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phil94
Contributeur vétéran
133 réponses |
 Posté - 20 sept. 2004 : 17:45:28
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Bonjour,
j'aimerai connaître le délai d'envoi du pv de l' AG par le syndic
Ayant entendu parler d'un délai maximum de 2 mois et n'ayant rien reçu alors que notre AG s'est déroulé le 01/07/2004, je souhaiterai avoir confirmation ou infirmation
merci
Philippe
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 21:53:26
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l'art.42 prévoit que le PV de l'AG doit être notifié dans les 2 mois qui suivent le tenue de l'AG ..... Mais si le syndic ne le fait pas (pourquoi ?) ... ben faudra attendre ...! et le sanctionner à la prochaine AG (retenue de 5% sur ses honoraires de gestion courante pour non exécution de dispositions légales).
Ce "retard" n'enlève rien au délai de contestation des AG, qui est de 2 mois ....... à compter de la notification du PV par le syndic....! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 22:30:20
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Je souhaiterais connaître la référence du texte qui permettrait de faire un abattement de 5 % sur les honoraires d'un syndic qui n'adresserait pas le PV d'une AGO dans les deux mois suivants la date de cette réunion.
Au demeurant ,il est utile de rappeler que les dispositions de l'art 42 de la loi de 65 ne sont pas "d'ordre public", puisque le délai de 2 mois peut être raccourci, si cela a éte prévu par le règlement de copropriété.
François |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 03:27:43
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OIdman, ce que vous affirmez dans votre message ci-dessus est erroné.
En écrivant dans ce message « Au demeurant ,il est utile de rappeler que les dispositions de l'art 42 de la loi de 65 ne sont pas "d'ordre public", puisque le délai de 2 mois peut être raccourci, si cela a éte prévu par le règlement de copropriété. », vous avancez quelque chose de faux, car toutes dispositions contraires à celles que prescrit l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sont juridiquement réputées non écrites, ceci aux termes même de l’article 43 de cette même loi
(si vous avez besoin de vous convaincre de ceci pour vérification, allez consulter le texte de la loi de 1965 à :: http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp ).
Une fois encore, il faut fermement engager le contributeur vétéran que vous êtes à ne pas émettre des choses fausses ou même simplement inexactes. Cette invitation que je fais à votre adresse me semble encore plus de mise ici que votre affirmation erronée intervenait après un avis de votre part tourné avec quelque solennité : «Au demeurant, il n’est pas inutile de… », avis qui soulignait et mettait en exergue cette affirmation autant fausse que maltapropos. Attention ! Les vétérans -- vous appartenez à cette classe en raison du nombre de vos messages -- ont un devoir de qualité…
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 21 sept. 2004 03:29:44 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 08:29:40
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.... et j'ajouterais pour Oldmann, histoire d'en mettre une louche de plus, qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un texte chaque fois que l'AG lève le petit doigt.
Les décisions prises par une AG en pleine connaissance de cause, souverainement, conformément aux textes, s'imposent à tous.
Une AG ayant constaté qu'un syndic n'avait pas exécuté l'intégralité de la mission imposée (art.18 et suiv.) et/ou certaines des clauses de son contrat, décide de lui appliquer une retenue sur les honoraires de l'exercice écoulé à hauteur de 5%.
Cette retenue est totalemnt justifiée par le non respect des dispositions impératives 'd'ordre public' de l'art.42 concernant la notification du PV, ce 'retard' étant susceptible de porter préjudice au syndicat mais aussi à chacun des copropriétaires.
Une telle retenue par l'AG (5, 10, 20%) est totalement justifiée chaque fois qu'il y a manquement aux dispositions légales et/ou contractuelles.
C'est ce qui s'appelle "Tenir son syndic par la bourse" (au singulier !).
La décision de cette retenue, lors de l'approbation des comptes, est prise à l'art.24, point final.
Que voulez-vous de plus ?
Avez vous besoin d'un texte chaque fois que vous respirez ?
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Edité par - gédehem le 21 sept. 2004 08:38:23 |
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 08:52:27
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| Retenir 5% sur les honoraires du Syndic, facile à dire, facile à voter en AG... mais dans la pratique, QUI fait les comptes et appelle les fonds ? Vous pensez que le Syndic va appliquer consciencieusement cette décision et déduire 5% de ses honoraires ? Enfin, on peut rêver.. |
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phil94
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 13:52:34
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Merci pour ces précisions
Philippe |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 sept. 2004 : 16:32:08
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Merci à Pierre Marie et aussi à gédéhem qui à préféré ajouter une couche de peinture sur un immeuble en péril. Mais il est vrai qu'ici ça ne coûte pas plus cher pour les locataires, sans bail, des forums d'UI.
François |
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phil94
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 09:48:07
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Cette retenue est totalemnt justifiée par le non respect des dispositions impératives 'd'ordre public' de l'art.42 concernant la notification du PV, ce 'retard' étant susceptible de porter préjudice au syndicat mais aussi à chacun des copropriétaires.
Une telle retenue par l'AG (5, 10, 20%) est totalement justifiée chaque fois qu'il y a manquement aux dispositions légales et/ou contractuelles.
C'est ce qui s'appelle "Tenir son syndic par la bourse" (au singulier !).
La décision de cette retenue, lors de l'approbation des comptes, est prise à l'art.24, point final.
Ma question est :
Cela s'applique souvent ce genre de clauses ?
merci
Philippe |
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nomade_varoise
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 10:18:33
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bonjour,
Même à 5% de retenue par "manquement", nous allons avoir un Syndic gratuit chez nous !!!
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phil94
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 13:35:02
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Comme j'avais initié ce poste, je vous tiens au courant
Aujourd'hui est un grand jour, nous avons reçu votre PV d'AG
Je rappelle que l'AG a eu lieu le 01/07/2004
Philippe |
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