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Ma mère a fait construire , il y a une douzaine d'années, une terrasse couverte aprés refus de permis de construire de la mairie. Aujourd'hui ses nouveaux voisins ont décidé de lui intenter un procés en justice pour faire démolir l'ouvrage situé à moins de 3 métres de la limite de propriété. Le juge peut-t-il décider de la démolition? Si oui quels sont les recours? Existe-t-il un délai de prescription dans ce cas précis?
Prescription de ... trente ans (30) !!!, oui vous avez bien lu !! Le juge peut fort bien ordonner la démolition, en principe il doit la prononcer car la construction est illicite. Le recours sera de faire appel ou non du jugement. Dans le cas d'un jugment défavorable en première et deuxième instance, possibilité de se pourvoir en cassation; N'éanmoins, pensez que le jugement de première instance peut fort bien dire que l'appel ne sera pas suspensif. Dans ce cas, appel ou pas la démolition ne souffe aucun retard. L'astreinte peut être fixée à un niveau très dissuasif (par exemple 500 euros par jour de retard !!!).
La prescription administrative pour cette infraction au code de l'urbanisme est de 3 ans. Passé ce délai l'administartion ne peut rien tenter. Ensuite, pour les tiers (les voisins), cela peut aller de 10 à 20 ans, mais tout dépendra de la décision du juge qui prendra cette décision en fonction des motivations des voisins et des nuisances réelles causées par cette terrasse. En particulier, le juge demandera pourquoi avoir attendu 12 ans pour décider un recours.
Raymond, je vous remercie pour votre réponse qui me rassure. A propos de l'allusion que vous faites sur les nuisances réelles, j'ai vu quelque part une loi du 2 juillet 2003 qui dit en résumé qu'on ne peut être indemnisé que si l'on est présent avant le trouble dont on se plaint.Les voisins sont arrivés , il y a environ 2 ans.... Avez-vous entendu parler de cette loi? Merci de votre aide.
La prescription administrative de 3 ans étant applicable,ma mère va se retrouver probablement devant une juridiction civile. J'ai lu dans un artcle que le délai de prescription était différent selon que l'on se trouvait dans un cas de responsabilité civile délictuelle(10 ans) ou de responsabilité civile contractuelle(30 ans). Je ne saisi pas la différence.... Qu'est ce qui est applicable dans le cas de ma mère.
Défaut de permis de construire
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2004 : 08:22:17
