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valérie42
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 15 sept. 2004 :  12:46:26  Voir le profil
Bonjour !!!
D'après un ami une nouvelle loi doit prochainement sortir concernant les droits de succession. Lors de la vente d'une maison chaque héritiers ne pouvait dépasser la somme de 300 000 FRANCS à moins de payer des droits. Apparemment le nouvelle loi aurait fait monter cette somme. Etes vous au courant ?? Ou alors ou puis je me renseigner pour connaitre le montant et savoir quand doit passer cette loi ??
Autre petit renseignements, sur 6 frères et soeurs, si l'un d'eux refuse de vendre pour x raisons est ce que la vente peut être repousser voir annuler ???
Merci d'avance pour vos réponses.
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colino
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 15 sept. 2004 :  13:46:42  Voir le profil
La réforme de la fiscalité des successions sera intégrée à la loi de finance de 2005. L'avant projet est présenté ce matin en conseil des ministres par le petit Nicolas .Les arbitrages n'étant pas arrêtés il est difficile de parier du contenu de la réforme.
Pour le moment l'objectif est d'arriver à transmettre 100.000€ sans droits de successions... en instaurant une franchise de 50.000 en ligne directe et en relevant les abattements actuels. Pour le moment on parle de 126000€ pour le conjoint survivant et 50.000€ pour les enfants (76.000€ et 46.000€ actuels).
Donc pas de modification du barême pour l'instant.

Pour la deuxième question, comme nul ne peut être tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez forcer le partage. Le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession est compétent pour ordonner la licitation. Le tribunal désignera un notaire chargé de procéder à la vente et de répartir le prix.

Pour mettre en oeuvre le partage adressez vous directement à votre notaire.
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 15 sept. 2004 :  15:57:45  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Attendons de voir le véritable projet voté car au début on annoncait 150 000 euros puis 100 000 euros et enfin 50 000 euros :

En clair si le patrimoine du défunt qui a par exemple 3 enfants est de 256 000 euros on ferait :

256 000 euros - 50 000 euros ( franchise ) = 206 000 euros

reste 206 000 euros - ( 3 enfants x 50 000 euros )= 56 000 euros

les droits seraient à payer sur les 56 000 euros
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