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Nous sommes sur le point d'acheter un appartement. Nous nous sommes entendus avec le vendeur sur le prix et les conditions de la vente. Le vendeur qui est juriste de profession nous propose de rédiger le compromis lui même. Est-ce légal ?
Pourrioez vous m'indiquez une URL où je puisse trouver un exemple de compromis.
c'est bien sûr légal mais est ce pour autant votre intérêt ? déjà il peut être juriste, mais s'il est spécialisé en droit du travail par exemple, c'est pas pour autant qu'il va rédiger un compromis correct. ensuite, dans le choix des clauses, vous avez besoin d'être conseillé par quelqu'un d'extérieur à la transaction (peut être aurait il tendance à regarder que son intérêt et pas le votre). consultez votre notaire. c'est son boulot de rédiger des compromis. il pourra vous conseiller au mieux de VOS intérêts. le vendeur pour sa part, soit se fera assister de son notaire, soit choisira le même que vous, s'il pense n'avoir pas besoin d'une assistance extérieure. de toute façon, aprés signature du compromis, le dossier va chez le notaire qui doit demander un certain nombre de pièces avant d'arriver à la vente définitive : autant qu'il fasse votre compromis afin d'éviter les bourdes non réparables. (à votre détriment)
rédaction d'un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2004 : 16:37:33
