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Je compte acheter une maison avec le bas de louer à une grand-mère de 87 ans. Quand cette locataire viendra à partir les 2 parties de la maisons seront alors reconstituées. L'ancien propriétaire louait auparavant les 2 parties de cette maison. Au terme du bail de la mamy, il lui a proposé d'acheter le bien mais elle ne pouvait pas....Compte tenu de son âge, la mamy peut rester dans les lieux tant qu'elle le souhaite ou jusq'à son décès. Aucun bail n'a été fait.
Question:la fille de la mamy habite avec sa maman, mais son nom n'était pas mentionné sur l'ancien bail. Si la mamy venait à partir, est-ce que la fille âgée de plus de 60 ans peut juridiquement encore occuper les lieux?
Au terme du bail de la mamy, il lui a proposé d'acheter le bien mais elle ne pouvait pas....Compte tenu de son âge, la mamy peut rester dans les lieux tant qu'elle le souhaite ou jusq'à son décès. Aucun bail n'a été fait.
Si selon les teermes de la loi du 6 juillet 1989, le bail est reconduit par tacite reconduction par période triennale. La fille habitant également dans les lieux, elle sera la continuatrice du bail. tenez-vous très éloigné de cette maison, vousrisquez de la récuprer en totalité dans 2 mois ou dans 20 ans !, sauf au décès de la mère, de donner congé pour reprise pour habiter (vous-même). mais il faudra reconstituer les périodes triennale depuis l'origine, ce congé ne pouvant avoir d'effet qu'au terme du bail (date anniversaire des 3 ans) !!!
achat d'une maison avec une partie louée
Forum fermé
Posté - 19 sept. 2004 : 10:28:45
