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Le contexte: J'ai vendu mon appartement (compromis signé à fin novembre 2001 pour une signature d'acte authentique fin janvier 2002). Nous avions quitté l'appartement fin décembre 2001 pour aménager dans notre nouvelle maison. Le jour où nous avons libéré l'appartement, nous étions en présence du futur acquéreur avec lequel nous avons relevé le compteur d'eau chaude (charge individuelle)sur un courrier signé. Courrier que nous avons aussitôt envoyé au syndic (photocopie, original conservé par nos soins).
Hier, je reçois un recommandé du service contentieux de ce même syndic mentionnant une mise en demeure et expliquant que je suis toujours redevable de la somme de 495,67 euros.. (là, j'ai un peu pris peur). Sans aucune autre explication. J'ai donc contacté la personne en charge du contentieux pour lui demander pourquoi?
Réponse: "Pour répondre à votre demande, votre solde débiteur dans nos comptes correspond à votre consommation d’eau chaude du 6/4/01 au 16/10/01 indiqué sur vos charges du 4ème trimestre 2001.
Par ailleurs, nous vous avons envoyés 2 courriers en 2003, le 5 mars et le 12 novembre pour que vous puissiez régulariser votre compte, et n’ayant eu aucune réponse, nous vous avons adressé une mise en demeure ces jours derniers (pour info, je n'ai jamais rien reçu, m'enfin....). Si vous souhaitez que je vous adresse par courrier une copie de l’appel de 2001, je reste à votre disposition."
J'ai contacté mon notaire ce jour qui m'envoie une copie du décompte de ce qui a été versé au syndic lors de la vente de l'appartement, tout en me conseillant de ne pas payer.
Comment se fait-il que le syndic réagisse deux ans et demi après?, Comment n'ont-ils pas pu être réglés que ce soit par moi ou le notaire des charges dues (?) à la signature de l'acte définitif qui je vous le rappelle est intervenu fin janvier 2002. Bref dois-je payer?
Je vous propose de demander au notaire s'il est en possession du certificat prévu à l'article 20 qui lui permet de libérer le produit de la vente au profit du vendeur.
Citation :Je vous propose de demander au notaire s'il est en possession du certificat prévu à l'article 20 qui lui permet de libérer le produit de la vente au profit du vendeur.
Si oui, vous ne devez rien
Nous sommes ici dans l'ancien système (avant le décret du 27 mai 2004)
Le certificat de l'article 20 n'a jamais libéré le vendeur de toute obligation à l'égard du syndicat !
A cet égard, le modèle dont vous donner le lien n'est en rien conforme au texte de l'article 20. Il faut aller chercher les modèles dans des sources fiables.
Il atteste que le vendeur est libre de toute obligation liquide et exigible à la date de son établissement. Les charges à liquider pour la période antérieure à la vente ne sont donc pas couvertes par le certification.
Le régime, sur ce point, demeure inchangé. La différence est que tout appel de fonds correspondant à la liquidation de ces charges, émis après la notification de la vente, doit être payé par l'acquéreur, qui a la possibilité de demander remboursement au vendeur. D'où la nécessité de prendre les garanties nécessaires lors de la signature de l'acte.
Le syndic revient au galop...
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2004 : 17:13:55
