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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Je pense que le bailleur est un institutionnelle, car il est précisé dans le 1er topic "1% patronal". Les bailleurs particuliers n'ont pas droit à ce type de financement pour réaliser un investissement locatif.

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Les bénéficiaires du prêt 1%

Un prêt 1% peut être accordé aux salariés selon des dispositions qui sont spécifiques pour chaque opération, pour:

- la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux -

- la réalisation de travaux : · soit amélioration, emménagement , · soit agrandissement et transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.

- la sécurisation de certaines opérations d'accession à la propriété.

Le 1% logement peut également intervenir pour :

- Aider les locataires à accéder à un logement locatif par la garantie de paiement des loyers et l'aide à la constitution d'un dépôt de garantie
- Aider soit la forme de subvention, aux dépenses résultant d'un changement de logement lié à une mobilité professionnelleFinancer l'acquisition d'un logement destiné à la location contre une réservation locative

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les aides Loca-pass (dépôt de garantie et garantie de paiement du loyer)




Aides Loca-Pass du 1 %

Ces aides sont destinées à faciliter l'accès à un logement locatif. Elles consistent en une aide à la construction du dépôt de garantie de loyers et des charges en cas d'impayés.
L'avance Loca-Pass est cumulable avec la garantie Loca-Pass.

