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laety66
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 17 janv. 2005 : 18:25:34
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En effet, une des obligations d'administrateur de biens et de fournir gratuitement des quittances de loyers.
Maintenant, votre agence peut en effet demander des frais d'envoi si cette clause à été notifié au moment de la signature du bail. Si ce n'est pas le cas, ils doivent vous l'envoyer vous n'etes obliger d'aller la chercher et surtout vous rembourser les frais déjà prélevé. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 18:29:50
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| Laety66, peu importe que le bail comporte une clause prévoyant la facturation des frais d'envoie des quittances, une telle clause est réputée comme étant abusive, donc n'ayant aucune valeur car visant à faire échec à une disposition d'ordre public !!!! |
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nicosse
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 11:56:25
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Salut, locataire dans le 92 et géré par FONCIA, j'ai le même probl-ème que vous concernant ces FAMEUX (!!!) frais d'envoi de quittance. La doc mis à disposition par l'association de consimmateurs d'Alasace
http://www.le-consommateur-alsace.net/dl_communique/protocole-accord-cca-foncia.pdf
indique que Foncia a accepté de modifier la clause 2.2.6 (mise à disposition de la quittance), je vous écris la nouvelle version : le loyer est stipulé portable, la quittance de loyer est remise sans frais au locataire qui viendra la retirer à l'agance...
donc cela fait-il avancer le débat ? Non car cela ne change rien au problème pour ceux qui la reçoivent chez eux (et qui ne l'ont pas demandé) !!!
Nicosse |
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nicosse
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 12:02:36
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Reste à définir ce que recouvre exactemzent le terme "portable" en ce qui concerne le loyer.
Nicosse |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 12:12:12
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| Foncia rembourse les frais d'envois de quittance lorsqu'on quitte le logement. Elle rembourse au moment de rendre la caution. Je le sais, j'ai loué deux apparts avec leurs agences et ça c'est passé comme ça à chaque fois. |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 18 janv. 2005 : 12:16:10
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| Ha oui, bonne chance avec votre courrier. Nos râleries n'ont jamais rien donné du tout.Ils s'en foutent royalement. |
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nicosse
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 14:30:10
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La mouette, je suis très très étonné de ce que tu nous apprends !!! Peux-tu me préciser les coordonnées de ces agences ? J'ai l'impression qu'il y a des incohérences dans le résdeau Fuck You Foncia...
Nicosse |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 16:57:41
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| C'est à Bordeaux. Je ne suis pas sûre que ça va beaucoup vous aider. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 19:07:03
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Face à ce genre d'organisme, vous ne croyez tout de même pas que ces gens vont lacher à la première demande.
Adressez par courrier recommandé une lettre valant mise en demeure, de vous rembourser l'indu sous huitaie, faute de quoi vous assignerez devant le juge de proximité.
bien entendu, après l'avoir écrit, il faudra agir : remplir le formulaire de requête, réunir les preuves (lettre du gestionnaire, quittance ou avis d'échéance où ces frais "illicites" sont inscrits, etc... et faire le décompte exact de la somme réclamée. |
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nicosse
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 12:08:00
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Bonjour "la mouette", je suis très étonné par ce que vous nous annoncez. Si ce n'est pas indiscret, de quelle agence parlez-vous ?
Nicosse |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 14:39:35
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C'est le réseau foncia de bordeaux. Toutes les agences fonctionnent pareil là-bas puisqu'elles forment un réseau. Voilà. Si vous voulez je peux même scanner et vous envoyer le document sur lequel apparaît le remboursement des frais d'envois de quittance |
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rbars
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 31 janv. 2005 : 17:48:10
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La Cour d'Appel de Rennes (arrêt du 14 décembre 1995) a considéré comme
illicite la clause qui prévoyait la répartition des frais d'état des lieux
entre les parties, sauf en cas de défaillance ou de refus de l'une d'elle
d'établir un état des lieux.
Dans le même arrêt, elle a également déclaré illicite la facturation de la
confection de l'appel de fonds mensuel.
Vous pouvez donc vous retourner vers votre bailleur ou son mandataire pour
obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.
La prescription en la matière est de trois ans (Code Civil Article 2262 et
Cass. Civ. 14/11/96). |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 01 févr. 2005 : 02:40:08
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Rbars,
Vous avez sans nul doute fait une erreur de plume : la prescription de l’action en répétition de l'indu selon l'art. 2262 du CC est de trente ans, et non de trois ans.
Citation :
Article 2262
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Rappelons au passage que les actions en répétition de l'indu concernant les loyers et les charges locatives qui se prescrivaient par trente ans selon l’art. 2262 se prescrivent dorénavant par cinq ans selon l’art. 2277 du CC modifié par la loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 dite loi de cohésion sociale ou loi Boorlo.
Citation :
Article 2277
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Marc |
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maud
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 06:32:59
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la mouette, c'est faux ce que tu dis, en tout cas il n'y a rien de systématique (à part qu'on paye ces 1,99 euros tous les mois).
