cas, allez voir sur le site suivant: http://www.paris.notaires.fr/hpr.php?cID=114
Citation :En fait, je pense qu'il est plus approprié pour les héritiers de payer l'impôt sur la plus value que les frais de succession, sauf si la personne décédée est un ascendant avec peu de patrimoine.
La encore j'aurais besoin d'éclaircissement svp! Des héritiers peuvent donc choisir entre payer les frais de succession et l'impôt sur la plus value ??? J'imaginais que ça se cumulait ! Dans notre affaire, la personne décédée ne devait avoir que cette petite maison et un peu de pension de retraite...
Deux scénarios possibles: Hypothèse: Le bien vaut 100000 euros.
Scénario 1: Vous l'évaluez à 70000 euros seulement. Les héritiers paieront les frais de succession sur 70000 - les différents abattements (s'ils en bénéficient). Ils vous vendent la maison 100000 euros. Ils paieront alors l'impôt sur les plus values (26% de 10000 - 70000 - frais de succession).
Scénario 2: Vous l'évaluez à 100000 euros seulement. Les héritiers paieront les frais de succession sur 100000 - les différents abattements (s'ils en bénéficient). Ils vous vendent la maison 100000 euros. Ils ne paieront pas d'impôt sur les plus values (26% de 10000 - 100000 - frais de succession).
Plus la valeur du bien est importante, et plus le patrimoine du défunt est important, et plus la solution 1 est avantageuse à la 2, car, dans les frais de succession, les abattements sont fixes et, pour en bénéficier,les héritiers doivent être des descendants ou ascendants direct du défunt. Une fois les abattements déduits, les taux d'imposition commencent à 20% et monte très vite jusqu'à 55%.
C'est parfaitement clair ! Je vais de suite consulter le site web que vous m'indiquez... Un grand merci à vous Prados PS : Nous revisitons la maison samedi, ce qui fera germer encore d'autres questions sûrement... donc à bientôt sur ce forum !
Il ne faut pas confondre la valeur du bien et les droits de succession sur ce bien .Les taux varient selon le degrés de parenté avec le "de cujus". (Il a des règles partuculières pour la Corse, pour le moment du moins). Il y a aussi des abattements (situation de famille > 3 enfants) Ce sujet est vaste et mérite une lecture plus approfondie sur les autoroutes de l'information.
Frais de succession et Plus-value
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2004 : 23:10:43
