| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Truffaut
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 sept. 2004 : 22:28:36
|
Bonjour à tous
Locataire dans un appartement depuis avril 2001, mon bail de 3 ans arrive donc à son terme en avril 2005
je reçois ce midi un courrier de mon agence m'expliquant que la propriétaire est daccord pour renouveller ce bail pour une durée de 3 ans
mais ils m'indiquent que les frais de renouvellement s'élèveront à 80 €
je pensais que ce bail était tacitement reconduit, donc sans frais
qu'en pensez vous ?
merci pour votre aide
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 23:30:36
|
Vous avez effectivement raison : le bail est tacitement reconduit donc aucune utilité de refaire un nouveau bail 
Ref: article 10 de la loi du 6/7/89:
Citation :
Article 10
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
|
Signaler un abus  |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 23:38:16
|
Si vous êtes dans les lieux depuis avril 2001, le renouvellement tacite a eu lieu en avril 2004. Ou bien vous avez fait une erreur et, vous êtes dans les lieux depuis avril 2002.
Pour le reste, je confirme la réponse de Joulia. |
| Signaler un abus |
|
|
Truffaut
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 01:15:47
|
effectivement je suis dans les lieux depuis avril 2002 
merci pour vos réponses !
mais comment l'agence va réagir ?
ils vont me dire que ce renouvellement n'est pas tacite !!
sinon : reconduction tacite = pas d'acte = pas de frais d'acte  |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 08:58:55
|
| L'agence ne peut rien dire, si elle insiste, faites lui savoir que vous déposerez plainte et réclamation à la DDCCRF, celà les calmera. |
| Signaler un abus |
|
|
Truffaut
Nouveau Membre
4 réponses |
|
|
Truffaut
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 15:53:39
|
d'autres avis peut-être ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 17:47:36
|
Quels autres avis voulez-vous ?
Ad-honores vous a donné la réglementation en vigueur, à vous de la rappeler à l'agence qui gère le bien. C'est incontestable. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 21:08:41
|
Citation :
Initialement entré par Truffaut
mais comment l'agence va réagir ?
Si vous avez peur d'un affrontement, donnez moi leur numéro de téléphone. Je me charge de leur passer une soufflante. A la toulousaine.
|
| Signaler un abus |
|
|
Lénou
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 20:31:54
|
J'ai une question complémentaire sur le sujet: lorsque le contrat est reconduit de manière tacite, le bailleur est-il en droit de procéder à la révision annuelle ?
Mon contrat de bail se terminait en février, il ne nous avait fait aucune demande de réévaluation. Ce mois-ci par contre, il applique la révision conforme à l'indice Insee. Je crois savoir qu'il est en droit de réclamer ce que nous n'avons pas payé depuis février ( date à laquelle il a omis de nous appliquer la hausse ), néanmoins, est-il en droit de procéder à la révision annuelle maintenant ?
Merci de votre aide |
| Signaler un abus |
|
|
Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Renouvellement du bail payant ?
Forum fermé