J'ai eu affaire à 3 agences foncia Bordeaux lors de mon départ, donc effectivement celle qui encaisse mes chèques est en relation avec les autres ou seulement d'autres (en tout cas tourny, vital-carles et mérignac travaillent ensemble pour ce que j'en ai vu) et je n'ai pas de réponse à mon AR quant aux "frais administratifs" que je leur ai naïvement payés.
Ils ne sont mêmes pas capables de m'envoyer le moindre justificatif alors qu'ils me "facturent" 2000€ de charges. Avec une somme pareille, ils auraient pu penser tous seuls à degréver les frais administratifs (115 euros déjà)...
...Et bien non, pas du tout et je précise que j'ai quitté mon appartement parce qu'ils me proposaient un renouvellement de bail pour réévaluation de loyer, donc plus cher (mais toujours sans charges!! de quoi faire rire jaune quand on voit le total de la régul) bref renouvellement de bail facturé 75 euros. Ce qui est encore totalement interdit. mais comme tu le dis, toutes les agences Foncia (de Bordeaux?) fonctionnent pareil. Et il semblerait surtout que les rédacteurs des baux Foncia aient pris la liste des clauses abusives pour des recommandations de rédaction.
Trêve de plaisanterie, je suppose qu'ils enverront les justificatifs dans ma boîte aux lettres en même temps que les huissiers sur mon compte en banque en disant "ah ben non, nous on a envoyé tout'c'qui faut!", histoire que je n'aie pas le temps de réagir.
Bref, j'attends avec impatience le lien vers ton scan. Scan certifié par huissier bien sûr!
ah oui,j'oubliais un classique Foncia encore: les 100 francs (14,xx euros) euros si tu envoies le loyer "en retard": illegal aussi. surtout quand on reçoit le rappel AVANT l'avis! (ça m'est arivé 2 fois, et j'ai "dû" me justifier par LRAR!! pour être remboursée!) C'est au propriétaire de payer ces frais là. Si les agences appliquaient ça, elles ne s'amuseraient pas à envoyer les rappels moins de 3 jours après la date prévue pour payer.
Et ce que j'aime le plus chez Foncia (mon foncia à moi en tout cas) c'est l'aggréement FNAIM en bas du papier préimprimé à 1,99 euro la feuille.
Ecoeurant. |
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maud
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 06:56:26
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| évidemment, mis à part les faits, tout est subjectif dans le message précedent. |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 14 févr. 2005 : 10:55:36
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Je hais ce réseau d'agences autant que vous et j'ai eu droit au même traitement que vous pour les loyers payés en retard. Mais le fait est que j'ai été remboursé des frais de quittance en même temps que la restitution de ma caution. Si j'avais un peu plus de temps, je vous aurai envoyé le scan de ce fameux document qui prouve mes dires.
Et je vais même vous dire que je les ai appelés pour leur signaler qu'on avait des soucis de serrures avec les deux portes d'entrées de l'immeuble (par lesquelles on était tous obliges de passer) et ils m'ont répondu qu'ils n'avaient pas le temps de m'écouter et de régler nos petits soucis. Et j'en passe et des meilleurs ( Même la directrice de ma banque a essayé de les joindre pour les engueuler !!!) |
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maud
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 17:52:25
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En ce cas, inutile de généraliser le coup de chance que vous avez eu à toutes les agences Foncia de bordeaux.
je viens de recevoir une réponse de leur part, ils "consentent" à me rembourser la différence entre les 1,99 euros et la somme marquée sur mon bail...
...car j'aurais pu demander à aller chercher ma quittance sur place!!
... ce que j'ai fait pendant 3 ans... jusqu'à ce qu'ils l'impriment sur l'avis d'échéance. (y'a plus de 20 grammes d'encre sur une quittance foncia!!) mais à l'époque, c'était des frais de quittancement, pour récompenser le travail de l'imprimante, y m'disaient.
mais sinon, grâce aux excellents conseils de ce forum je sais quoi répondre. mise en demeure, juge de proximité.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 18:02:28
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| Ne vous laissez pas faire, vous aurez gain de cause devant le juge de proximité si votre dossier est "béton", article de la loi, copie des différentes réponses ministérielle, etc... |
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maud
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 18:18:12
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| oui, par contre, j'habite maintenant à 1200 km de mon ancien apparement, pour une procédure avec le juge de proximité je dois obligatoirement me déplacer ou je peux déléguer quelqu'un ou faire ça par courrier? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 18:45:27
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bien sûr, vous pouvez adressez au greffe du juge de proximité le formulaire de saisine et vos pièces du dossier (copie).
Le téléchargment des formulaires se fait à partir de :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
Prenez soin de bien sélectionner (avant impression) le formulaire : de mande au juge de proximité d'une injonction de payer. |
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Frais d'envoi de quittance
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