I AIDE A LA CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE : AVANCE LOCA-PASSEl
Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social.l Les bénéficiaires de l'aide (tout parc locatif)¿ les salariés des entreprises du secteur assujetti : entreprise de plus ou moins de 10 salariés du secteur privé non agricole (y compris le travailleur saisonnier) et quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ou la nature de leur contrat de travail (CDI - CDD - Contrat de qualification?). Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier des aides Loca-Pass pour le logement sur leur lieu de travail tout en les conservant pour le logement où réside leur famille (décision du Conseil d'Administration de l'UESL du 25.2.03) ;¿ les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi, quel que soit l'employeur, y compris le secteur agricole mais à l'exception des fonctionnaires, sans contrainte de plafonds de ressources. Cette définition comprend :- les jeunes chômeurs,- les jeunes en formation au sein d'une entreprise (formation en alternance, contrats de qualification, contrats d'adaptation et toute autre formule qui s'ajouterait ou se substituerait aux contrats en vigueur),- les jeunes en CDD,- les étudiants :. justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois en cours au moment de la demande d'aide,. justifiant au cours des six mois précédant la demande d'aide d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois,. justifiant d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande d'aide,- les étudiants boursiers d'Etat, c'est-à-dire ceux pouvant justifier à leur profit :. soit d'une bourse de l'enseignement supérieur délivrée par le ministère de l'Education Nationale sur critères sociaux : ces bourses sont réservées aux étudiants français, mais peuvent également être attribuées, sous certaines conditions à des étudiants étrangers résidant effectivement en France (Andorrains, membres de l'Union Européenne, réfugiés politique ayant une carte délivrée par l'OFPRA, titulaires d'une carte de séjour temporaire ou de résidents domiciliés en France) depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement se situe en France depuis au moins deux ans. Elles peuvent également être délivrées sur le budget du secrétariat d'Etat d'Outre-Mer aux étudiants des TOM,. soit d'une bourse de l'enseignement supérieur délivrée par le ministère de l'Education Nationale sur critères universitaires (DEA, mastère, préparation de l'agrégation, ENA, magistrature),. soit d'une allocation d'études versée par l'Etat lorsque l'étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.¿ Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal sont éligibles au dispositif.Sont seuls exclus du dispositif, les jeunes titularisés dans une emploi permanent de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.Cette aide n'est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le FSL.l Forme de l'aideL'aide prend la forme :· soit d'une avance accordée au locataire sous forme de prêt remboursable sans intérêt avec :- un différé de paiement de 3 mois,- une durée maximale de remboursement de 36 mois au-delà de la période de différé modulable, à l'intérieur de ce délai, au choix du bénéficiaire,- une mensualité minimale de 15 E, exception faite de la dernière,- une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans ce délai maximal de 3 mois à compter du départ,- la faculté pour le CIL/CCI, en accord avec le locataire de verser les fonds au bailleur ;· soit, pour les travailleurs saisonniers ou pour les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiaires d'un contrat de location dont la durée certaine ou prévisible n'excède pas 6 mois, qui en font la demande d'une avance remboursable en une seule fois au départ du logement ;· soit pour les personnes logées dans des logements foyer et autres structures collectives d'un engagement, d'une durée maximale de 3 ans envers le bailleur, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée. En cas de mise en jeu, les fonds versés prennent la forme d'une avance à taux nul remboursable par le locataire bénéficiaire de l'aide dans un délai maximal de 3 mois après le départ du logement.1 Montant de l'aideLe montant de l'aide ne peut excéder 2 mois de loyer en principal (1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales).Dans le parc libre, lorsque le salarié a des ressources supérieures au plafond de ressources prévues dans le cadre du dispositif "Besson", le montant du loyer servant de base de l'avance est plafonné au loyer maximum de ce statut, prévu pour le neuf. Cette limitation ne s'applique ni aux jeunes, ni aux salariés en mobilité professionnelle. La mobilité s'entend de tout changement de résidence principale lié à un changement de lieu de travail. Aucun critère de distance (contrairement à l'aide Mobili-Pass) ou de temps de trajet n'est requis, mais la demande d'aide doit être formée dans le délai de 24 mois à compter du motif d'ordre professionnel à l'origine du changement de domicile.Les logements relevant du nouveau dispositif fiscal "Robien" font partie du parc libre.II GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES : GARANTIE LOCA-PASSElle peut être accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social.La garantie est valable pour une période de location d'une durée de 3 ans. Elle s'applique quelle que soit la cause de l'impayé. Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le bail.Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au contrat de location.l Les bénéficiaires de la garantieIl s'agit des mêmes bénéficiaires que ceux concernés par l'avance "Loca-Pass".l Montant de la garantie de loyers et de chargesElle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d'aides au logement. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur.Dans le parc libre, y compris les logements du dispositif "Robien", le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie de loyers est le même que celui de l'avance Loca-Pass.En structure collective (logement-foyer), il convient de prendre en compte, comme assiette la redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes obligatoires, à l'exclusion des prestations facultatives.Pour les salariés et pour les jeunes, le montant de la garantie peut être porté à 36 mois en contrepartie d'une réservation locative dans le parc locatif conventionné. La notion de parc privé conventionné recouvre le conventionnement avec l'Etat, les conventions avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources et de loyers et les logements relevant du dispositif "Besson".l Mise en jeu de la garantieLa mise en jeu de la garantie se fait sur demande du bailleur et, après mise en demeure restée infructueuse. Les fonds sont versés au bailleur par le CIL/CCI ; ils prennent la forme pour le locataire d'une avance gratuite remboursable sur une durée maximale de 3 ans, selon les modalités fixées d'un commun accord entre le CIL/CCI et le locataire, le CIL/CCI étant subrogé dans le droit du bailleur du fait du paiement qu'il a effectué en tant que caution.l CumulPour un même logement, il ne peut y avoir plusieurs garanties Loca-Pass. La garantie Loca-Pass peut être cumulée avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale à l'exception du FSL.III DEMARCHESLe demandeur doit s'adresser au CIL/CCI de son entreprise ou au CIL/CCI le plus proche de son domicile.Les pièces à joindre sont les suivantes :- une pièce d'identité,et selon le cas :- une attestation ANPE,- une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat ou copie du contrat, le cas échéant, - un avis d'imposition de l'année n-2 pour le parc libre.Dès lors qu'il est en possession d'un dossier complet, le CIL/CCI dispose d'un délai maximal de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l'aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouverts.Un demandeur qui remplit les conditions d'octroi des aides et se voit refuser les aides, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d'administration du CIL ou du bureau de la CCI. En cas de confirmation du refus, il dispose d'une possibilité de recours auprès de la commission des droits ouverts de l'UESL.

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Je pense que le bailleur est un institutionnelle, car il est précisé dans le 1er topic "1% patronal". Les bailleurs particuliers n'ont pas droit à ce type de financement pour réaliser un investissement locatif

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pour faire + simple, j'ai dit que c'était une amie (je précise une amie de ma soeur) d'où le délai...

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Initialement entré par quelboulot

Ad-honores,

Je ne connais pas trop le 1% patronal.

[...]Or, vous indiquez

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Je pense que le bailleur est un institutionnelle, car il est précisé dans le 1er topic "1% patronal". Les bailleurs particuliers n'ont pas droit à ce type de financement pour réaliser un investissement locatif.

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Christophe

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Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici

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Ce qu'avance Ad-Honores était vrai jusqu'à peu : le 1% n'a commencé à distribuer des prêts d'investissement locatif à des personnes physiques qu'avec la création du statut des bailleurs privés conventionnés en 1998.

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