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comment le syndic doit faire la répartition des charges lors du changement de propriétaire d'un logement: au prorata temporis du temps passé et sans tenir compte de la date de la charge ou bien doit il tenir compte de la date de la charge et la date du changement de propriétaire.
Le syndic n'a jamais eu mission de faire les comptes entre le vendeur et l'acquéreur. La pratique du compte "prorata temporis " ne figurait pas dans la loi.
Depuis le 1er septembre 2004, après le décret du 27 mai 2004, la situation est plus claire encore : le vendeur paie ce qui est appelé avant la date de signature chaez le notaire ( très exactement la date de notification de la vente au syndic), l'acquéreur paie ce qui est appelé après.
Le vendeur et l'acquéreur font leurs comptes entre eux, sans intervention du syndic.
Si le syndic intervient dans l'établissement des comptes entre vendeur et acquéreur, c'est à titre purement personnel, à ses risques et périls, sans que le syndicat puisse être engagé le moins du monde. Voilà un point qu'il conviendra de mentionner dans les contrats de syndic, en éliminant de la rubrique exceptionnelle les honoraires pour compte prorata temporis qui sont désormais sans objet.
Pourtant, sur le decompte annuel des charges 2003, le syndic a proratisé toutes les charges de l'année, une pour l'ancien propriétaire, arrété à la date portée à la connaissance du syndic par le notaire, l'autre pour le nouveau propriétaire. Ainsi ce dernier paie par ce fait des charges exécutées antérieurement à l'acquisition . Pourquoi faire compliquer !!!
Si on reste dans le cadre, maintenant disparu, du compte prorata temporis, que voyez vous comme dépense qui devrait être imputée entiérement au vendeur compte tenu de sa date ?
Pour une vente signée le 20 mai 2003, il est vrai qu'on peut discuter 3 heures sur le prorata de la réparation effectuée le 10 avril, Mais l'acquéreur en a aussi le profit, car c'est une réparation dont il n'aura pas à supporter la charge en totalité en 2004 si l'incident s'était produit plus tard.
Même au temps des comptes trimestriels, l'expérience montrait que, sauf intervention lourde et chère, le compte prorata temporis était équitable. Avec le nouveau régime, c'est certainement la solution qui restera retenue pour les comptes faits entre vendeur et acquéreur.
Changement de propriétaire
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2004 : 12:35:04
