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Bonjour à vous, En parcourant plusieurs forums, j'ai lu au passage qu'un dépôt de garanti est exigible si le loyer est à terme échu mais non si le terme est à échoir. La fonction recherche “ramant“ pas mal et ayant un lourd dossier personnel à préparer sur le thème des charges locatives durant de 17 années d'occupation, pourriez-vous me confirmer cette disposition et encore mieux la législation ou le lien qui permette à ma fille d'en être certaine ?
Sauf cas exceptionnel, le loyer est payable "terme à echoir", : le 01/10/2004 vous acquiterez le loyer du mois d'octbre et non celui de septembre. Le dépôt de garantie est interdit si le loyer est payable trimestriellement et à échoir : paiement le 01/10/2004 pour les mois d'octobre, novembre et décembre !!
Merci Ad Honores de votre rapidité, Pour ce qui me concerne - est-ce exceptionnel de la par d'une S.A. HLM - je paie mon loyer échu. Je transmets votre réponse à ma fille. Encore merci,
Les loyers d'immeubles conventionnés ayant bénéficiés de certains prêts de l'Etat définis au sein du code de la construction et de l'habitation sont effectivement payable à terme échu.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Dépôt de garanti
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2004 : 16:34:45
