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Un couple a acheté, à crédit, une maison dans laquelle ils ont effectué d'importants travaux de confort, sur 2 ans et pour un montant de 30.000E, pour la mettre en location. La 1ère année, ils imputent (dans la limite de 10.700E/an) le montant de ses travaux sur leurs revenus. Ils ont droit à cette déduction si le bien est mis en location pendant l'année en cours + les 3 années qui suivent.
Un an après, ils divorcent :
1) Qu'advient-il du déficit foncier restant si un seul des conjoints, après partage, conserve le bien : bénéficie t'il de la totalité du déficit foncier reportable ?
2) Si les divorcés décident de vendre le bien, est ce que le fisc considère que c'est un évènement exceptionnel et ne fait pas de rappel OU, au contraire, demande à être remboursé de l'économie d'impôt dont ont bénéficié les ex-mariés ?
Citation :1) Qu'advient-il du déficit foncier restant si un seul des conjoints, après partage, conserve le bien : bénéficie t'il de la totalité du déficit foncier reportable ?
Je pense que seul le propriétaire du bien peut bénéficier du report, étant donné qu'il faut pouvoir justifier une période de 3 ans de location.
Citation :2) Si les divorcés décident de vendre le bien, est ce que le fisc considère que c'est un évènement exceptionnel et ne fait pas de rappel OU, au contraire, demande à être remboursé de l'économie d'impôt dont ont bénéficié les ex-mariés ?
Je ne connais pas de circonstances exeptionnelles qui permettraient cela. Je pense donc que les 2 conjoints devront déposer une déclaration modifiée en ce qui concerne les années où ils ont bénéficié de réduction d'impôts et récalculer leur impôt sans l'avantage fiscal. Ils règleront la différence au Fisc. dans le cas contraire, ils seront sujet à redressement fiscal avec production de taux d'intérêts pour retard et éventuellement pénalités si mauvaise foi caractérisée.
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si un garde le bien : c'est lui qui impute. mais dans l'acte de partage, les parties peuvent insérer une clause tenant compte de cet avantage pour le calcul des droits de chacun. si ils vendent : le divorce n'est pas une circonstance exceptionnelle indépendante de votre volonté (peut être d'un mais pas des deux) et donc, procèdure classique d'un vendeur qui ne respecte pas son engagement.
Déficit foncier reportable et divorce
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2004 : 10:02:24
) et donc, procèdure classique d'un vendeur qui ne respecte pas son engagement.