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nat1809
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 sept. 2004 : 17:29:20
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Bonjour,
Je voudrais savoir si l'on a le droit de refuser un cautionnaire parce qu'il est ressortissant étranger. Dans ce cas, ici, je parle de ma mère qui est anglaise mais qui vit en france depuis 30 ans et qui a une carte de séjour permanente.
Mon agence vient de me dire que cela posait un problème parce qu'il n'acceptait pas les cautionnaires non naturalisés français pour la caution solidaire.
N'y a t il pas de nouvelles conventions avec l'union européenne??
Merci d'avance pour votre aide
Nat
Une locataire en colère, et une...!
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 19:08:54
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il n'y a pas de condition de nationalité pour la caution.
il pourrait trouver qu'une caution résidant à l'étranger (même si elle était française d'ailleurs) serait peut être plus difficile à appeler si necessaire.
mais si en plus, elle réside en France, je ne vois pas où est le problème. seulement, bien sûr, elle doit avoir des justificatifs à fournir comme vous même en temps que locataire , sur ses revenus. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 18:57:54
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Citation :
Initialement entré par nat1809
Je voudrais savoir si l'on a le droit de refuser un cautionnaire parce qu'il est ressortissant étranger. Dans ce cas, ici, je parle de ma mère qui est anglaise mais qui vit en france depuis 30 ans et qui a une carte de séjour permanente.
Mon agence vient de me dire que cela posait un problème parce qu'il n'acceptait pas les cautionnaires non naturalisés français pour la caution solidaire.
Bonjour l'incompétence. J'ai d'ailleurs appris incidemment au Consulat d'Espagne à Toulouse, bien que ce ne soit pas le fond du problème, que les cartes de séjours pour les ressortissants européens sont supprimés.
Etant de nationalité française, j'ai moi même eu quelques tracasseries administratives en Espagne lors d'une succession. Il existe dans les consulats des services sociaux chargés de résoudre ce genre de problèmes voisins d'une ségrégation.
Il n'y a aucune raison juridique ni administrative de refuser la caution d'un ressortissant européen non français en France. |
Edité par - LeNabot le 26 sept. 2004 18:59:20 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 19:41:08
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Il est quasiment impossible d'actionner une caution à l'étranger. Ce qui explique certaines réticences...
jcm |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 19:48:08
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Je me permets de rejoindre jcm et rappeler que le bailleur est rarement philanthrope et désintéressé. S'il souhaite voir une créance garantie ce n'est pas pour la forme, c'est pour avoir une sûreté la plus efficace possible. En l'occurence faire exécuter une décision française à l'étranger est fort coûteux. Peu importe que cette personne est une carte de résident permanent...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 20:38:11
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Citation :
Initialement entré par jcm
Il est quasiment impossible d'actionner une caution à l'étranger. Ce qui explique certaines réticences...
jcm
Je suis bien d'accord, mais là on parle d'une personne britannique résidente en France. (Je suppose qu'elle y habite en permanence et qu'elle y a une activité professionnelle).
A contrario, puisqu'on exige quelqu'un qui est "naturalisé français" (quid des autres formes d'acquisition ?), on peut trouver le cas inverse. Un français résident à l'étranger. Et on n'est pas plus avancé.
Honnêtement, je ne crois pas que le critère de la nationalité soit pertinent en matière de cautionnement. |
Edité par - LeNabot le 26 sept. 2004 20:39:14 |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 20:46:55
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Biensûr, mais mieux vaut tenir que courir...
les faits sont têtus mais sont les faits : il y a beaucoup plus de chance de réussir à faire exécuter une décision française sur le sol français que sur le territoire étranger.
Mais c'est une caractéristique propre au cautionnement qui est une sûreté personnelle offrant un droit de gage général sur le patrimoine de la caution; donc on ne sait pas où sont les biens du débiteur... le créancier ne peut pas parier que son patrimoine sera en France... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 sept. 2004 : 20:55:47
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Citation :
Initialement entré par colino
le créancier ne peut pas parier que son patrimoine sera en France...
Ca peut se demander. |
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nat1809
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 15:07:40
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Oui mais dans ce cas precis, ma mere habite et travaille en France depuis 30 ans. Elle vient d'acheter une maison etc etc ...
Le probleme est le meme maintenant avec l'union europeenne , un français peut decider de partir vivre dans n'importe quel pays europeen et le resultat sera le meme.
De toute maniere un bailleur n'a pas le droit de refuser un cautionnaire car il n'ets pas naturalisé français( cf : site gouv.fr sur la location) j'en ai averti mon agence, qui par la suite s'est exusé ... bizarre! enfin bref mon agence accepte ma mere , c'ets le principal. Merci de vos contribuations
Une locataire en colère, et une...! |
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Acte de caution
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