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 Sujet  |
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 20 sept. 2004 : 09:03:26
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BONJOUR,
j'avais posés des questions complémentaires à la derniere AG dont une n'a pas été traitée, refus de mettre au vote de la part du PDT de seance qui agissait avec collaboration du syndic (secretaire de seance) et cette question avait été portée sans objet dans le CR malgré mes protestations et le reste du syndicat n'a pas réagi.
indépendemment du fait que j'ai engagé une action judiciaire en cours , et que cette action en cours ne se traitera qu'après une nouvelle assemblée (raison de delais judiciaires), une nouvelle assemblée devrait avoir lieu prochainement.
ma question:
toute question valablement inscrite à l'AG précedente et qui n'a pas fait l'object de traitement :
-doit elle être inscrite d'office à cette nouvelle AG par le syndic et le syndicat ? sous peine de nullité de la nouvelle assemblée si non réinscrite d'office ?
-faut il que je redemande son inscription cette année ?
-conséquences et responsabilités , du syndic present en tant que secretaire , du PDT de séance de sa passivité, et du syndicat ?
-une question peut elle être ecarté de discussion et de mise au vote ? alors qu'elle n'entrait ni en conflit ni en doublon avec une autre question ?
pouvez vous me donnez des infos sur le sujet SVP ainsi que des jurisprudences correspondantes.
merci par avance de vos réponses.
patt1
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 10:35:03
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On peut bien entendu répondre à votre question mais il serait préférable de dire de quoi il s'agissait pour éviter des baratins inutiles sur les différents aspects du problème. |
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 11:33:11
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JPM
je prends note de votre remarque et vous remercie d'avance à de la possibilite de me repondre.
c'est volontaire que je n'ai pas mis le contenu de ma question afin de discretion.
toutefois tout en evitant le "baratin inutile" , je pense que quelque soit le contenu de ma question ou de tout autre il y a des règles et qu'il est obligatoire de s'y tenir.
je precise tout de même que ma question n'avait aucun caractère personnel à mon egard , mais était une question d'interêt collectif pour la copropriété afin que les copropriétaires respectent le règlement de copropriété et l'aspect du batiment en cas de rénovation .
de la renovation se fait en respectant l'existant (couleurs , aspect ...) lorsqu'il y a action ou intention individuelles de copropriétaires à rénover.
quelque soit le resultat de l'action judiciaire en cours qui interviendra dans le temps (sur les irregularités d'AG ET de l'ecartement volontaire d'une de mes questions par ailleurs) il en resulte qu'une question n'a pas été traité ni mise au vote quelqu'en ait pu etre le resultat de vote (m'aurait été favorable ou contraire ...) et que je veux que cette question soit traitée et ne pas laisser le droit à quiconque de decider de l'opportunite ou pas de la traiter , il y a questionn il doit y avoir discussion et vote, car sinon tous les ans on pourrait voir ecarter des questions qui dérangeraient tel ou tel...
dans le cas présent , mon intention est de savoir si cette question doit obligatoirement se retrouver inscrite à la prochaine assemblée sur initiative du syndic et syndicat puisque écartée l'an dernier sans raison et sil ne le font pas , quelles consequences possibles, ou autre solution , il m'est obligatoire de la reposer dans les delais et formes cette année .
en effet, une question posée doit etre traitée et mise aux voix et le resultat est ce qu'il est , sinon c'est le foutoir .
patt1 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 13:56:54
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Le décret du 27 mai 2004 a modifié le décret du 17 mars 1967.
La possibilité de demander, après réception de la convocation à une assemblée, l'inscription d'une ou plusieurs nouvelles questions est supprimée.
MAIS, en revanche, le décret rétablit le droit d'initiative du copropriétaire. Celui ci peut, à tout moment demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le principe est que cette demande doit être strictement respectée et il faudraz y veiller car le droit d'initiative est un droit fondamental de tout membre d'une institution collective.
Ceci étant on peut penser que, comme par le passé, un élagage sera possible car l'expérience montre que certaines questions posées dans ces conditions ne sont pas vraiment des questions relevant d'un ordre du jour d'assemblée.
Le nouveau système aura l'avantage de permettre de traiter un grand nombre de questions de ce genre dès réception de la demande, en particulier lorsqu'il s'agit de questions relevant des pouvoirs propres du syndic ou lorsqu'il s'agit de préciser un mode de répartition de charges.
Il semble que votre question était une sorte de rappel à l'ordre sur l'obligation de respecter les dispositions du règlement de copropriété et de la loi à l'occasion de travaux individuels. L'assemblée ne peut pas décider que le règlement de copropriété doit être respecté puisque c'est une règle légale. Mais il est bien certain que les obligations qui en découlent doivent fréquemment être rappelées. Le plus efficace à cet égard est sans doute que le conseil syndical demande au syndic de joindre une note circulaire à un ou deux appels de fonds et il est possible de mettre ce point à l'ordre du jour pour rappel à nouveau, sans vote car il n'y a pas de décision à prendre sur ce point. L'assemblée ne peut même pas donner à l'avance pouvoir au syndic d'engager une procédure en cas d'infraction. Cette dernière solution est absurde mais elle existe et on ne peut la contourner.
