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Je vais essayer de vous exposer mon problème le plus clairement possible. Je viens d'acheter un appartement mis en location depuis le 1/12/2000.Depuis, le 1/12/2003, le bail à été reconduit pour 3 ans. la locataire a signé le 1/12/2000 un bail avec un loyer initial mensuel de 2150 Francs avec 0 francs de PROVISIONS sur charges (mentionné sur le bail). L'ancienne propriétaire n'a jamais fait de régularisation de charges sur les 3 années de bail. Elle a donc demandé après la vente, la régularisation des charges, la régularisation des augmentations de loyer sur ces 3 années. la locataire refuse de payer en prétextant que les charges auraient du être réclamées au moins une fois dans l'année et que, sur le bail, était noté provisions sur charges : 0 F. Bref, après l'achat de l'appartement, j'ai augmenté le loyer en respectant les révisions des 3 années passés, elle à accepté.Maintenant, je lui réclame les charges pour le mois de décembre 2003 ainsi qu'une provision mensuelle pour l'année 2004 ( ce qui lui permettrai d'étaler ses charges sur plusieurs mois) . Elle refuse de payer les charges de décembre et ne me réponds pas au sujet des provisions de l'année 2004. Plusieurs questions :
Pënsez vous que l'ancienne propriétaire soit en droit de réclamer les arriérés de charges bien que soit stipulé sur le bail : provisions sur charges : 0F ? Pensez vous que je sois en droit de réclamer les charges à partir du moment où j'ai été propriétaire. Si elle refuse de payer, que dois je faire? Dois je faire intervenir un huissier ou puis je intenter une procédure directement au tribunal?
Dernière question, le bail stipule que le loyer doit être payé d'avance le 10 de chaque mois, elle ne le paie que le 15 voir + tard, comment faire pour l'obliger à le payer avant le 10. Elle est une très mauvaise locataire, comment faire pour "casser" le bail?
David, il y a une incohérence : Vous dites en premier lieu que c'est un bail qui repart pour 3 ans mais dans votre dernier message, que c'est un bail meublé d'un an ! alors quoi ? car grde différence !
Le bail initial était de 1 an renouvelable tacitement. la location était meublée. La locataire a fait valoir que l'ancien proprio a rédigé ce bail de un an sur un formulaire prérempli où il était écrit : CONTRAT DE LOCATION DE trois ans. Loi du 6 juillet 1989 .... L'ancienne proprio à barré trois an et a écrit UN an. C'est pour cela qu'elle se couvre dérrière la loi du 6/07/89.
En ce qui concerne les charges, elle n'étaient pas de 0 mais il était stipulé: PROVISIONS SUR CHARGES : 0 L'ancienne proprio ne connaissant pas toutes les règles et ne connaissant pas les charges payes par l'ancien proprio a donc écrit provisions: 0 et à prévenu la locataire que les charges dseraient payées en totalité chaque année à réception du relevé du syndic. Ayant eue plusieurs problèmes de santé, elle n'a, en effet, Jamais réclamé ces charges. Moi, nouveau propriétaire suisje en droit de réclamer les charges que j'ai payé du moment ou j'ai été propriétaire?
Merci JOULIA pour ta demande de précision mais au fait : La location étant meublée et l'ancienne propriétaire ayant rédigé un bail comme expliqué ci-dessus mais avec un état des lieux d'un appartement meublé, la locataire a t'elle le droit de dire que la mention loi du 6/07/89 figurant sur le bail, la location est soumise à cette loi. Ne puis pas dire tout simplement qu'étant donné que la location est meublée aucune loi ne doit intervenir?
Je ne le pense pas. En effet, rien n'interdit si les parties en sont d'accord de soumettre un bail meublé aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. C'est mauvais pour le bailleur, qui s'est lui-même attaché les mains, et tout bon pour le locataire puisque dans ce cas il bénéficie de toutes les dispositions de la loi. Le droit français autorise aux contractants de se donner plus de droits (dans la légalité) que la loi n'en prévoit. L'inverse n'étant pas vrai !!
Bref, si on se place dasns le cadre de la loi du 6/07/89, Qu'en pensez vous? Pënsez vous que l'ancienne propriétaire soit en droit de réclamer les arriérés de charges bien que soit stipulé sur le bail : provisions sur charges : 0F ? Pensez vous que je sois en droit de réclamer les charges à partir du moment où j'ai été propriétaire. Si elle refuse de payer, que dois je faire? Dois je faire intervenir un huissier ou puis je intenter une procédure directement au tribunal?
Dernière question, le bail stipule que le loyer doit être payé d'avance le 10 de chaque mois, elle ne le paie que le 15 voir + tard, comment faire pour l'obliger à le payer avant le 10. Elle est une très mauvaise locataire, comment faire pour "casser" le bail?
Je crois savoir que vous pouvez recupérer jusqu' à 5 ans en arrière et d'un . Et de deux, je lui écrierai en LA/R pour lui prouver que c'est un meublé (vu la liste de l'inventaire qui était jointe à l'acte notarié, n'est-ce pas ?) D'insister que le contrat stipule qu'elle doit payer avant le ....du mois Lui demander son attestation d'assurance -clause de cassure du bail en cas de non éxecution Que la ligne 0 Frs ou euros de provisons sur charges ne veut pas dire aucun paieemnt de charges
P.S. Ne pas oublier de lui mettre la Taxe des ordures ménagères que vous allez recevoir via votre notaire (à payer au prorata pour vous envers l'ancien proprio). Vous en faites une photocopie , soulignez l'adresse, la somme imcombant au locataire en totalité et trouvez-lui le texte de Loi s'y attachant.
Dernier conseil : passez de nombreuses soirées à lire tous ces forums et vous apprendrez beaucoup
JE NE SAIS PLUS COMMENT FAIRE
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2004 : 21:06:32
