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Je sais qu'il est en droit de la faire annuellement sur la base de l'indice a la construction, mais il ne l'a jaamis fait.
Mon propriétaire souhaite appliquer cette revision du loyer, mais il me reclame les arriérés de loyers sur les annees précedentes (comme si il avait reellement reviser le loyer a chaque date anniversaire mais que je continuais a payer le loyer initial !!!)
En a t il le droit?
d'autre part, si il revise aujourd'hui le loyer qui est de 396 euros,a combien se montra t il aujourd'hui?
Je me pose la question suivante : dans le cas de davy-davy, n'y aurait-il pas lieu d'appliquer seulement le nouvel indice de construction à l'indice initial du bail, et réajuster le loyer en conséquence, ou le bailleur a-t-il réellement la possibilité de recalculer année par année et de demander l'intégralité des sommes non-perçues ?
Dans le premier cas cela ferait un gain inespéré pour davy-davy , et le bailleur paiera pour son étourderie , dans le second cas davy-davy paiera ce que de toute façon il aurait du payer au cours des années passées .
Dans le cas de continuité de bailleur, ce dernier est en droit d'appliquer les revisions à compter du 1er jour de la location. Par contre, si le logement avait été vendu, le nouveau bailleur ne pourrait appliquer l'indexation qu'à compter du jour de la mutation de propriété. Dans ce cas, il peut calculer le loyer indexé du 1er jour du bail à sa prise de possession, mais il ne pourra pas, bien évidemment percevoir ce rattrapage, et appliquer l'indexation à ce nouveau loyer.
Révision du loyer
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2004 : 14:13:05
, et le bailleur paiera pour son étourderie 
, dans le second cas davy-davy paiera ce que de toute façon il aurait du payer au cours des années passées 
.