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 10:24:39
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JPM
merci pour votre reponse
patt1 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 10:36:35
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Quand aviez vous posé votre question au syndic ? Sous quelle forme ?
A quelle date a eue lieu l'AGO.
François |
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 11:33:58
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oldman24,
merci de vous interresser à ma question.
Comme dit precedemment, je ne peux tout citer pour discretion étant donné les choses en cours.
les questions avaient été posées et ag antérieures au decret de mai 2004 et comme dit il y a eu ecartement sans motif d'une, celle qui derange...
je reitère , toute question n'entrant pas en doublon avec une autre ou sans objet par le fait qu'une resolution d'une autre question précédente rendrait cette derniere sans objet , il y a obligation à discussion et passer au vote et le resultat est ce qu'il est et peut etre contesté si necessaire.
pour la forme et le fond, delai,
le fond:
-intitulé précis de question,
-argumentation succinte et motivation
-intitulé précis de la proposition de résolution
dans ces conditions de presentation , c'est très clair et après discussion il n'y a plus qu'à voter, même si nécessaire apporter une modification au contenu de la proposition de resolution.
pour la forme :
à ma connaissance il n'y a que trois solutions
-depot au syndic contre decharge de remise du dossier, nombre de pages...
-envoi par LRAR
-depot par huissier.
delai:
avant decret de mai 2004 , l'ordre du jour complémentaire devait être fait dans des delais de la part du demandeur ainsi que du syndic pour sa notification.
et donc mon depot comme le contenu ainsi que la notification qui en a été faite ne peuvent absoluement pas etre contestés.
donc ma vision des choses intègre.
-action judiciaire en cours pour responsabilités entre autre du syndic en tant que professionnel puisque secrétaire de séance, du Pdt de séance de ne pas assumer son rôle et cautionner... parmi d'autres irrégularités ...
-faire en sorte que la résolution qui à été écartée à l'AG précédente soit traitée
par obligation du syndic et syndicat à réinscrire d'office une question qui aurait dû etre traitée à l'AG précédente si le droit impose cette demarche et conséquences si non fait, ou que la question soit reposée par mes soins à la prochaine assemblée si c'est la seule solution .
par ailleurs, je vous remercie par avance de votre collaboration et suis preneur de vos infos ainsi que de toutes les remarques que vous pouvez me citer sur les responsabilités de ce genre d'attitude (syndic , syndicat, PDT de séance) et jurisprudence correspondantes s'il y à.
patt1
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 11:37:12
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oldman24,
merci de vous interresser à ma question.
Comme dit precedemment, je ne peux tout citer pour discretion étant donné les choses en cours.
les questions avaient été posées et ag antérieures au decret de mai 2004 et comme dit il y a eu ecartement sans motif d'une, celle qui derange...
je reitère , toute question n'entrant pas en doublon avec une autre ou sans objet par le fait qu'une resolution d'une autre question précédente rendrait cette derniere sans objet , il y a obligation à discussion et passer au vote et le resultat est ce qu'il est et peut etre contesté si necessaire.
pour la forme et le fond, delai,
le fond:
-intitulé précis de question,
-argumentation succinte et motivation
-intitulé précis de la proposition de résolution
dans ces conditions de presentation , c'est très clair et après discussion il n'y a plus qu'à voter, même si nécessaire apporter une modification au contenu de la proposition de resolution.
pour la forme :
à ma connaissance il n'y a que trois solutions
-depot au syndic contre decharge de remise du dossier, nombre de pages...
-envoi par LRAR
-depot par huissier.
delai:
avant decret de mai 2004 , l'ordre du jour complémentaire devait être fait dans des delais de la part du demandeur ainsi que du syndic pour sa notification.
et donc mon depot comme le contenu ainsi que la notification qui en a été faite ne peuvent absoluement pas etre contestés.
donc ma vision des choses intègre.
-action judiciaire en cours pour responsabilités entre autre du syndic en tant que professionnel puisque secrétaire de séance, du Pdt de séance de ne pas assumer son rôle et cautionner... parmi d'autres irrégularités ...
-faire en sorte que la résolution qui à été écartée à l'AG précédente soit traitée
par obligation du syndic et syndicat à réinscrire d'office une question qui aurait dû etre traitée à l'AG précédente si le droit impose cette demarche et conséquences si non fait, ou que la question soit reposée par mes soins à la prochaine assemblée si c'est la seule solution .
par ailleurs, je vous remercie par avance de votre collaboration et suis preneur de vos infos ainsi que de toutes les remarques que vous pouvez me citer sur les responsabilités de ce genre d'attitude (syndic , syndicat, PDT de séance) et jurisprudence correspondantes s'il y à.
patt1
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